Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 12 (suite)
debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : S’agissant des amendements identiques nos 210 et 227, je tiens, mes chers collègues, à vous faire part d’un changement important.
Je vous rappelle que la commission avait émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, au mois de juillet dernier, elle avait décidé de supprimer le prélèvement de 2 % par les redevables des taxes locales sur l’électricité, dans le cas où la taxe communale est perçue par un syndicat d’électricité pratiquant un tarif unique sur l’ensemble de son territoire.
Néanmoins, j’ai bien entendu les arguments du Gouvernement portant sur les risques d’un point de vue constitutionnel et communautaire de cette disposition. Par conséquent, la commission est maintenant favorable à ces deux amendements de suppression.
Cette prise de position nécessite, par cohérence et dans un souci de compromis, de revenir sur certaines des dispositions que nous avons adoptées, ce matin, sur ce même article 12. C’est pourquoi il semble nécessaire à la commission, une fois que tous les articles auront été votés, de demander une seconde délibération au cours de laquelle elle vous soumettra un nouvel amendement comportant deux volets.
Il s’agira en premier lieu de clarifier les dispositions intégrées à la suite du vote du fameux amendement n° 105 rectifié, sur lequel ses auteurs, notamment notre collègue Michel Sergent, et le Gouvernement ont trouvé un compromis. Cet amendement, tel qu’il a été adopté, conduirait à supprimer totalement les prélèvements en 2011, puis à appliquer un taux de 2 % en 2012. Cela ne correspond pas à ce que souhaite la commission.
L’amendement qui, si le Gouvernement l’accepte, sera examiné en seconde délibération visera à fixer précisément, dans le cas des départements et des communes, un taux de prélèvement de 2 % en 2011 et de 1,5 % en 2012.
En second lieu, une solution de compromis sera adoptée simultanément pour les syndicats d’électricité. Plutôt que de supprimer le taux de prélèvement, ce qui poserait des problèmes constitutionnels et communautaires, l’amendement tendra à l’établir à 2 % en 2011 et à 1 % en 2012.
Afin de tenir compte des remarques du Gouvernement, des souhaits – c’était logique ! – de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et du compromis trouvé entre le Gouvernement et les auteurs de l’amendement n° 105 rectifié, la commission a donc changé de position et vous demande, mes chers collègues, d’adopter les deux amendements identiques nos 210 et 227.
M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous simplement nous confirmer les taux que vous avez retenus ? Ce matin, nous évoquions des taux de 2 % et 1,5 %. Sauf erreur de ma part, vous venez d’avancer les taux de 2 % et 1 %.
M. Ladislas Poniatowski : Je ne reviens pas sur le compromis trouvé ce matin, monsieur Sergent. Les taux retenus sont bien 2 % et 1,5 %.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 et 227.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.)
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par MM. Dubois, Deneux, Merceron et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 140, première phrase
Remplacer les mots :
au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné
par les mots :
dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement a pour objet d'harmoniser le versement des taxes, indépendamment de la puissance souscrite, qui fixe le type de la taxe, en l'alignant sur ce qui est prévu pour les versements aux collectivités locales pour la taxe douanière.
Une telle mesure facilitera l'automatisation des traitements, étant donné les délais réduits pour la mise en œuvre opérationnelle chez les opérateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cette simplification est une excellente idée. La commission émet un avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 242, présenté par MM. Merceron, Deneux, Dubois et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 143
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation.
Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1er janvier de l’année de mise en œuvre, l’ancien régime s’applique quelle que soit la période de facturation.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron : Il convient de prévoir les modalités de transition permettant le passage de l’ancien au nouveau régime d’imposition.
Il est utile que les consommateurs constatent sans ambigüité que le nouveau régime s'appliquera aux factures émises par les fournisseurs à compter du 1er janvier 2011, par équivalence avec les règles prévues par le code général des impôts en matière de TVA pour les livraisons de biens meubles corporels donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs.
Les factures émises par les fournisseurs jusqu'au 31 décembre 2010 inclus feront application des règles prévues par l'ancien régime.
Cette précision permettra une parfaite compréhension de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles par les consommateurs et une sécurisation de la gestion de la facturation pour les fournisseurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement est contraire au principe d’égalité de traitement entre les consommateurs. Son adoption conduirait effectivement à appliquer une règle différente entre des consommateurs livrés sur une même période, mais dont la facturation, devenue le fait générateur, intervient à des moments différents. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. Sans cela, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette solution, qui soulève des difficultés juridiques, malgré une apparente simplicité, et souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement.
M. le président : Monsieur Merceron, l'amendement n° 242 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Cette disposition se voulait simplificatrice. Si, en définitive, elle complique la situation, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 242 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)