Conventions fiscales avec la Suisse, la Belgique et le Luxembourg

Conventions fiscales avec la Suisse, la Belgique et le Luxembourg

debate, 30/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 715, texte de la commission n° 725, rapport n° 724) ;
- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (projet n° 664, texte de la commission n° 706, rapport n° 705) ;
- du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (projet n° 666, texte de la commission n° 708, rapport n° 705).
La conférence des présidents a décidé que ces trois projets de loi feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité débattre en séance publique des avenants aux conventions fiscales avec la Suisse, signé le 31 août 2009, avec la Belgique, signé le 7 juillet 2009, et avec le Luxembourg, signé le 3 juin 2009.
C’est évidemment l’occasion de faire le point sur la situation de la France en matière de lutte contre les paradis fiscaux : elle est déterminée à tenir ses engagements, mobilisée pour les faire respecter par un certain nombre de pays.
Je souhaite vous exposer très brièvement notre action en trois points, en rappelant, d’abord, la politique que nous avons menée sur le plan international depuis maintenant trois ans pour accélérer ce processus, ensuite, comment nous avons transcrit ces engagements internationaux dans notre corpus législatif intérieur et, enfin, en vous apportant un éclairage spécifique sur le cas particulier de la Suisse.
En premier lieu, depuis la fin de l’année 2008, la France a sans cesse porté ce combat contre les paradis fiscaux conjointement avec un certain nombre d’autres États membres de l’OCDE ; nous étions alors 17, représentés en l’espèce par mon collègue Éric Woerth, aux côtés de Peer Steinbrück, mon homologue allemand. Ces 17 États membres de l’OCDE, réunis à Paris, avaient décidé de faire de la question de la transparence fiscale un des combats essentiels du G20.
Ce point a été évoqué pour la première fois à l’occasion de la réunion du G20 à Washington. Les premiers résultats effectifs ont commencé à voir le jour grâce en particulier à la pugnacité, à la détermination, à la résilience du Président de la République, qui n’a pas souhaité quitter la séance de la réunion du G20 tant que nous n’étions pas parvenus à un accord spécifique concernant les différentes listes établies par l’OCDE.
Vous vous souviendrez probablement que, à l’époque, l’OCDE avait publié trois listes : une liste noire comprenant quatre États, une liste grise sur laquelle figuraient trente-huit États ou territoires et, enfin, une dernière liste incluant tous les autres États, c'est-à-dire ceux qui non seulement avaient pris l’engagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale et les avaient mis en œuvre, mais respectaient également le principe selon lequel ils échangeraient avec au moins douze autres États membres des informations sur la situation fiscale des ressortissants de l'État requérant.
Ces travaux et cette pression internationale ont porté leurs fruits, puisque, à ce jour, les listes ont considérablement changé : la liste noire a disparu et la liste grise, qui comprend les pays ayant pris des engagements, mais n’ayant pas véritablement signé douze conventions, ne comporte plus que treize juridictions.
Ainsi, monsieur le président de la commission des finances, en près d’un an et demi, pas moins de cinq cents accords d’échange d’informations ou avenants à des conventions visant à éviter la double imposition ont été signés.
Grâce à ces signatures, un peu plus de transparence règne dorénavant. Le secret bancaire qui était souvent opposé par un certain nombre de ces juridictions n’est plus opposable et une véritable coopération peut s’instaurer entre l'État requérant et l'État à l’égard duquel les informations sont demandées.
Certains pays, le Brésil, le Chili, le Luxembourg et la Suisse, ont levé leur réserve sur la convention type de l’OCDE, qu’ils reconnaissent dorénavant.
De nombreux pays ont modifié leur législation nationale, à l’instar du Liechtenstein, de l’Autriche ou de Hongkong et Singapour.
Résultat, plus d’accords ont été signés en l’espace de deux ans qu’au cours de la décennie précédente. Ce fameux secret bancaire, que l’on pensait impénétrable, a été abandonné par un certain nombre d’États.
Telles sont les actions qui ont été menées sur le plan international. La France a vraiment joué son rôle et l’action du Président de la République a été déterminante pour faire avancer ces thèses de lutte contre l’obscurité fiscale, au détriment parfois de relations tranquilles avec d’autres participants.
En deuxième lieu, concernant l’ordre juridique français, le Gouvernement a pris soin de traduire ses engagements internationaux. Dès le lendemain du G20, le Gouvernement a engagé une politique de négociation d’accords bilatéraux tous azimuts avec les États de la liste de l’OCDE. Nous avons proposé à tous les États ou territoires qui figuraient sur les listes grise et noire de signer un accord permettant l’échange de renseignements.
Dans les cas où nous étions déjà liés par une convention fiscale, nous avons choisi de proposer de conclure des avenants.
Nous avons proposé dès le 27 février au Luxembourg et dès le 20 mars 2009 à la Belgique d’engager une renégociation de la convention liant nos États afin de la mettre en conformité avec les standards internationaux.
Ayant levé leurs réserves sur l’application des dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant au modèle de convention de l’OCDE, ces deux États ont répondu favorablement à notre proposition en mars 2009.
Les discussions menées avec la Belgique et le Luxembourg ont ainsi permis d’aboutir à la conclusion d’avenants parfaitement conformes aux derniers standards du modèle de l’OCDE.
Dans les autres cas, nous avons proposé de ne signer qu’un accord d’échange de renseignements sans contrepartie, puisqu’il ne s’agit que de respecter un engagement pris devant la communauté internationale.
C’est ainsi que, depuis le mois de mars 2009, la France a signé six avenants et vingt et un accords d’échanges de renseignements. En outre, plus d’une demi-douzaine d’autres avenants ou accords ont d’ores et déjà été paraphés au niveau administratif.
Nous serons donc bientôt en mesure d’échanger des renseignements fiscaux sans restriction avec les juridictions présentées jusqu’à présent comme les moins coopératives du continent européen – la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, qui font l’objet de notre discussion d’aujourd’hui, et le Liechtenstein en particulier – et avec les plus importants centres financiers asiatiques – Hongkong et Singapour – ou ceux que nous appelons les paradis fiscaux – les îles Caïmans, les îles Vierges britanniques, Jersey, Guernesey ou les Bahamas.
Ces résultats placent véritablement la France en tête du palmarès des pays qui combattent en faveur de la transparence.
