Réforme des retraites : Article 3 quater
debate, 13/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est complétée par un article L. 161-1-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-7. – Il est créé un répertoire de gestion des carrières unique pour lequel les régimes de retraite de base légalement obligatoires et les services de l’État chargés de la liquidation des pensions adressent de manière régulière à la caisse nationale mentionnée à l’article L. 222-1 l’ensemble des informations concernant la carrière de leurs assurés. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Après nous avoir fait part de votre volonté de créer une caisse de retraite pour les fonctionnaires, ce à quoi nous demeurons fermement opposés, vous souhaitez, afin de vous assurer finalement peut-être de la remise en cause des régimes spéciaux, créer un répertoire de gestion de carrière commun aux salariés du privé et aux agents de la fonction publique.
À force de vouloir tout « rationaliser », au sens libéral du mot, c’est-à-dire en raisonnant en termes de « fusions acquisitions » et autres verbiages issus des méthodes de management des entreprises privées, nous sommes très interrogatifs.
Sous couvert d’arguments comptables tous très discutables sur le fond, vous proposez en réalité de pousser encore l’alignement du public sur le privé en faisant fi des différences fondamentales et historiques existant entre ces deux régimes et qui se justifient encore aujourd’hui.
D’ailleurs, cela nous ramène à notre propre histoire, la loi du 19 octobre 1946, élaborée par Maurice Thorez, alors vice-président du conseil chargé de la fonction publique,… (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Michelle Demessine : Et alors ?
M. Guy Fischer : On peut tout de même faire un peu d’Histoire !
Mme Annie David : Étant donné la manière dont vous l’écrivez, mesdames, messieurs de la majorité, c’est sûr, elle ne sera pas belle !
M. Guy Fischer : Certains vont me dire que je sers de nouveau la soupe (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), mais croyez bien que je ne l’ai pas digérée : je l’ai sur l’estomac ! (Sourires.)
Un certain nombre de règles qui entouraient les principes alors affirmés allaient toutes dans le sens du droit du travail. Il en allait ainsi de la protection dont les fonctionnaires doivent bénéficier dans l’exercice et à l’occasion de leur fonction, ainsi que des principes généraux de leur carrière.
Toutes les garanties accordées aux fonctionnaires avaient pour but de les protéger des aléas des changements de politiques et des réformes administratives et d’assurer leur indépendance après un recrutement fondé sur le principe d’égal accès aux emplois publics.
Alors qu’en ces temps de crise la population a plus que jamais besoin de services publics, la RGPP continue de faire des ravages et touche aussi les personnels des services de retraite des fonctionnaires d’État.
En effet, 1 200 suppressions d’emplois sont prévues sur 2 200 agents en poste dans les services de retraite ; 300 postes seraient supprimés au sein du service des retraites de l’État, issu de la fusion du service des pensions et des centres régionaux de paiement des pensions.
Ce sont autant d’éléments qui montrent bien la dégradation de la situation. Des restructurations sont en cours dans l’ensemble des services de l’État : 100 000 suppressions d’emplois de 2007 à 2009…
Mme Annie David : C’est cela, la politique actuelle !
M. Guy Fischer : … et, vous vous êtes permis de l’annoncer, – c’est cela, la réalité – il y aura encore plus de 100 000 suppressions d’emplois de 2010 à 2012. C’est dire la dégradation du service public, notamment des services de l’État. D’ailleurs, elle éclate déjà au visage de tout le monde puisque l’accès au service public est bien plus difficile.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 quater.
(L'article 3 quater est adopté.)