Réforme des retraites : Rappel au règlement

Réforme des retraites : Rappel au règlement

debate, 12/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour un rappel au règlement.

Mme Christiane Demontès : Mon rappel au règlement porte sur l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution.
Mes chers collègues, l’article 45, alinéa 1, du règlement du Sénat est clair : « La commission des finances contrôle la recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution. Les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. » Ils ne sont d’ailleurs pas étudiés en commission.
Sur l’application de cet article 40, nous avons à signaler deux incidents.
Il y a quelques minutes, nous avons examiné l’amendement n° 864 du groupe CRC-SPG, amendement que nous avons d’ailleurs voté. Or nous avions déposé un amendement n° 58 au libellé tout à fait similaire, mais il nous est revenu parce qu’il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, en application de l’article 40 de la Constitution, et n’a jamais été examiné.

M. Claude Jeannerot : Il y a deux poids, deux mesures !

Mme Christiane Demontès : J’ai relevé un deuxième incident de ce type, monsieur le président, mais peut-être en recenserons-nous d’autres avant la fin du débat ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Annie David : Certainement !

Mme Christiane Demontès : À l’article 3 du projet de loi, nous avons déposé un amendement n° 85 qui nous est également revenu frappé d’irrecevabilité, accompagné d’une lettre aimable du président de la commission des finances. Or quelle n’a pas été ma surprise de constater que Jean Desessard avait déposé sur le même article un amendement n° 253 qui a été accepté, lui, alors qu’il est identique au nôtre !
Mon propos n’est évidemment pas du tout dirigé contre nos collègues du groupe CRC-SPG ou contre nos collègues Verts, mais d’autres que moi pourraient finir par tomber dans la paranoïa ! (Sourires.)
Monsieur le président, nous savons tous que l’usage de l’article 40 de la Constitution est fréquent, mais il l’est d’autant plus lorsqu’il s’agit d’invalider nos propositions sans autre forme de procès…
Nous voulons que les déclarations d’irrecevabilité reposent sur des arguments recevables et objectifs et non sur ce qui s’apparente de plus en plus à de la censure !
Je vous demande donc solennellement, monsieur le président, d’organiser une rencontre entre M. le président de la commission des finances et Mme la présidente de la commission des affaires sociales – je l’avais d’ailleurs interrogée à ce sujet –, en présence de représentants de chacun des groupes politiques, afin que la procédure soit clarifiée. Il est en effet tout particulièrement inacceptable que les choses se passent de cette manière-là ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Madame Demontès, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Demain soir, la conférence des présidents doit se réunir ; je vous propose de faire en sorte que le problème soit abordé à cette occasion, parce qu’il faut que la commission des affaires sociales, saisie au fond, et la commission des finances se mettent d’accord. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel : Cela mériterait des explications !

M. le président : Cependant, j’avoue ne pas comprendre que l’on fasse deux poids et deux mesures, et que les sénateurs du groupe socialiste soient moins bien traités que les sénateurs du groupe CRC-SPG…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est impossible ! Nous n’avons pas l’habitude d’être favorisés !

M. le président : … ou que les sénateurs Verts ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je ne doute pas que la conférence des présidents vous fournira toutes les clarifications nécessaires, ma chère collègue.