À la suite de la proposition du Gouvernement, vous avez inscrit dans la loi française une définition des juridictions non coopératives, assortie de critères précis et de sanctions fiscales pour les États concernés.
Un arrêté du 12 février a ainsi fixé, pour 2010, une liste de dix-huit États ou territoires non coopératifs au regard de la législation française.
Les sanctions prévues dans la loi de finances pour 2010 sont extrêmement lourdes : majoration à 50 % des retenues à la source sur les flux à destination des États de la liste, taxation des flux entrants – ce qui est une réelle nouveauté dans notre droit fiscal –, refus de déduire les charges payées dans ces territoires, durcissement des conditions de justification des prix de transfert.
Nous avons donc utilisé la panoplie complète des outils fiscaux pour décourager véritablement tout mouvement commercial et tout échange financier avec ces pays. À ces taux de taxation, il devient rédhibitoire d’engager des relations commerciales.
Au-delà de la ratification de ces avenants visant à éviter la double imposition et de la signature de ces accords d’échange de renseignements, notre préoccupation, désormais, consiste à nous assurer que ces textes seront respectés.
C’est dans ces conditions que le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales – qui regroupe les trente membres de l’OCDE et plus de soixante autres États ou territoires – a mis en place un mécanisme d’évaluation par les pairs. La France a été chargée de présider ce groupe d’évaluation ; François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux, a été désigné à cet effet.
Les travaux du Forum ont progressé très vite, puisque les premières évaluations ont été lancées dès le mois de mars 2010. Elles portent à la fois sur le cadre légal – lois internes et accords internationaux –, pour vérifier que le dispositif législatif de chacun des États a été modifié, et sur l’application des textes, afin de s’assurer qu’ils sont effectivement appliqués.
Je souhaite qu’un premier bilan soit tiré lors du sommet du G20 qui se tiendra en France au mois de novembre 2011. Cela sous-tend une accélération du calendrier initialement prévu.
En troisième lieu, j’évoquerai plus spécifiquement le cas de la Suisse.
La convention actuellement en vigueur, comporte des dispositions permettant l’échange de renseignements, mais dans des conditions extrêmement restrictives, qui ne permettent notamment pas la levée du secret bancaire.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La Suisse a accepté d’adopter les normes les plus exigeantes en matière d’échange de renseignements. Cet engagement s’est concrétisé le 27 août 2009, jour de la signature de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse. Celui-ci comporte des stipulations qui nous permettront d’obtenir, sans limitation, des renseignements de la part des autorités suisses.
Un tel avenant est très important, car, dorénavant, tous les impôts, toutes les personnes et tous les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour l’application de notre législation fiscale sont concernés, sans que le secret bancaire puisse être opposé par les autorités et constituer ainsi un obstacle.
Les dispositifs anti-abus prévus dans la convention elle-même, dont l'objectif est de lutter contre les situations et transactions abusives entre nos deux États, ont également été simplifiés et sécurisés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à la fin de l’année 2009, la Suisse a décidé de suspendre le processus de ratification de cet avenant. Certains d’entre vous se souviennent d’ailleurs que le sujet a été longuement débattu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Les divergences ponctuelles ont été résolues et la Suisse a accepté la position française sur l’interprétation des standards de l’OCDE.
Aujourd’hui, les modalités d’application de cet avenant s’inscrivent dans un cadre pleinement conforme aux exigences de l’OCDE et de la France en matière d’échange de renseignements.
Dans ces conditions, la procédure de ratification a pu reprendre en Suisse. Le Conseil des États – l’équivalent du Sénat français – l’a adopté à l’unanimité le 17 mars dernier. J’espère que ce texte, qui renforcera nos relations bilatérales déjà riches, pourra entrer en vigueur très prochainement. Il nous reste évidemment à le ratifier nous-mêmes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à voter les projets de loi autorisant l’approbation des avenants aux conventions négociées par la France avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Adrien Gouteyron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre a un double objet.
Il a bien entendu, d’une part, un objet législatif, c’est-à-dire la ratification d’avenants aux conventions fiscales liant la France à trois pays : la Suisse, la Belgique et le Luxembourg.
Mais il a aussi, d’autre part, un objet plus large, à savoir ouvrir un débat sur la politique française de lutte contre les juridictions non coopératives et les « paradis fiscaux ». En effet, comme vous vous en souvenez, madame la ministre, l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, qui nous a occupés un long moment, ne nous a pas permis, le 14 septembre dernier, de tenir ce débat pourtant important au sein de notre commission.
Aujourd'hui, mes chers collègues, comment se caractérise la politique de lutte contre les juridictions non coopératives ?
Sur la question des États ou territoires non coopératifs, je sais bien que notre action, pour être la plus efficace possible, doit être menée au niveau international. Ce n’est pas en ayant raison tout seuls que nous ferons forcément avancer les dossiers.
À cet égard, la crise a peut-être eu un mérite, celui d’avoir ouvert les yeux des principaux dirigeants du monde quant aux risques que pouvaient faire courir les juridictions opaques et non coopératives, les « paradis bancaires et juridiques », au système financier dans son ensemble ainsi qu’aux finances des États.
Madame la ministre, vous l’avez rappelé, le G20 a agi et la France, sous l’impulsion du Président de la République et sous la vôtre, n’y est pas pour rien. Nous le verrons bientôt en étudiant le cas de la Suisse, la publication d’une liste de juridictions non coopératives et la menace de sanctions ont eu un effet d’entraînement réel pour un certain nombre de pays.
Peut-être pourrez-vous d’ailleurs nous détailler les effets de ce qui a déjà été entrepris et les efforts qui pourraient être poursuivis au niveau du G20.
Mais la France a aussi eu le courage d’agir de son côté, dans le cadre de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. Son article 22 a ainsi entériné la création d’une liste française d’États ou territoires non coopératifs. Celle-ci a été publiée dans un arrêté en date du 12 février 2010, avec des conséquences concrètes, en particulier des prélèvements à la source sur les flux financiers à destination de ces juridictions.
Pour lancer notre débat, j’aurai simplement, madame la ministre, quelques questions à vous poser.
Tout d’abord, êtes-vous en mesure de nous dire si cette publication officielle a eu des conséquences tangibles en termes de lutte contre l’évasion fiscale ou le blanchiment ? Avez-vous constaté un effet incitatif pour provoquer ou accélérer la négociation de conventions avec les États ou territoires concernés ?
