Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l'article 1er (suite)

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l'article 1er (suite)

debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Grignon, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :
« Art. 50-2. - Les contrats visés au premier alinéa de l'article 50, lorsqu'ils sont relatifs à des installations de cogénération, sont prorogés pour une durée maximale de six années, dès lors que le producteur d'électricité ou toute personne se proposant de se substituer à ce producteur dans l'exploitation de l'installation concernée en fait la demande, trente jours au moins avant l'expiration du contrat en cours. À compter de sa prorogation le contrat est, le cas échéant, transféré de plein droit et sans autre modification que celle de sa durée, à l'auteur de la demande de prorogation. »
La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite profiter de l’examen de ce projet de loi pour poser le problème de la cogénération pour l’industrie.
Sans faire de parallèle avec les débats qui ont eu lieu cette nuit, au cours desquels nous avons longuement discuté des règles concernant la production d’électricité pour les petites unités hydroélectriques au fil de l’eau, il s’agit pour moi, par cet amendement, moins de faire œuvre législative que d’obtenir une réponse sur le point de savoir si une prorogation de contrat est possible pour le rachat d’énergie de cogénération par les distributeurs.
Je ne vise ici que la cogénération à partir du gaz qui produit à la fois de la vapeur et de l’électricité, car elle offre un bien meilleur rendement que celle qui ne produit que de la vapeur ou que de l’électricité.
Cette technologie concerne deux grands domaines de notre économie. Elle intéresse aujourd'hui les industriels grands consommateurs de vapeur – industrie papetière, industrie cimentière, production d’aluminium, etc. –, puisque l’électricité qui est revendue à partir de cette coproduction permet de diminuer le prix de la vapeur. Qui plus est, quand elle a été mise au point voilà une dizaine d’années, elle a aussi intéressé EDF, lui évitant d’investir massivement.
La cogénération pour l’industrie, c’est une production d’électricité de 2,5 gigawatts qui concerne 50 sites industriels et 25 000 emplois.
La cogénération existe aussi pour les logements et représente la même production, mais ce n’est pas celle-ci qui m’intéresse aujourd'hui.
Cet amendement vise à prolonger de six ans la durée des contrats d’obligation d’achat 97-01 et 99-02 signés entre les cogénérateurs et EDF ou les producteurs non nationalisés, afin de ne pas pénaliser les industriels thermo-intensifs, qui ne sont pas les acteurs de la cogénération : le cogénérateur produit le courant et la vapeur, EDF ou un autre distributeur rachète le courant, l’industriel rachète la vapeur. Ce faisant, il s’agit d’éviter de créer une valeur spéculative pour le producteur de cogénération, puisque l’industriel thermo-intensif, compte tenu de son besoin en vapeur, est en quelque sorte prisonnier de sa fourniture en vapeur.
En ces temps difficiles, l’ambition est de pérenniser tout un pan de notre industrie, étant précisé que le deal est gagnant-gagnant, notamment pour EDF, qui, je le disais, a pu investir un peu moins dans les tranches nucléaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Notre collègue se fait ici le défenseur de la cogénération « gaz » !
Je rappelle que, pour les investissements qui ont déjà été réalisés, les contrats d’obligation d’achat couvraient les amortissements nécessaires. Ces investissements sont aujourd’hui amortis et, disons-le sans ambages, les cogénérateurs souhaitent en fait la prolongation d’un avantage. Ce n’est pas prévu pour le moment.
Mon cher collègue, vous avez esquissé un parallèle avec les petites installations hydroélectriques. Un grand débat a eu lieu hier sur ce sujet. Il a été tranché dans le sens des orientations du Gouvernement : la prolongation est prévue pour ceux qui réalisent des investissements.
C’est d’ailleurs ce qui existe pour la cogénération « gaz » lorsque des investissements sont réalisés pour la transformation en biomasse. Il s’agit là d’une solution de sortie pour ceux qui ne voudraient pas rester dans la cogénération « gaz » ou qui auraient peur de ne plus trouver d’activité rentable.
Aujourd'hui, il n’est pas nécessaire pour le législateur d’intervenir de nouveau. Les textes existent : tous ceux qui voudront investir pour passer du gaz à la biomasse seront aidés. Les contrats permettent un amortissement des investissements réalisés sur une douzaine d’années. C’est donc une réponse partielle à l’attente de ces professionnels.
Cela va d’ailleurs dans le sens d’un autre amendement relatif à la biomasse qui a été adopté hier et auquel le Gouvernement était moins favorable.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, ce qu’elle répugne à faire s’agissant d’un amendement venant de vous, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Grignon, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Francis Grignon : Monsieur le président, avant de retirer mon amendement, permettez-moi deux observations.
Certes, un amortissement est prévu, mais certains contrats ont été passés voilà dix ans et d’autres sont plus récents. Il faut donc que les conditions restent les mêmes, indépendamment de ce dont nous discutons aujourd'hui.
Par ailleurs, il est vrai que la biomasse est une solution. Toutefois, pour les secteurs concernés, je ne pense pas que la puissance soit suffisante. (M. le rapporteur s’exclame.) Il n’est qu’à consulter les techniciens. Dès lors que l’on parle de cimenterie, de papeterie industrielle ou de toute autre production de masse très importante, cela ne peut se faire qu’à partir du gaz.
Néanmoins, monsieur le président, je vais retirer cet amendement. Il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à obtenir une réponse précise du Gouvernement. Celle que j’ai obtenue n’est pas aussi précise que je l’aurais souhaitée (Sourires), mais j’espère que cette discussion aura fait avancer le schmilblick ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Je souhaite apporter une précision.
Il va de soi que les contrats en cours iront jusqu’à leur terme et que les conditions qu’ils prévoient ne seront pas remises en cause.
Au cours du débat qui a eu lieu hier, j’ai rappelé que les objectifs seraient atteints ou dépassés pour tous les volets prévus par le Grenelle de l’environnement – photovoltaïque, éolien, biomasse pour la chaleur –, à l’exception d’un seul, celui de la biomasse pour l’électricité.
La « petite biomasse », sujet que nous avons abordé hier, ne sera de toute façon pas suffisante pour atteindre cet objectif. Au contraire, la conversion de certaines usines de cogénération « gaz » vers la biomasse constituera une bonne solution pour atteindre l’objectif du Grenelle de l’environnement et sera très intéressante pour les investisseurs privés.

