Réforme des retraites : Article 24 quater

Réforme des retraites : Article 24 quater

debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 351-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. »

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, sur l'article.

M. Jacques Mahéas : Alors que ce projet de loi est à l’étude depuis plusieurs mois, on peut regretter que le Gouvernement n’ait pas présenté dans les temps ses propositions d’amélioration des conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap.
Au détour d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale, vous supprimez le dispositif de majoration pour conjoint à charge, en ne l’accordant plus à compter du 1er janvier 2011. Il est toutefois maintenu pour les bénéficiaires actuels.
Cela n’en demeure pas moins brutal !
Aujourd’hui, cette majoration peut atteindre un peu plus de 600 euros par an, ce qui constitue une somme importante.
Selon vous, elle serait devenue caduque compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l’allocation vieillesse des parents au foyer. Or, ces dispositifs ne se recoupent pas exactement.
La majoration concerne actuellement 172 000 bénéficiaires. En 2009, elle a été accordée à 12 200 nouveaux bénéficiaires. C’est loin d’être négligeable.
J’aimerais être sûr que votre motivation ne soit pas exclusivement l’économie de 3,4 millions d’euros par an que devrait entraîner l’extinction du dispositif pour l’avenir. Mais je crains néanmoins que, dans la droite ligne de régression qui est la vôtre, article après article, vous ne vous en preniez une fois encore aux plus fragiles, à ceux qui touchaient déjà de toutes petites retraites.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 195 est présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Odette Terrade : Nous proposons la suppression de l’article 24 quater.
En effet, cet article a été adopté sur proposition de la commission des finances à l’Assemblée nationale. Il vise à supprimer le dispositif de majoration pour conjoint à charge, en ne l’accordant plus à partir du 1er janvier 2011. Je précise que cette allocation continuera à être servie aux bénéficiaires actuels qui remplissent les conditions.
Actuellement, cette majoration est versée à trois conditions.
Premièrement, il faut que le conjoint ait 65 ans, ou 60 ans s’il est reconnu inapte au travail.
Deuxièmement, il faut que le conjoint ne bénéficie pas d’une pension, allocation ou rente acquise au titre de l’assurance vieillesse ou de l’assurance invalidité en vertu d’un droit propre ou du chef d’un précédent conjoint.
Troisièmement, les ressources personnelles du conjoint doivent être inférieures à un plafond d’environ 7 900 euros par an. Aujourd’hui, cette majoration peut atteindre un peu plus de 600 euros par an. Cette somme, loin d’être négligeable, est versée intégralement si l’assuré justifie de 150 trimestres. Dans le cas contraire, elle est calculée au prorata du nombre de trimestres acquis.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances à l’Assemblée nationale a indiqué que, compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l’allocation vieillesse des parents au foyer, il n’y avait plus de raison de servir cette majoration.
Or, les deux dispositifs ne se recoupent pas. Ainsi, la conséquence directe de cet article est qu’un certain nombre de ménages vont perdre cet avantage. En outre, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur cette mesure de suppression.
Nous constatons que, comme les autres modifications proposées au nom de l’équité, vous supprimez des dispositifs qui concernent des personnes ayant de toutes petites retraites.
Pourtant, le rapporteur à l’Assemblée nationale a eu l’aplomb de dire qu’il s’agissait uniquement d’une « mesure de simplification, et non d’économie ». Le rapport au Sénat est plus clair et peut être un peu plus honnête, puisqu’il indique que cette mesure pourrait conduire à une économie de 3,4 millions d’euros par an.
Voilà donc sans doute les vraies raisons de cette suppression : l’économie et la rigueur ...
Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous reveniez sur cette disposition qui va pénaliser les plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement n° 34 qui vise à supprimer l’article 24 quater.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l’amendement n° 195.

Mme Christiane Demontès : L’article 24 quater supprime la majoration pour conjoint à charge. Nous nous posons trois questions et nous avons des craintes. Cette suppression nous semble être désavantageuse pour certaines personnes, en particulier pour celles qui touchent des petites retraites, comme l’a souligné mon collègue Jacques Mahéas.
Deuxièmement, comme l’a observé Mme Terrade, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur cette disposition.
Enfin, il nous paraît clair que la suppression de la majoration pour conjoint à charge est non pas seulement une mesure de simplification, mais bien une économie. Cela ne nous paraît pas souhaitable ; aussi proposons-nous la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Ce dispositif a en effet été corrigé par un amendement présenté à l’Assemblée nationale. Cela a été fait à partir de l’examen, par la commission à l’Assemblée nationale, de différents rapports du Conseil d’orientation des retraites, qui mettaient en exergue le caractère anachronique du dispositif au regard de l’évolution sociologique. En effet, si ce dernier était certainement adapté lorsque les femmes qui travaillaient étaient plus rares, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Par ailleurs, concernant les remarques assez justes que vous avez formulées, les uns et les autres, sur les études d’impact, je précise que les études réalisées au sujet de cette majoration ont mis en exergue, chiffres à l’appui, que cette dernière était en grande partie octroyée à des personnes résidant à l’étranger, ce qui rendait les fraudes plus difficiles à constater et à évaluer.
En conclusion, ce dispositif a été mis en place afin de mettre fin à l’anachronisme de cette majoration pour conjoint à charge, et pour répondre aux difficultés de contrôle de cette majoration.
Mais, comme l’a dit très justement Mme Terrade, que je remercie de l’avoir précisé, cette mesure de suppression ne s’appliquera pas avant le 31 décembre de cette année.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 195.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24 quater.
(L'article 24 quater est adopté)