Ensuite, pouvez-vous nous donner des informations sur la composition de cette liste ? Nous nous souvenons des débats qu’avait entraînés l’exclusion d’office, au moins pour la première année, des États membres de l’Union européenne. Pour l’avenir, ces États respectent-ils tous les conditions pour ne pas figurer sur cette liste ? Dans le cas contraire, je n’ose y penser, le Gouvernement envisage-t-il la possibilité d’y inscrire un État membre ?
Enfin, y a-t-il des États ou territoires avec lesquels nous avons conclu une convention, mais pour lesquels l’application de ce texte n’est pas satisfaisante ? Rédiger des textes, c’est bien ; les appliquer, c’est encore mieux ! Dans l’affirmative, est-il envisagé d’inscrire ces juridictions sur notre « liste noire » ?
J’en arrive à présent aux conventions particulières signées avec la Suisse, la Belgique et le Luxembourg, et aux avenants y afférents.
Dans la « vague » de conventions fiscales dont nous sommes invités à autoriser la ratification, ces trois textes occupent, nul ne l’ignore, une place toute particulière, et ce à un triple titre.
En premier lieu, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg sont des partenaires importants de la France, notamment sur le plan économique. N’oublions pas non plus les liens humains d’une grande intensité que nous avons avec ces pays voisins.
Ainsi, la communauté française en Suisse compte 200 000 membres et la communauté suisse en France, quelque 130 000 personnes. C’est considérable.
En deuxième lieu, il faut bien le dire, aux yeux de nombreux Français, des pays comme la Suisse ou le Luxembourg, voire la Belgique, mais à un degré moindre sans doute, ont une image particulièrement associée au secret bancaire et aux comportements pouvant en résulter.
En troisième lieu, au-delà du symbole, le poids des secteurs financiers luxembourgeois et, plus encore, suisse – la Suisse est au septième rang mondial en la matière – fait de ces avenants un maillon essentiel de la politique de lutte contre l’évasion fiscale.
À l’évidence, les conventions en vigueur liant, parfois de longue date, la France à ces trois pays n’étaient plus adaptées aux normes de notre époque.
Par exemple, pour répondre aux exigences de la partie suisse, l’échange d’informations fiscales figurant dans la convention franco-helvétique est strictement limité aux seules fins de bonne application de ladite convention.
Dans les trois cas que nous étudions, l’opposabilité du secret bancaire de ces pays interdit, en pratique, à la France de mener à bien une lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En effet, les possibilités offertes d’échange de renseignements ne permettent pas à l’administration d’obtenir des informations de nature à conduire des opérations de contrôle fiscal et à s’assurer du bien-fondé des bases d’imposition.
Grâce à l’action du G20, les négociations dans ce domaine ont pu être relancées.
Comme pour d’autres conventions, il me faut souligner à cet instant le rôle déterminant du G20. Celui-ci a décidé, lors du sommet de Londres, au mois d’avril 2009, de publier une liste de juridictions non coopératives, puis, au cours du sommet de Pittsburgh, en septembre de la même année, de mettre en place des procédures d’évaluation par les pairs et un mécanisme de sanctions d’ici à deux ans.
Une telle détermination a fortement modifié l’attitude de nos partenaires. Ceux-ci ont en effet été incités à renégocier leurs conventions afin de les adapter aux standards de l’OCDE. La France s’est alors engagée dans des négociations avec eux et elle est parvenue à des accords, sur la base des textes que nous examinons aujourd’hui.
Les principales dispositions de ces trois avenants concernent l’échange d’informations. Ils vont permettre un progrès très important en la matière.
Il s’agit, à chaque fois, d’aligner les échanges d’informations entre la France et la Suisse, la Belgique et le Luxembourg sur les standards de l’OCDE.
Ainsi, s’agissant de la Suisse, sur laquelle j’insiste un peu, l’avenant prévoit : « Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention » – la suite est essentielle – « ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature […] dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la convention. » De ce fait, l’échange d’information ne sera plus limité, comme auparavant, à la seule application de la convention.
Il est, par ailleurs, précisé dans ce même texte que les renseignements échangés pourront être utilisés à des fins non fiscales, notamment sociales.
De plus, il est clairement indiqué dans les trois avenants que les pays signataires ne peuvent refuser de communiquer des renseignements en invoquant uniquement leur secret bancaire.
L’avenant franco-suisse est le plus précis s’agissant des modalités de l’échange de renseignements. À cet égard, il est à relever que la « pêche aux renseignements », selon l’expression consacrée, est prohibée…

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Adrien Gouteyron : … et que, de manière générale, il n’est pas prévu d’échange de renseignements spontané ou automatique.

Mme Nicole Bricq : C’est cela qui ne va pas !

M. Adrien Gouteyron : Les États devront donc faire des demandes individuelles. Mais c’est un pas important, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq : Un premier pas…

M. Adrien Gouteyron : Nous étudierons tout à l’heure une disposition nouvelle qui élargit encore cette possibilité.
Toutefois, je tiens à apporter une précision : sur la forme de la demande, un échange de lettres entre les administrations fiscales de nos deux pays, qui, évidemment, n’ont pu agir sans avoir reçu l’aval des pouvoirs politiques, ouvre la possibilité de communiquer des informations relatives à un contribuable dont le fisc français n’aurait pas déterminé la banque. Il s’agit là d’une réelle avancée.
Madame la ministre, mes chers collègues, je veux à présent traiter très brièvement des négociations avec nos partenaires allemands.
Il ressort des contacts que j’ai eus avec les éminents représentants de votre administration, madame la ministre, ainsi qu’avec le Quai d’Orsay, que l’Allemagne est, elle aussi, en train de renégocier ses conventions et qu’elle poursuit, du moins en ce qui concerne la Suisse, des objectifs apparemment plus ambitieux que les nôtres, ou, plus exactement, allant au-delà de ce que nous avons obtenu dans l’avenant dont nous traitons.
