Régulation bancaire et financière : Articles additionnels après l'article 18 ter A
debate, 01/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 %.
« Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
L'amendement n° 175, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 18 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 214–43 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut détenir, à titre accessoire, des titres de capital reçus par conversion, échange ou remboursement de titres de créances ou de titres donnant accès au capital. »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Cet amendement vise à permettre aux organismes de titrisation – société ou fonds commun de titrisation – de détenir dans leur bilan, uniquement à titre accessoire, des titres de capital.
Dans le régime actuel, les organismes de titrisation ne peuvent pas détenir de titres de capital. Certains organismes de titrisation détiennent des titres de dette décotée de sociétés, à la suite notamment d’opérations de leveraged buy-out réalisées dans des conditions onéreuses dans les années 2005-2007. Or cette restriction les empêche aujourd'hui de participer au redressement de telles entreprises.
Il peut en effet arriver, en cas de difficulté dans le remboursement normal de la dette, que celle-ci fasse l'objet d'une restructuration imposée ou négociée par la collectivité des créanciers, entraînant une compensation ou une conversion partielle de la dette par des titres de capital de la société cible. Les organismes de titrisation ne peuvent aujourd'hui participer à ces restructurations, ce qui les place dans l'obligation de se dessaisir de la dette dans des conditions très désavantageuses pour les porteurs.
Il est donc proposé d'autoriser les organismes de titrisation à détenir des titres de capital, mais uniquement à titre accessoire et dans le cadre d'opérations de conversion, d'échange ou de remboursement de dette en capital.
Il s'agit non pas de faciliter les opérations de leveraged buy-out, encore moins la titrisation de « subprimes », mais la sortie de montages qui posent aujourd'hui problème. En cela, cet amendement doit être relié au dispositif de « sauvegarde financière accélérée » adopté ce matin par le Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18 ter A.