M. Francis Grignon : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gestionnaire du réseau public de transport propose à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie les dispositions réglementaires et tarifaires applicables aux moyens de stockage susceptibles de participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aurais dû, ce matin, de bonne heure, défendre un amendement. N’ayant malheureusement pas la résistance de certains, je n’étais pas dans l’hémicycle. (Sourires.) J’entends me rattraper en présentant maintenant l’amendement n° 21, qui s’inscrit dans la même logique.
Il s’agit de faire en sorte que le texte que nous examinons aujourd'hui ne soit pas demain déjà en retard par rapport à l’évolution des technologies. Je souhaite que soient prises en compte les technologies permettant le stockage de l’électricité qui émergent aujourd'hui.
Je suis particulièrement les travaux d’une équipe du CNRS : elle a créé une petite société, SEVILL, qui a mis au point une technologie de stockage de l’électricité maintenant rentable, c'est-à-dire efficace sur le plan énergétique, en ce qu’elle consomme moins d’énergie qu’elle n’en stocke.
Madame la secrétaire d'État, en défendant cet amendement, je n’ai d’autre but que de vous entendre prendre l’engagement que ce projet de loi intégrera ces technologies afin que, demain, elles ne restent pas à l’écart.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Lorsqu’elle a examiné cet amendement, qui constitue une solution très intéressante pour l’avenir,...

M. Roland Courteau : C’est vrai, mais est-ce que c’est au point ?

M. Ladislas Poniatowski : ... la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, et ce pour une raison simple, mon cher collègue : je ne voulais en aucun cas avoir à me prononcer contre une solution qui me paraît réellement prometteuse.
Avec le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, nous nous fixons plusieurs objectifs.
D’abord, nous voulons favoriser les nouveaux entrants dans le marché pour investir dans des unités de production.
Ensuite, nous voulons favoriser leur engagement dans les mécanismes d’effacement.
La troisième solution est incontestablement celle-là. On en est au tout début, et les deux techniques évoquées par Philippe Adnot existent.
L’amendement tel qu’il est rédigé est impossible à appliquer juridiquement : on ne peut demander au gestionnaire du réseau public de transport de trouver une solution d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle je demanderai à notre collègue de retirer son amendement.
Cependant, et je me tourne vers Mme la secrétaire d'État, il me paraît important de conforter ceux qui ont investi dans le stockage de l’électricité. C’est, je le répète, une solution d’avenir très intéressante.
Il se trouve que la France n’est pas plus mauvaise que les États-Unis dans ce domaine. Nous cherchons tous à progresser : il s’agit, à l’évidence, de pouvoir passer de la phase expérimentale du petit stockage à un stockage de dimension plus industrielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur Adnot, je veux vous rassurer.
Tout d’abord, lors d’une réunion de travail tenue avant-hier encore entre le cabinet du ministre d’État et les spécialistes du stockage, ces derniers ont eu l’assurance qu’ils faisaient l’objet de toute l’attention du Gouvernement et qu’ils avaient son entier soutien.
Ensuite, l’article 2 du projet de loi prévoyant la mise en place d’un marché de capacités donnera au stockage la possibilité de trouver son modèle économique par la vente de capacités de production.
Ainsi, à la fois les éléments contenus dans le texte et les engagements que vous pouvez avoir de la part du Gouvernement devraient vous donner satisfaction et vous inciter à retirer votre amendement, puisqu’ils garantissent que l’objectif que vous visez sera atteint.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est très optimiste !

M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 21 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot : Non, monsieur le président, je le retire, compte tenu des engagements qui viennent d’être pris.

M. le président : L'amendement n° 21 est retiré.