D’où ces questions, très simples, madame la ministre : ne gagnerions-nous pas à coordonner nos démarches avec des pays tels que l’Allemagne, qui poursuivent les mêmes buts que nous ? Dans le cas précis de la Suisse, que se passerait-il si l’Allemagne obtenait plus et mieux que nous ? Nous réengagerions-nous dans de nouvelles négociations ? Nous alignerions-nous – ou tenterions-nous de nous aligner – sur ce qu’auraient obtenu les Allemands ?
À propos de la convention franco-suisse, je souhaite relever un point qui n’est pas négligeable, parce que son incidence humaine et politique est importante : je veux parler de la double exonération de certaines pensions d’anciens travailleurs frontaliers. En effet, l’avenant franco-suisse ne se limite pas aux seules questions relatives aux échanges de renseignements.
Le texte actuel de la convention franco-hélvétique stipule que « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. ».
Ce dispositif, relativement classique, crée cependant un vide pour une catégorie particulière de pensionnés. En effet, certaines pensions, correspondant aux prestations de retraite complémentaire, peuvent être versées en Suisse sous forme de capital, option qui n’existe pas en droit français pour ce type de pensions.
Il en résulte que, si des personnes résidant en France – par exemple, d’anciens travailleurs frontaliers – perçoivent de telles pensions, elles ne sont imposées à ce titre ni en France, le droit interne français ne prévoyant pas de mécanisme d’imposition pour les pensions versées en capital, ni en Suisse, du fait des dispositions de la convention, puisque la règle prévoit l’imposition de ces ressources en France.
L’article 4 de l’avenant prévoit qu’il soit précisé dans la convention que « ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État contractant, dans l’État contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre État contractant en vertu de son droit interne ». Le libellé n’est pas d’un français très léger, mais il est assez clair !
Même si j’ai été informé de l’opposition à ce dispositif de certaines associations de travailleurs frontaliers, je considère que la France ne pouvait valablement refuser de mettre un terme à cette anomalie fiscale, qui est d’ailleurs constitutive, il faut le dire, d’une rupture d’égalité devant l’impôt. En effet, les pensions versées sous forme de rente, quant à elles, sont bien entendu imposées.
Tant que la France n’impose pas elle-même les pensions en capital, il n’est pas anormal d’octroyer à la Suisse le droit de le faire. Cependant, madame la ministre, il serait beaucoup plus judicieux de le faire nous-mêmes… Peut-être pouvez-vous nous dire si le Gouvernement envisage une telle hypothèse, vouée à se concrétiser dans un prochain texte.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous renvoyer aux deux rapports écrits pour les autres dispositions de ces avenants.
Pour conclure, je vous indique que la commission des finances a adopté les trois projets de loi, qui constituent une avancée indéniable dans la lutte contre l’évasion fiscale à destination de la Suisse, de la Belgique et du Luxembourg. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quand on pense à la Suisse, une image vient à l’esprit, emblématique, celle d’un paradis pour gens fortunés.
Ce paradis, protecteur d’un secret bancaire élevé au rang d’élément constitutionnel par les Suisses eux-mêmes, offre à ses résidents choisis un statut fiscal tout à fait particulier, favorisant notamment une très faible imposition de patrimoines importants grâce au dispositif du « forfait fiscal ».
Bien sûr, c’est cela qu’il faut combattre.
La modification de la convention fiscale franco-suisse procède naturellement du mouvement observé depuis le dernier G20, mouvement qui consiste à faire en sorte que les pays considérés jusqu’ici comme des paradis fiscaux, en particulier ceux qui pratiquent le secret bancaire, passent quelques accords avec des pays respectant les normes de l’OCDE en matière de transparence financière, afin d’éviter la mise à l’index que constitue l’inscription sur la « liste noire » des pays non coopératifs.
La convention a fait l’objet d’une longue négociation et porte sur plusieurs points assez différents. Je dois dire, après M. le rapporteur, que le cas des frontaliers pose problème, puisqu’il s’agit de 100 000 personnes. Bon an mal an, 2 000 de nos compatriotes s’installent chaque année en Suisse, souvent au seul motif qu’ils se sont mariés avec un Suisse ou une Suissesse.
En réalité, un tiers des immigrants qui s’établissent en Suisse le font pour exercer une activité professionnelle ; quatre sur dix par regroupement familial, et un sur sept pour y suivre des études ou une formation professionnelle.
Comment ne pas rappeler ici, monsieur le rapporteur, que des milliers de travailleurs frontaliers demeurant dans le Doubs, les départements alsaciens, l’Ain ou encore la Haute-Savoie, font « tourner » les entreprises suisses, alors que c’est souvent notre système éducatif qui les a formés ? Ces travailleurs frontaliers sont très majoritairement de jeunes hommes travaillant, comme c’est souvent le cas des immigrés, dans l’industrie.
Ce problème des frontaliers est abordé de manière discutable, puisque les intéressés se retrouvent confrontés à une nouvelle imposition : celle des pensions de retraite complémentaire d’origine suisse qui peuvent leur être versées au bénéfice de cotisations volontaires, non prises en compte dans l’assiette de l’impôt sur le revenu suisse.
Il convient de rappeler que cet impôt comporte aujourd’hui quatre parts : la première est destinée à la Confédération, la seconde au canton, la troisième à la commune de résidence et, la dernière, à l’Église d’affiliation. Peut-être cette dernière part explique-t-elle que quelques Suisses viennent goûter à nos impôts, plus laïques...
Toujours est-il que l’imposition des capitaux versés par les caisses de retraite suisses est à l’ordre du jour et qu’il me semble nécessaire de prévoir, dans la pratique, une prise en compte équilibrée de ce qui constituera, pour certains frontaliers, le moment venu, un revenu à caractère exceptionnel perçu en fin d’activité professionnelle.
Notons aussi que la convention fiscale entre la France et la Suisse – de manière, ma foi, assez surprenante – prévoit un allégement de la taxation des revenus de capitaux perçus en France par des organismes de placement suisses. On prétend lutter contre les paradis fiscaux, et voilà que l’on procède à un nivellement par le bas de la taxation d’une catégorie de revenus bien particulière !
Les dividendes perçus par des Suisses sur des activités en France seront désormais traités de la même manière que ceux d’un résident français, c’est-à-dire avec un taux d’imposition égal à zéro...
