Réforme des retraites : Rappels au règlement
debate, 08/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.
M. Guy Fischer : Mon intervention se fonde sur l’article 48 de notre règlement.
Depuis hier, le droit d’amendement est contesté dans cette assemblée.
Ce matin encore, nous avons déposé un certain nombre de sous-amendements à l’amendement n° 1182 du Gouvernement.
Lors de son annonce hier, M. Woerth a évoqué le financement à venir de ses propositions, dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Monsieur le président, la possibilité pour tout parlementaire de sous-amender cet amendement pour proposer au Sénat de se prononcer immédiatement sur le financement des mesures est un droit indiscutable, un droit constitutionnel.
Nous avons décidé d’exercer ce droit. Or nous avons appris par les services du Sénat que la présidence refusait de mettre les sous-amendements en débat.
Sur quel article du règlement se fonde cette décision, contraire à la Constitution, contraire à toute décision de jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment la célèbre décision de 1986 sur le droit d’amendement ?
Ce refus est une violation explicite du règlement, de la Constitution. Quels sont vos arguments ?
Nous avons déposé des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 1er A sur des dispositions de financement du système de retraite en général, amendements qui ont été déplacés d’emblée avec 300 autres amendements à la fin du débat. D’ailleurs, il n’y a pas que les nôtres…
M. Nicolas About : Oui !
M. Guy Fischer : Nous avons tenté de les réécrire pour qu’ils viennent en discussion à l’article 1er A, ce que le règlement permet.
Lors d’un premier coup de force en conférence des présidents, mercredi soir, la présidence du Sénat a refusé cette réécriture. Jeudi, vous avez fait référence à cette jurisprudence, qui n’en est pas une, pour refuser une tentative de notre groupe de sous-amender un amendement de M. About.
M. Nicolas About : C’est un scandale de vouloir sous-amender mes amendements ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Vous n’étiez pas là !
Nous contestons et regrettons fortement ce premier abus autoritaire de la présidence.
Mais là, il s’agit de tout autre chose : nous sous-amendons un amendement du Gouvernement déposé jeudi en fin de matinée.
Notre seule possibilité de modifier cet amendement est le sous-amendement. Nous ne pouvions procéder autrement, et c’est bien pourquoi le droit de sous-amender existe.
Je note au passage que la décision de la conférence des présidents ne peut s’appliquer, au cas d’espèce, à nos sous-amendements que vous venez de refuser, car ils portent sur une nouvelle disposition qui n’existait pas au moment où la conférence s’est réunie mercredi soir.
Monsieur le président, voici mes questions : est-il interdit de sous-amender les nouveaux amendements du Gouvernement en matière financière ? Sur quel article de notre règlement se fonde le refus de la présidence, alors qu’il suffit de lire l’objet de nos sous-amendements, qui ont un lien évident avec l’amendement sous-amendé ? Faut-il croire que M. Larcher comme M. Woerth ne veulent pas entendre parler de propositions alternatives pour financer leurs propres propositions ?
En tout état de cause, nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce grave incident. (M. Alain Vasselle s’exclame.) Il constitue un précédent dans la mise en cause du droit d’amendement.
M. le président : Monsieur Fischer, je suis particulièrement sensible à l’attention que vous me portez avec ce rappel au règlement.
Si mes informations sont bonnes, et j’ai des raisons de croire qu’elles le sont, vingt-sept sous-amendements ont été redéposés.
M. Guy Fischer : C’est cela !
M. le président : Parmi ceux-ci, six sous-amendements ont été acceptés. Il s’agissait de sous-amendements à l’amendement du Gouvernement.
En revanche, les vingt et un autres étaient identiques à ceux sur lesquels s’était prononcée la présidence hier,…
M. Guy Fischer : Non !
M. le président : … par l’intermédiaire de M. Roland du Luart. À ce titre-là, ils n’ont pas été acceptés. Ces sous-amendements concernent l’article 6. Je vais transmettre votre remarque à M. le président du Sénat, puisque c’est le propre des rappels au règlement.
Je vous propose de poursuivre à présent la discussion de l’article 5. Nous reparlerons de ce sujet éventuellement…
Mme Annie David : Sûrement !
