Régulation bancaire et financière : Article 18 bis
debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L’article L. 214-39 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 225-187 du code de commerce et du titre IV du livre IV du code du travail relatif à l’intéressement et à la participation des salariés » sont remplacés par les mots : « du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d’épargne salariale » ;
2° La première phrase du quinzième alinéa est ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre d’un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du même code. » ;
3° Au a, la référence : « L. 443-3-2 » est remplacée (deux fois) par la référence : « L. 3332-17-1 » ;
4° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’actif des fonds solidaires peut, dans les conditions fixées à l’article L. 214-34 du présent code, être investi en actions ou parts d’un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières respectant la composition des fonds solidaires. »
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’article 18 bis du projet de loi porte sur les fonds d’épargne solidaires, intitulé séduisant pour ce qui n’est à proprement parler qu’un véhicule de placement financier parmi d’autres, destiné notamment aux différentes formes d’épargne d’entreprise qui existent dans notre droit.
La définition que donnent actuellement le code du travail comme le code de commerce des fonds d’épargne solidaire n’est pas satisfaisante. Et la rédaction de l’article 18 bis ne l’est guère plus.
D’autant que l’une des questions qui nous est posée est celle du caractère profondément original de ces fonds d’épargne solidaires, puisque les exigences de placement dans des entreprises répondant à ces critères sont particulièrement faibles.
Ainsi, 5 % de l’encours d’un fonds d’épargne placé auprès de telles entreprises suffit à labelliser le fonds du mot « solidaire » ; tant pis si les 95 % restants vont sur la détention d’actions et de titres beaucoup plus ordinaires et, pour certains, porteurs de plus-values et de potentiel de spéculation.
Aussi, nous ne croyons pas du tout à la formule, qui, à notre sens, devrait être profondément repensée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : S’agissant des fonds solidaires, la commission a adopté un dispositif assez équilibré. Aussi, mon cher collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : L’article 18 bis a été introduit dans le projet de loi sur l’initiative de l’Assemblée nationale. Or, dans la mesure où il n’entraîne aucune perte de recettes pour l’État, il n’est pas nécessaire de maintenir le gage prévu au III. L’amendement du Gouvernement vise donc à supprimer ce dernier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 bis, modifié.
(L'article 18 bis est adopté.)