Certes, les stipulations de la convention relatives à la poursuite des évadés fiscaux s’étant manifestement soustraits à leurs obligations envers le Trésor public français sont mises en exergue. Je ne parlerai pas des artistes, de certains grands chefs d’entreprise, de sportifs experts de la petite balle jaune ou des voitures de course…
D’après l’étude d’impact du projet de loi, l’affaire porterait sur 56 millions d’euros de créances fiscales. Si l’on rapporte cette somme aux 3 000 Français dont les noms figurent sur la fameuse liste soustraite aux archives de la banque HSBC à Genève, ce sont des redressements moyens de 18 000 euros dont il sera question : autant dire une goutte d’eau dans l’océan de la fraude fiscale, ou quelques minutes d’émission du fameux jet d’eau de Genève dans le flot continuel des transactions financières de ses banques !
En somme, que contient donc cette convention ? Une taxation de revenus de remplacement, en l’occurrence, des retraites complémentaires versées en une fois en capital ; des dispositions d’allégement de la fiscalité de l’épargne dont il est dit dans l’étude d’impact qu’ « elles sont en tout état de cause de nature à favoriser les investissements des fonds de pension suisses en France » ; et une chasse à la fraude fiscale, somme toute très limitée, quoique fondée sur une mise en cause du secret bancaire suisse.
À ce sujet, nous pouvons nous délecter de ce que pensent les Suisses eux-mêmes, en tout cas leur gouvernement et leurs banquiers : « Du point de vue suisse, et en tenant compte des changements drastiques intervenus récemment sur la scène internationale, et ceux à venir pour les États évalués comme non coopératifs en matière d’assistance administrative, les solutions retenues dans le projet d’avenant peuvent être considérées dans l’ensemble comme favorables. »
On précise plus loin que « le niveau de l’entraide administrative convenu permettra en particulier d’éviter par ailleurs des contre-mesures qui seraient très dommageables pour la place économique suisse prise dans son ensemble. »
Traduit en français de tous les jours, cela signifie simplement que la Suisse coopérera, certes, avec l’administration française, mais dans des limites admises, sans profondément mettre en question ce qui fait que la Confédération est à la fois le quatre-vingt-douzième pays du monde par sa population, et le septième par l’importance de sa place financière.
Bref, compte tenu de l’équilibre de la convention ainsi modifiée, nous n’avons d’autre choix que de ne pas voter le texte de ce projet de loi, qui ne va pas assez loin dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la tenue de ce débat aujourd’hui, à l’occasion de l’approbation d’avenants à des conventions entre la France et un certain nombre de pays, dont la Suisse, est une très bonne occasion pour les parlementaires de rappeler le mandat que nous donnons au Gouvernement et au Président de la République, dans la droite ligne du G20 de Londres, pour lutter contre les trous noirs de la finance, plus communément appelés « paradis fiscaux ».
Je remercie le président Arthuis d’avoir pris cette initiative, anticipant la demande qui aurait pu lui être faite. Ce débat fait suite à celui que nous avons tenu le 12 juillet dernier ; je pense que c’est là une très bonne habitude que le Sénat a prise, et qu’il doit garder.
Madame la ministre, il est possible d’agir au plan national à partir de deux principes auxquels, je crois, nous pouvons tous souscrire : la transparence et le contrôle.
Tout d’abord, au sujet de la transparence, je voudrais dire un mot des États-Unis, qui nous précèdent depuis mars 2010.
En effet, les États-Unis ont fait un premier pas en direction de la levée du secret bancaire pour les acteurs financiers privés étrangers qui souhaitent investir sur leur territoire avec le vote de la loi dite « FATCA » – pour Foreign Account Tax Compliance Act –, qui oblige les établissements financiers étrangers souhaitant investir sur le territoire américain à révéler aux autorités l’identité de leurs clients quand ceux-ci sont ressortissants des États-Unis.
À partir du 1er janvier 2013, si les clients souhaitent conserver leur anonymat, les banques devront prélever une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements, un niveau assez dissuasif. Avec cette loi, les États-Unis mettent en effet en place rien de moins qu’un échange automatique d’informations fiscales entre les établissements financiers étrangers et leur gouvernement, une obligation de déclarer les comptes.
La mesure a suscité un véritable tollé en Suisse, pays qui devra désormais s’assurer d’obtenir une dérogation, puisque sa loi bancaire lui interdit de fournir ce genre d’informations. Mais l’on voit mal les banques suisses se résoudre à ne plus investir aux États-Unis !
Ainsi, par le biais d’une locate rule, les États-Unis ont mis un pied dans la porte jusqu’ici fermée du secret bancaire, en attendant une révision des standards de l’OCDE, lesquels n’admettent pas, pour l’instant, l’automaticité dans les conventions que nous signons.
Cela signifie, je le dis en français pour ne pas paraphraser une formule devenue un lieu commun, que c’est possible : ce que les États-Unis ont fait, on peut le faire à un niveau national !
Les conventions soumises à notre approbation sont une mise en conformité avec les standards de l’OCDE, qui a permis aux paradis fiscaux de sortir de la liste noire en quelques mois sans changement de leurs pratiques.
L’article 26 du modèle de convention fiscale OCDE établit une obligation d’échanger des renseignements « qui sont vraisemblablement pertinents » pour l’application correcte d’une convention, ainsi que pour la gestion et l’application des législations fiscales nationales des États contractants. On est donc loin de l’automaticité des échanges d’informations introduite sur le territoire américain !
J’en viens à l’avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse, avenant que vous avez signé pour le compte de la France, madame la ministre, avec le Président de la Confédération helvétique. Cet avenant est censé lever le secret bancaire entre les deux États en cas d’évasion fiscale.
Il y a quelques mois, à la suite de l’affaire du fichier HSBC et de l’utilisation des données par le fisc français, la Suisse avait suspendu avec fracas le processus de ratification. Les autorités helvétiques considéraient que cela revenait à une « pêche aux renseignements », à un fishing, qui ne s’inscrivait ni dans la convention OCDE ni même dans l’avenant en cours d’approbation.
L’enjeu est lourd, il est diplomatique et financier. En reprenant le processus de ratification de la convention avec la France, la Suisse souhaite, me semble-t-il, tenir ses engagements afin de respecter les standards OCDE qui lui ont permis de sortir de la liste grise des paradis fiscaux.
