Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 11 bis
debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ou de gaz a été transférée, dans une de ces communes, à un établissement public de coopération intercommunale avant la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, cette commune peut, nonobstant toutes dispositions contraires, être autorisée par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45, à se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque cet établissement ne décide pas d’exercer le droit prévu au premier alinéa. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Cornu et Pintat, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies en tout ou partie par un distributeur non autorisé à étendre sa desserte à d'autres territoires ne peuvent être incluses dans le périmètre fixé par arrêté du représentant de l'État qu'après accord de leur assemblée délibérante ou de leur instance délibérante. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : L’intérêt de la coopération intercommunale réside avant tout dans la possibilité d’optimiser l’organisation des services publics locaux. Cet objectif peut être atteint en réalisant des économies d’échelle, liées à l’agrégation des collectivités associées.
Cependant, le cas de la distribution d’électricité est particulier. Les distributeurs locaux non nationalisés en 1946, les DNN, ne sont pas actuellement autorisés à étendre le périmètre géographique de leur desserte à d’autres territoires que ceux qu’ils desservaient au moment de leur nationalisation. Dans ces conditions, l’inclusion de leur autorité organisatrice dans le périmètre d’un établissement public de coopération ne peut engendrer les effets d’échelle habituellement attendus d’un tel regroupement. En effet, si ces autorités organisatrices adhèrent à un établissement public de coopération de grande taille, le périmètre de desserte de leur distributeur ne sera pas modifié et demeurera cantonné à leur territoire géographique historique.
Dès lors, il est proposé de subordonner une telle inclusion au volontariat de l’autorité organisatrice concernée. Cet amendement me paraît de bon sens et répond à un souci de cohérence.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par M. Repentin, Mme Printz et M. Masseret.
L'amendement n° 225 est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies par un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ne sont concernées par cette procédure qu'après accord de leur assemblée ou instances délibérantes. »
L’amendement n° 136 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 225.
M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement vise à préserver la décision des élus locaux ayant décidé d’exercer leur compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, dans le cadre de l’article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
À cet égard, il convient de prévoir que le regroupement départemental des autorités organisatrices, réalisé à l’instigation du préfet, prend en compte leurs prérogatives et le choix qui en découle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, mais ceux-ci posent tout de même un vrai problème juridique : ils sont en contradiction avec l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui a pour objet de favoriser le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité sous forme de syndicats.
Nous ne pouvons pas autoriser une commune à refuser d’entrer dans un syndicat et c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable : l’adoption de ces amendements risquerait de généraliser de telles situations. Je suis certain que Charles Revet, qui est un véritable champion des regroupements aussi bien en matière d’électricité que de gestion de l’eau, voudra bien convenir des effets négatifs probables d’un tel amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le regroupement au niveau départemental de l’autorité concédante de la distribution publique de l’électricité vise, entre autres objectifs, à instituer un interlocuteur de poids vis-à-vis du ou des concessionnaires, à réaliser des économies d’échelle dans les concessions ainsi qu’à rationaliser les investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité.
Dans ce contexte, il ne nous semble pas opportun de traiter différemment les divers gestionnaires des réseaux publics de distribution. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.
M. Xavier Pintat : Je crois qu’il y a une petite confusion sur les objectifs de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006, dont j’ai été l’un des promoteurs.
Dans la plupart des départements, cette disposition a permis de mettre en place un syndicat unique pour l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Ce résultat est très encourageant, d’autant que la tendance se généralise.
Je tiens cependant à préciser que l’amendement concerne non pas les autorités organisatrices de distribution desservies par ERDF, mais uniquement celles des distributeurs non nationalisés, qui n’opèrent que dans 5 % des départements.
L’amendement n° 5 rectifié bis est réellement motivé – contrairement à l’amendement n° 225, ce qui rend celui-ci plus dangereux – et il vise à rassurer les autorités organisatrices en indiquant explicitement qu’elles ne pourront pas intégrer contre leur gré le périmètre d’un syndicat départemental d’électricité en application de l’article 33 de la loi de 2006.
Force est d’admettre que cette adhésion ne concourt pas à l’optimisation du service public dans un réseau plus grand que celui d’un distributeur. Au contraire, elle ne changerait rien en pratique et constituerait un dispositif perdant-perdant : la collectivité perd du pouvoir, puisque c’est le syndicat qui va devoir conduire la gouvernance de sa régie, et la régie, de par la loi, est bloquée, puisqu’elle ne peut pas desservir un territoire plus vaste que son territoire historique.
Il faut savoir que cette demande a été entendue et satisfaite par une circulaire du ministère de l’intérieur, qui a donné en 2007 des instructions très claires et très précises aux préfets. Aucun problème sur le terrain n’a d’ailleurs été signalé depuis sa publication. Les DNN peuvent, s’ils le souhaitent, adhérer au syndicat pour des compétences spécifiques. Il serait néanmoins paradoxal qu’ils y soient intégrés de force alors que le territoire de la régie mise en place à partir de ces collectivités ne peut pas être étendu ! La régie est restreinte à son territoire…
M. Alain Gournac : C’est la loi !
M. Xavier Pintat : Certes, c’est la loi, mais la circulaire a prévu des exceptions dans le cas d’une autorité organisatrice avec un distributeur unique ! Nous abordons ici celui des DNN qui ont des régies, lesquelles sont limitées au territoire historique pour lequel elles ont été créées. Dès lors, l’adhésion au syndicat ne va pas élargir leur zone d’opération : les régies vont rester bloquées, avec la gouvernance du syndicat et non plus celle de la commune concernée. Cela pourrait créer une confusion, que la circulaire avait d’ailleurs prévue.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Tout cela conforte ma position. Je demande à nouveau à Charles Revet et à Xavier Pintat de retirer leur amendement, car son effet ne correspond pas à leur souhait ! Son véritable effet est qu’une commune pourrait refuser d’intégrer un syndicat !
Puisqu’une circulaire traite déjà de ce sujet, voyons comment le problème peut être abordé d’un point de vue réglementaire, et non pas en commettant une erreur législative. Je réitère donc ma demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je consens à retirer cet amendement mais je crois qu’il convient d’aller au fond du sujet et de trouver une solution qui respecte la législation.
Il y a, au sein de cette assemblée, un grand nombre de juristes, dont je ne suis pas, et les divergences d’approche ou d’interprétation sont nombreuses. En tout cas, je pense pouvoir dire qu’une circulaire n’a pas le poids d’un décret ou d’une loi ! Enfin, les textes auxquels nous nous référons sont parfois lointains, telle la loi du 8 avril 1946.
Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Monsieur Merceron, maintenez-vous l’amendement n° 225 ?
M. Jean-Claude Merceron : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 225 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11 bis.
(L'article 11 bis est adopté.)