Régulation bancaire et financière : Article 18 bis A

Régulation bancaire et financière : Article 18 bis A

debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I.- Après l’article L. 511-41 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-41-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 511-41-1 A. – Au sein des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1, des entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531-4 et des sociétés de capital-risque visées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, d’une taille supérieure à des seuils fixés par décret, l’organe délibérant constitue, pour préparer ses décisions, un comité spécialisé en matière de rémunérations.
« Il est composé majoritairement de membres indépendants, compétents pour analyser les politiques et pratiques de l’entreprise en matière de rémunérations, y compris au regard de la politique de risque de l’entreprise.
« Ce comité, ou à défaut l’organe délibérant, procède à un examen annuel :
« 1° De la politique globale de rémunération de l’entreprise ;
« 2° Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de l’entreprise ;
« 3° De la politique de rémunération des salariés qui gèrent des organismes de placement collectif visés aux 1, 2, 5 et 6 de l’article L. 214-1 et des salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise.
« Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux à l’organe délibérant.
« Les entreprises assujetties à l’obligation prévue par le présent article intègrent dans le rapport présenté à l’assemblée générale les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Dans les entreprises assujetties faisant partie d’un groupe, l’organe délibérant peut décider d’appliquer la politique de rémunération de l’entreprise qui la contrôle au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
« Lorsque les entreprises assujetties mentionnées à l’alinéa précédent font partie d’un groupe soumis à la surveillance de l’Autorité de contrôle prudentiel sur une base consolidée ou sous-consolidée, l’organe délibérant peut décider que les fonctions dévolues par le présent article au comité des rémunérations de l’entreprise assujettie sont exercées par le comité des rémunérations de l’entreprise au niveau de laquelle s’exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par l’Autorité de contrôle prudentiel. Dans ce cas, l’organe délibérant de l’entreprise assujettie est destinataire des informations la concernant contenues dans l’examen annuel auquel il est procédé au sein de l’entreprise au niveau de laquelle s’exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par l’Autorité de contrôle prudentiel. »
II. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à réorganiser et à étendre le champ matériel de compétences du comité des rémunérations. Il prévoit ainsi que, outre la politique de rémunération des opérateurs de marché, le comité examine également les principes de la politique de rémunération au sein de l'entreprise – la rédaction adoptée correspond à celle de l'article 38-4 du règlement 97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement –, l'octroi de rémunérations, indemnités et avantages de toute nature aux mandataires sociaux, ainsi que la politique de rémunération des gestionnaires de fonds – soit les OPCVM, les SICAF, les OPCI et organismes de titrisation –, par cohérence avec l'extension du champ ratione personae du comité.
Il est proposé de modifier le point 1° dans la mesure où les mandataires sociaux et les professionnels de marché sont déjà expressément visés par les points 2° et 3°, et qu'il n'est donc pas nécessaire ici de viser la politique globale de rémunération, qui conduirait le comité à examiner les rémunérations de l'ensemble du personnel, ce qui n'est ni réaliste, ni pertinent compte tenu des objectifs du dispositif d'encadrement des rémunérations dans le secteur financier tels qu'adoptés par le G20 de Pittsburgh et repris dans différents textes européens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La formulation que nous propose M. Jégou est relativement proche de celle adoptée par la commission, mais elle nous paraît potentiellement plus restrictive.
Dans la formulation de la commission, l’emploi du terme « global » sous-entend naturellement que le comité examine non pas la rémunération de chaque salarié mais la politique de rémunération dans son ensemble.
C’est la raison pour laquelle la commission avait exprimé un avis défavorable ; elle aimerait cependant entendre le Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Jégou, votre amendement permet, nous semble-t-il, de bien clarifier les compétences du comité spécialisé en matière de rémunérations. Vous proposez que celui-ci fixe les principes applicables à la politique de rémunération sans d'ailleurs se substituer à la direction de l’établissement et sans intervenir dans la gestion proprement dite.
Cette formulation nous paraît préférable à celle du texte de la commission, c'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Je me rallie à cette formulation, monsieur le président : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
par le présent article intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale
par les mots :
au présent article publient sous forme électronique
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a pour objet de rendre suffisante une publication des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération sous forme électronique, sur les sites internet, afin d'éviter la multiplication des rapports annuels sur support papier.
C’est un amendement « développement durable », madame la ministre. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Selon nous, il n’y a aucune raison de faire un sort particulier à ce type d’information. La publication sur un site internet a les apparences d’une large diffusion, mais retenir ce seul canal peut sembler suspect car il n’est pas toujours aisé d’accéder aux informations pertinentes sur un site internet quelque peu foisonnant.
En outre, les rapports annuels sont quasi systématiquement diffusés sur internet.
Dans ces conditions, j’invite M. Jégou à retirer son amendement. Sinon, la commission donnera un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 21 est retiré.
L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
II. - L'Autorité de contrôle prudentiel examine les politiques et pratiques de rémunération des salariés, professionnels de marchés financiers, dont les rémunérations sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujetties, afin de contrôler leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle rend compte de son activité dans ce domaine et de ses observations dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 612-12 du code monétaire et financier.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Par cet amendement, monsieur le président, je souhaite confier à l’Autorité de contrôle prudentiel le soin de poursuivre la mission de contrôle des rémunérations précédemment confiée à M. Camdessus.
La mission confiée à M. Camdessus, destinée à veiller à la bonne mise en œuvre des recommandations du G20 de Pittsburgh en matière de rémunération par les établissements bénéficiaires des concours de la Société de prise de participation de l’État, la SPPE, s’achèvera avec le remboursement complet des apports de la SPPE aux établissements concernés.
Il me semble que l’effort entrepris pour réformer les pratiques de rémunération dans le sens d’une plus grande maîtrise des risques doit être poursuivi. Il me semble également que l’Autorité de contrôle prudentiel est la plus appropriée pour poursuivre cette mission de contrôle et de vérification.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission est favorable à cet amendement, monsieur le président.
Elle attend beaucoup des réflexions de M. Camdessus, en ce domaine comme en d’autres, notamment sur ce qu’il était convenu d’appeler le « marché des traders », quoique l’on puisse se demander s’il y a véritablement un marché.

Mme Nicole Bricq : Il n’y en a pas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18 bis A, modifié.
(L'article 18 bis A est adopté.)