Sans doute nos amis suisses ont-ils mesuré le risque qu’il y aurait eu pour eux à se retrouver sur notre liste des États et territoires non coopératifs, puisque la France dispose de sa propre liste. Aux termes des dispositions – soutenues, je le rappelle, par le groupe socialiste - que nous avons prises dans la loi de finances rectificative de décembre 2009, cette liste devrait être révisée d’ici à la fin de l’année 2010.
Toutefois, cet avenant est limitatif. Pouvait-on faire plus ? Je reconnais, madame la ministre, que le pas diplomatique peut quelquefois l’emporter sur l’impératif financier et le but recherché.
J’y vois quand même une occasion manquée de mettre la France, qui va présider le G20, au premier rang, ô combien exemplaire, des pays qui, tirant vraiment la leçon de la crise financière, poussent, après les États-Unis, à la révision du standard OCDE et à la levée du secret bancaire.
D’autant que le débat politique sur le sujet a cessé d’être tabou en Suisse et y est désormais ouvert. Dans son édition du 30 avril 2010, le quotidien Le Temps a ainsi publié un article amenant à négocier le passage à l’échange automatique. Ce qui n’était ni possible ni même envisageable le devient ! Des hommes politiques locaux et des ONG soutiennent le projet.
Rappelons – rappel utile parce que nous avons aussi des avenants aux conventions avec des pays de l’Union européenne et des pays de la zone euro – que l’article 26 du modèle de convention OCDE avait suscité les réserves de l’Autriche, de la Belgique et du Luxembourg, qui, avant la crise des subprimes, ne consentaient à fournir des informations aux fiscs étrangers qu’en cas de fraude fiscale avérée.
Finalement, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves et acceptaient donc le principe d’échanges d’informations dans le cas d’évasion fiscale.
Si cet avenant-ci est extrêmement important, c’est en raison de la place financière de leader qu’occupe la Confédération helvétique : faire évoluer la pratique de nos amis suisses permettrait d’accroître la pression sur les autres et, surtout, de faire évoluer le standard OCDE.
Un autre obstacle demeure, madame la ministre, et nous concerne nous particulièrement, nous, pays de l’Union européenne : je veux parler de la directive « Épargne » de 2003.
La Commission a proposé une révision de cette directive en novembre 2008 ; le Parlement européen l’a adoptée, amendée, en avril 2009. Force est cependant de constater que, actuellement, cette révision, qui est fondamentale pour l’objectif qui est le nôtre, est bloquée sur le bureau du Conseil européen.
Je voudrais rappeler – nouveau rappel historique utile – que cette directive était entrée en vigueur cinq ans après l’accord unanime intervenu à ECOFIN en 2000. Il a fallu cinq ans de négociations ! Elle a fait l’objet d’ajustements pour tenir compte de l’évolution des produits d’épargne, ainsi que des produits d’assurance vie, du comportement des investisseurs et des contournements réalisés par des paiements d’intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées, les fameux paradis fiscaux.
Or le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche, pays membres de la zone euro, ont obtenu un sursis par rapport à l’obligation d’information. À titre de mesure transitoire, ces États doivent en effet opérer une retenue à la source de 20 %, qui devrait être portée à 35 % au 1er janvier 2011.
On comprend donc que, au sein du Conseil, les pays qui ne veulent pas abandonner leur avantage fassent de la résistance. Ils nous mettent, nous, Européens, en difficulté : comment souligner le retard pris dans les négociations internationales sans nous exposer à nous entendre dire qu’il faut d’abord faire le ménage chez nous !
Le retard pris par le Conseil dans la ratification définitive de cette directive « Épargne » empêche la clarification des orientations prises en Europe en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Madame la ministre, je voudrais que le Gouvernement saisisse ce que l’on appelle en mauvais français une « fenêtre d’opportunité » pour le faire, parler fort, peser et obtenir des résultats afin de remédier à cet état de fait et réviser cette directive ; je pense que nous pouvons tous nous retrouver sur cet objectif.
J’en arrive au contrôle, ce qui nous intéresse directement, nous, parlementaires, dans notre mission de contrôle de l’exécutif. Car signer des conventions ne saurait nous exonérer de cette mission essentielle à laquelle je vous sais, monsieur le président de la commission des finances, fortement attaché.

M. Jean Arthuis : Oui !

Mme Nicole Bricq : Pour obtenir au niveau national la transparence des comptes de la part des banques et établissements financiers auxquels l’État fait appel, nous défendrons trois amendements. Je n’en dirai pas plus à cet instant, parce que nous devrions enfin enchaîner, à un moment ou à un autre, sur la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière prévue dans la suite de l’ordre du jour.
Madame la ministre, à ce jour, nous ne disposons, pour comprendre la pertinence du dispositif législatif français de lutte contre la fraude fiscale, que de chiffres épars. Ils proviennent, notamment, des travaux de notre rapporteur général, Philippe Marini, dans un rapport qu’il a rendu en 2008, ou de ceux de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux, présidée, à l’époque, en septembre 2009, par Didier Migaud.
Pour nous, l’enjeu d’une publication annuelle des contrôles sur la base de l’article 209 B est de pouvoir évaluer l’évolution de l’effort de contrôle fiscal et de ses moyens, ainsi que la pertinence des nouveaux outils dont s’est dotée la France en loi de finances rectificative pour 2009.
En conclusion, nous estimons que le Gouvernement ne peut arguer de la nécessité de s’en remettre aux décisions européennes et au G20 en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les décisions européennes en suspens, la présidence française du G20 en 2011, la révision de la convention OCDE, sont autant de raisons pour la France, et ses parlementaires, d’être à l’avant-garde et de trouver ainsi les bons compromis avec ses partenaires.
Je vous y invite avec la conviction que vous me connaissez, madame la ministre. Je pense que c’est maintenant qu’il faut le faire. Nous avons peu de temps : comme vous le savez, les mauvaises habitudes reviennent très vite, une fois la crise passée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, applaudit également)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais faire une observation et poser deux questions à Mme la ministre.
Je veux souligner à quel point les textes que nous examinons ce soir – et peut-être cette nuit – sont importants.
La crise née pendant l’été 2007 aux États-Unis a mis en évidence les enjeux de la mondialisation et la nécessité de mieux coordonner les régulations.
Je regrette que les circonstances et l’agenda parlementaire nous amènent à discuter de ces thèmes fondamentaux aussi tard, un jeudi soir.
