Régulation bancaire et financière : Article 13
debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 144-1 du code monétaire et financier est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut aussi communiquer ces renseignements :
« - aux entreprises d’assurance habilitées à pratiquer en France les opérations d’assurance crédit ;
« - aux sociétés de caution mutuelle, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises.
« Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises. »
« Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 est présenté par M. Bourdin.
L'amendement n° 14 rectifié est présenté par M. Jégou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d’assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d’assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises.
La parole est à M. Joël Bourdin, pour présenter l’amendement n° 10.
M. Joël Bourdin : L’assurance-caution était passée à la trappe lors des précédentes réformes, or cette activité représente 295 milliards d’euros et elle est très utile aux opérations d’investissement dans le domaine du logement.
Notre amendement tend à ajouter au côté des entreprises d’assurance-crédit, qui peuvent déjà obtenir la communication de renseignements, les entreprises qui pratiquent le cautionnement, bien que, juridiquement, il n’existe pas stricto sensu de sociétés d’assurance-caution.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement étant identique au précédent, je considère qu’il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 14 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Chapitre IV
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