Réforme des retraites : Article 24 nonies (nouveau)
debate, 15/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Christiane Demontès : L’article L. 642-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de l’assuré, l’assiette des cotisations peut être fixée selon les modalités prévues au sixième alinéa de l’article L. 131-6 ».
M. le président : L'amendement n° 764, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À titre exceptionnel et dans des conditions fixées par décret, les assurés peuvent demander à bénéficier d'un report de six mois dans le paiement de leurs cotisations sociales. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : L’article 24 nonies constitue un changement important puisqu’il tend à modifier les règles de cotisation applicables aux professionnels libéraux.
Jusqu’à présent, les professionnels libéraux cotisent à leur régime de base et au régime complémentaire d’assurance vieillesse sur la base des revenus obtenus au cours de l’avant-dernière année d’activité.
Considérant que cette situation n’était pas satisfaisante, vous avez fait le choix, monsieur le secrétaire d’État, d’offrir la possibilité aux ressortissants du régime social des indépendants – le RSI – d’estimer leur revenu de l’année pour fixer l’assiette de leur cotisation. Vous tentez de justifier cette mesure par le fait que les professionnels libéraux pourraient être soumis à des baisses brutales de revenu, les obligeant à cotiser sur une assiette de revenus plus ample que celle dont ils bénéficient réellement.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet argument ne nous semble pas opportun.
En effet, pour reprendre une formule que la majorité aime utiliser, les professionnels libéraux doivent se comporter en « bons pères de famille ». Autrement dit, les modalités de calcul et de règlement de cotisations sociales qui leur sont applicables reposent sur un principe simple, celui du provisionnement. Ils mettent chaque mois de côté une part de leurs ressources afin que, le temps du règlement des cotisations venu, ils ne soient pas obligés de compter sur les ressources qu’ils auraient obtenues deux ans après.
Le provisionnement permet justement d’éviter la situation prévue par cet article, puisque les cotisations, qui sont fonction des revenus tirés de leur activité, sont immédiatement provisionnées et mises de côté deux ans durant.
La logique du provisionnement nous paraît être une pratique de gestion comptable permettant de respecter un principe fondamental pour le financement de notre système de protection sociale. Les cotisations sociales appartiennent à la collectivité et ne sont pas une propriété dont on peut disposer comme on le souhaite.
C’est pourquoi nous proposons de substituer le mécanisme prévu dans cet article par l’octroi aux professionnels libéraux d’un délai de six mois pour le règlement des cotisations sociales qu’ils doivent au RSI.
M. le président : L'amendement n° 970, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : L’amendement n° 764 tend à remplacer le dispositif présenté par la commission par un délai de paiement. Mais la question posée est celle d’une variation des revenus des professions libérales d’une année sur l’autre. À cet égard, le texte de la commission permet aux professionnels d’évaluer eux-mêmes leurs revenus de l’année en cours en vue du paiement de leurs cotisations, afin d’éviter un paiement indu qui devrait, ensuite, être remboursé. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 970 porte sur des mesures financières relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’avis de la commission est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron : Nous partageons les deux avis défavorables de la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC-SPG, je ne vous le reproche pas le moins du monde, mais la disposition que vous proposez au travers de l’amendement n° 764 va beaucoup plus loin que le dispositif envisagé. Celui-ci vise à obtenir une bonne évaluation ; vous proposez un délai de paiement. C’est un autre sujet !
L’amendement n° 970, quant à lui, concerne effectivement des mesures s’inscrivant dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non dans celui d’une réforme des retraites.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 764.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 970.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24 nonies.
(L'article 24 nonies est adopté.)