La session extraordinaire va prendre fin dans cinq heures et nous allons sans doute devoir débattre pendant la nuit, dans des conditions qui ne sont pas les meilleures.
Oui, la crise nous a fait prendre conscience des enjeux de la mondialisation. Jusqu’à une période récente, lorsque venaient devant le Parlement des textes relatifs à la régulation bancaire ou financière, le contenu étant éminemment technique, je ne suis pas certain que, en dehors de quelques spécialistes, dont le rapporteur général, chacun d’entre nous en mesurait bien les enjeux.
Depuis lors, sur l’initiative des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous avons constitué un groupe de réflexion, le « G24 », composé de douze députés et douze sénateurs. Nous nous sommes promis de consacrer désormais le temps requis pour bien analyser de telles dispositions et être capables, lorsque nous revenons dans nos départements et nos circonscriptions, d’expliquer nos options, nos choix devant nos concitoyens.
Il s’agit, en effet, de faire comprendre ce qu’est la mondialisation et ce qu’elle implique en termes de régulation.
C’est vrai pour le texte qui va venir en discussion ce soir sur la régulation bancaire et financière. C’est vrai pour les conventions fiscales bilatérales. Nous avions opté pour un système d’approbation sans discussion. Or la crise a mis en évidence ce que représentaient ces trous noirs de l’économie.
J’apprécie que M. Adrien Gouteyron soit devenu expert en conventions fiscales bilatérales et je souhaite que ces ratifications soient autre chose qu’une simple formalité.
C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que nous ayons une discussion générale. Je remercie nos collègues du groupe CRC-SPG d’avoir voulu étendre la discussion générale de la Suisse vers le Luxembourg et la Belgique.
Je souhaite, madame la ministre, monsieur le président, que nous prenions désormais le temps d’analyser chacune de ces dispositions.
Il ne s’agit pas de tomber dans l’angélisme. On a vu les conventions bilatérales se multiplier. On a vu des espaces non coopératifs signer entre eux de ces conventions pour satisfaire à l’obligation quantitative, faute de quoi ils s’exposaient à la sanction que constitue l’inscription sur la liste noire ou sur la liste grise.
Ma première question rejoint l’une de celles d’Adrien Gouteyron.
Lorsque plusieurs États membres de l’Union européenne négocient avec un État extérieur, peut-on envisager que ceux des États membres qui satisfont, sans ambiguïté, aux exigences de la convention de l’OCDE, signent entre eux un pacte ?
Si l’Allemagne négocie avec la Suisse, ou si la France signe avec ce même pays, est-il imaginable, à l’heure où le Gouvernement évoque la convergence fiscale, que de telles négociations puissent être menées collectivement ? Cela permettrait d’exercer une pression plus forte sur ceux des États qui se montrent réticents quand il s’agit de satisfaire à leurs obligations en matière de levée du secret bancaire et d’information.
Ma seconde question concerne un tout autre sujet, qui intéresse la Suisse, le Luxembourg et la Belgique.
Je pensais que la consommation ne se délocalisait pas. Or il se trouve que les centrales d’achat des grands groupes de distribution qui opèrent en France ont ouvert des établissements à Genève, à Zurich et à Bruxelles, sans doute pour des raisons de stratégie économique et commerciale, et qu’elles soumettent leurs fournisseurs français au paiement de redevances variant, à ce que l’on dit, de 1 % à 2 %. Ces redevances s’apparentent à des marges arrière et donc contreviennent aux principes posés en matière de concurrence et de transparence entre les fournisseurs, quelquefois les agriculteurs, et la distribution.
Ces phénomènes me paraissent étranges. Je les avais évoqués ici même, à la tribune du Sénat, devant M. Chatel, qui était alors chargé de la concurrence ; il n’avait pas nié ces pratiques. Je voudrais être certain qu’elles ne contreviennent pas aux obligations fiscales mais aussi aux obligations de transparence dans la concurrence.
Je vous fais confiance, madame la ministre, pour mettre bon ordre à ces déviances, si elles étaient avérées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
La parole est Ă  Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je tiens tout d’abord à remercier M. Gouteyron de son excellent rapport et à le féliciter de l’expertise qu’il a acquise, comme l’a souligné M. le président de la commission, dans le domaine des négociations de conventions fiscales.
Cette matière est en effet éminemment complexe ; j’ai pu le constater à l’occasion des négociations menées avec nos amis suisses en vue d’aboutir – enfin ! - à un accord. Le ciselage d’un certain nombre de clauses, notamment sur la nature des informations échangées et même sur la nature des informations fournies à l’occasion de la demande d’information, a exigé de multiples rédactions de part et d’autre.
Vous m’avez interrogée, monsieur le rapporteur, sur les conséquences de la publication de chacune des deux listes.
La première liste a été publiée par l’OCDE au moment du G20 de Londres. Je peux vous assurer que, dès le lendemain du G20, tous les pays qui figuraient sur la liste grise sont venus frapper à notre porte, et probablement à celle des autres États participants, pour engager des négociations en vue de parvenir à des accords d’échange d’informations ou d’obtenir des avenants aux conventions existantes ; je pense notamment à la Suisse, à la Belgique et au Luxembourg, objet de la présente discussion, mais également aux îles Caïman et aux Bahamas, qui figuraient sur la liste grise, dont les représentants se sont précipités pour négocier avec nous. Cette liste de 38 États n’en compte plus que 14.
La seconde liste, publiée par la France en février 2010, a produit à peu près le même effet. J’ai ici le tableau retraçant les conventions signées, en cours de négociation ou paraphées. Parmi les conventions signées, on trouve Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Grenade et, parmi les conventions paraphées, le Costa Rica, le Libéria, Belize ; quelques autres conventions sont encore en cours de négociation.
L’effet a donc été radical !
Vous avez posé la question de l’inscription d’un État membre de la Communauté européenne sur la liste française des États non coopératifs, à laquelle je viens de faire référence, liste qui fera l’objet de modifications, comme l’a indiqué Mme Bricq.
Ce point a été débattu à l’époque. De mon point de vue, trois directives devraient avoir exactement le même effet au sein de l’Union européenne. L’une a été mentionnée par Mme Bricq : c’est la directive de 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne. Les deux autres directives sont celle de 1977, relative à l’assistance administrative, et celle de 1976, relative à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement.
