Régulation bancaire et financière : Article additionnel après l'article 5 E
debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 118, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque est relevé de 70 000 euros à 100 000 euros à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le relèvement correspondant de la contribution des banques au fonds de garantie des dépôts bancaires.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il s’agit de porter à 100 000 euros la garantie des déposants, qui est actuellement de 70 000 euros. Cette proposition a été adoptée par l’Union européenne et doit être transcrite dans le droit des États membres au 1er janvier 2011.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Comme le sait Mme Bricq, la commission considère que son amendement est satisfait puisqu’il s’agit d’une disposition incluse dans la directive européenne du 11 mars 2009 dont la transposition est d’ordre réglementaire.
Mme le ministre nous confirmera les conditions dans lesquelles cette transposition va intervenir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement est en effet satisfait puisque j’ai signé l’arrêté le 28 septembre. Il sera publié au Journal officiel du 1er octobre, soit dans quelques heures.
Le dispositif figure dans le projet de loi de finances prochainement soumis à votre examen. Nous avons prévu de l’étaler sur une période de trois ans.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je renouvelle la remarque que j’ai faite au cours de la discussion générale : il est quand même étonnant que vous ayez systématiquement recours à des arrêtés plutôt que d’emprunter le véhicule législatif du Parlement !
M. Jean-Jacques Hyest : Ah !
Mme Nicole Bricq : Évidemment, on peut toujours le faire, monsieur le président de la commission des lois ! (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) Mais quand M. le rapporteur général me dit que c’est d’ordre réglementaire, je lui rétorque que, non, ce n’est d’ordre réglementaire que si on le décide !
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
Mme Nicole Bricq : Je signale que la France a été le premier pays à introduire cette notion de garantie des déposants. Et elle l’a fait par la voie législative, en adoptant en 1999 la loi qui modifiait le régime des caisses d’épargne. Donc, on peut le faire par la loi !
Qu’on ne me dise pas que c’est d’ordre réglementaire, car ce n’est pas vrai ! C’est le Gouvernement qui décide de procéder par voie réglementaire !
M. Philippe Marini : C’est le plafond qui est d’ordre réglementaire ! Ce n’est pas le principe !
Mme Nicole Bricq : Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement n° 118.
M. le président : L’amendement n° 118 est retiré.