M. le président : … – puisque l’adverbe « éventuellement » fleurit dans notre ordre du jour – à l’article 6.
Je sais que votre intention n’est en aucun cas d’essayer d’interrompre le rythme de nos travaux. (Sourires.)
M. Guy Fischer : Non !
M. le président : Vous connaissez excellemment le règlement.
Je vous donne acte de votre rappel au règlement et, si vous en êtes d’accord, nous allons poursuivre nos travaux.
M. Guy Fischer : Nous souhaitons que la discussion sur ces sous-amendements puisse avoir lieu avant l’article 6. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Nicolas About : Non !
Mme Annie David : Nous devons savoir ce que deviennent nos sous-amendements avant le début de la discussion de l’article 6.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. le président : Votre rappel au règlement est enregistré. Il sera transmis dans son intégralité à M. le président du Sénat.
Je vous propose d’évoquer de nouveau cette question au moment où nous arriverons avec pertinence à l’objet de votre propos.
M. Alain Vasselle : Dans quinze jours !
Mme Annie David : À l’article 6 !
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe a souhaité que le débat se déroule de la façon la plus sereine possible et c’est, me semble-t-il, le cas. Le Sénat s’honore de débattre sur le fond. Parfois, nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement n’entende pas nos propositions.
Ce matin, dans un rappel au règlement solennel, le président About a voulu vérifier le rythme de l’avancée de nos travaux et a demandé la réunion de la conférence des présidents.
M. Nicolas About : Elle est de droit !
M. Didier Guillaume : Nous aimerions savoir ce qu’il en est pour nous organiser.
Nous pensons, pour notre part, que le rythme de nos travaux est correct eu égard à ce qui a été demandé et accepté en conférence des présidents. On peut constater qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction et d’allonger les discussions, mais, au contraire, le souhait de débattre au fond et d’avancer.
M. Nicolas About : On va même trop vite !
M. Didier Guillaume : Nous n’allons pas trop vite, mais nous avançons comme il convient sur un sujet aussi important pour nos concitoyens.
M. Nicolas About : Oui !
M. Didier Guillaume : Quand on sait combien ces derniers sont attachés à la retraite par répartition, à l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, au départ à taux plein à 65 ans et non à 67 ans, ce débat mérite, me semble-t-il, autre chose que de l’ironie, des sarcasmes ou du cynisme lorsque tel ou tel collègue dans l’hémicycle évoque un sujet qui lui tient à cœur.
Même s’il peut paraître un peu long, ce débat sur les retraites est fondamental pour notre société et, sans aller trop lentement, il ne faut pas aller trop vite non plus.
M. Robert del Picchia : Cela ne risque pas d’arriver !
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, ma question est simple : qu’en est-il de la demande de ce matin de M. About ? Pouvons-nous continuer à siéger et à débattre tranquillement et sereinement d’un sujet aussi fondamental ?
M. Alain Vasselle : On viendra demain et après-demain !
M. Nicolas About : Je demande la parole, pour un rappel au règlement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde une nouvelle fois sur l’article 29, alinéa 2.
Je rappelle que deux présidents de groupe ont demandé la réunion de la conférence des présidents – elle est donc de droit – sur le rythme et l’agenda de nos travaux.
Il est question non pas d’aller plus vite, je l’ai dit ce matin, mais de nous donner plus de temps. En effet, c’est un sujet important, et il faut en parler longuement. Par conséquent, je souhaite, si nous avançons ainsi à pas lents mais sûrs, que nous puissions continuer le débat, y compris toute la journée de demain. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !
M. Alain Vasselle : Bravo !
M. le président : Mes chers collègues, je ne vais pas laisser s’instaurer maintenant un débat sur ce point.
Monsieur About, j’ai transmis votre demande à M. le président du Sénat, que j’ai eu au téléphone pendant la suspension de séance. Il m’a indiqué qu’il serait présent dans notre hémicycle ce soir entre zéro heure trente et zéro heure quarante-cinq. Il n’a pas évoqué la tenue d’une conférence des présidents avant cette heure.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On ne va pas faire une conférence des présidents à minuit et demi !