Pour mémoire, je rappelle que ces trois directives comportent des dispositifs fiscaux. Or toute modification, toute évolution en matière fiscale requiert, au sein de l’Union européenne, l’unanimité des États membres. Dans ce domaine, il est clair que la pression des pairs finit par avoir un impact y compris sur les États que vous avez mentionnés, madame Bricq, c’est-à-dire le Luxembourg, l’Autriche et la Belgique. On sent une évolution des positions, notamment un affaiblissement plus net de la Belgique et de l’Autriche.
J’ose espérer que nous parviendrons à trouver également un véritable accord d’échange d’informations avec le Luxembourg, nonobstant l’augmentation du prélèvement à la source, qui sera effective à partir du 1er janvier.
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous maintenons une position extrêmement ferme sur le sujet, tant nos services fiscaux, nos représentants aux différents échelons, que moi-même, à l’occasion du conseil ECOFIN, en exigeant de façon impérative l’échange d’informations. Je puis vous assurer de ma détermination à obtenir cet échange, qui n’a d’égale que ma condamnation très ferme de situations qui ne me paraissent pas acceptables.

M. Philippe Marini : . Très bien !

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Vous m’avez interrogée, monsieur le rapporteur, sur le point précis de l’imposition des pensions des travailleurs frontaliers versées en capital. Vous savez, car vous connaissez très bien cette matière, que les personnes résidant en France qui ont travaillé en Suisse et perçoivent, à ce titre, des pensions versées par l’État suisse, échappent, en l’état actuel des textes, à toute imposition, aussi bien en Suisse qu’en France.
La convention qui est soumise à votre examen met fin à cette double exonération et prévoit que la Suisse pourra taxer ces pensions aussi longtemps que la France ne les taxera pas.
Je vous confirme que mes services travaillent actuellement, en liaison avec les élus et les nombreuses associations concernées, à un dispositif permettant d’imposer ces pensions en France, de manière équitable. Nous préparons un texte pour le projet de loi de finances rectificative, et nous sommes sur le point d’aboutir.

M. Jean Arthuis : Cela s’appliquera au président de société qui a placé sa retraite chapeau en Suisse ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Foucaud, vous avez évoqué la liste HSBC. Les 3 000 contribuables figurant sur cette liste font ou feront l’objet de contrôles fiscaux.
Je vous indique également que la cellule de régularisation qui a été mise en place n’a prononcé aucune amnistie. Elle a permis de rapatrier 7 milliards d’euros de capitaux, de collecter 1 milliard d’euros d’impôts et de régulariser la situation de 4 500 contribuables.
Vous avez eu raison de mentionner, madame Bricq, le nouveau dispositif législatif américain. Celui-ci présente cependant un inconvénient, que nous évoquerons à l’occasion de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière : bien que la législation américaine soit extrêmement précise en la matière, ces dispositions particulières n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2013…
Pour ma part, j’ai pris un décret, dès le 30 août dernier, que j’ai adressé aux 360 banques établies en France, en vue de leur demander des informations sur la totalité des virements supérieurs à un montant déterminé et effectués vers d’autres États pendant une période donnée. Le décret permet une application immédiate de ce mécanisme. On peut toujours passer par la voie législative, car la loi prévaut ; mais si un décret permet d’obtenir les mêmes résultats, dans un délai plus court, il ne faut pas se priver d’y recourir ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Si j’ai bien compris, madame Bricq, vous allez défendre un certain nombre d’amendements à l’occasion de l’examen du projet de loi suivant. Je répondrai donc à ce moment-là aux questions que vous avez posées.
Vous avez fait référence, monsieur le président de la commission, aux « accords entre soi » que certains des États figurant sur la liste grise concluent entre eux, pour arriver au total requis des douze conventions sans pour autant s’obliger avec des États, eux, coopératifs.

M. Jean Arthuis : Endogamie non coopérative...

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sur les 500 accords qui ont été signés, 10 % seulement relèvent de cette stratégie des « accords entre soi ».
Vous avez également évoqué la possibilité, pour les États membres de l’Union européenne qui négocient avec d’autres États, de conclure un pacte de négociation.
Pendant un temps très bref, nous avons mené les travaux de négociation avec la Suisse parallèlement à la négociation conduite entre la Suisse et les États-Unis. Soyez certains que nous avons pu tirer parti de la négociation qui avait eu lieu avec les États-Unis pour faire prévaloir notre point de vue et obtenir un certain nombre d’avancées, qui figurent dorénavant dans l’avenant à la convention entre la France et la Suisse.
Ces points d’accord sont, à mon sens, plus favorables à l’échange d’informations, sans tomber dans l’expédition découverte, et nous permettront de cibler plus efficacement les dispositifs auprès des banques concernées.
Avant de négocier avec l’Allemagne, nous nous étions concertés avec les représentants de ce pays et avions échangé nos « feuilles de route ». Mais il se trouve que, pour des raisons « diplomatiques », comme dirait Mme Bricq, nos négociations avec la Suisse ont abouti plus rapidement. Les négociations avec l’Allemagne ont repris, depuis lors. Elles ne sont pas achevées à ce jour, mais sont en voie de conclusion. Avec nos partenaires allemands, nous nous tenons mutuellement informés des progrès réalisés.
Mes interlocuteurs de la Confédération helvétique m’avait assurée, à l’époque, que la France pourrait profiter de tout dispositif plus favorable adopté à l’occasion d’une convention d’échange d’informations signée entre la Suisse et un autre État, sans que clause de la nation la plus favorisée figure expressis verbis dans cette convention. Mais l’accord diplomatique a été conclu à cet effet.
Enfin, vous m’avez interrogée sur les commissions prélevées par les centrales d’achat. Vous aviez évoqué cette question en 2008 avec Luc Chatel, qui était alors chargé de la consommation au sein du Gouvernement. L’article L. 462 du code de commerce nous permet de sanctionner, sur le fondement du droit de la concurrence, des commissions de référencement, qui ne sont plus tolérées en droit français.
Nous continuons à agir sur ce terrain : les transactions transfrontalières tomberaient désormais sous le coup de la loi. Par ailleurs, nous examinerons si des outils fiscaux à caractère international, à l’instar de l’examen des pratiques de prix de transfert, peuvent être utilisés pour remettre en cause de telles pratiques. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)