Régulation bancaire et financière : Articles additionnels après l'article 7 septies A

Régulation bancaire et financière : Articles additionnels après l'article 7 septies A

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall.
L'amendement n° 139 rectifié est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7 septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature sur le territoire national.
Un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaire et de marché assurent le respect de cette interdiction.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement vise à insérer un article additionnel ayant pour objet d’interdire la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux.
Il y a plusieurs mois, le groupe du RDSE avait déposé et défendu une proposition de loi qui tendait à créer une taxe additionnelle sur certaines transactions financières, dont le taux devait évoluer en fonction de la territorialisation de ces transactions. Les opérations réalisées en collaboration avec des territoires non coopératifs dans le domaine bancaire et fiscal devaient être assujetties au taux le plus fort.
Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que notre proposition de loi. Il est en conformité avec les déclarations du Président de la République sur la lutte contre les paradis fiscaux. Il nous semble judicieux d’empêcher, dans un cadre de régulation bancaire, toute commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans les territoires les moins coopératifs.
Alors que l’ensemble de la communauté internationale, notamment les pays membres du G20, s’accorde à dénoncer les effets pervers de ces places offshore pour l’équilibre de nos économies, notre amendement permettrait certainement de mettre fin à la politique de l’opacité et du secret pratiquée par les paradis fiscaux.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Je l’ai défendu lors de mon explication de vote sur un amendement précédent du groupe CRC-SPG.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce sujet est absolument identique à celui que nous venons de traiter. La commission réitère son avis, c’est-à-dire sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : Madame Escoffier, l'amendement n° 34 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 34 rectifié bis est retiré.
Madame Bricq, l'amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre VI
Améliorer la gouvernance des risques dans les entreprises