Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 1er bis

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 1er bis

debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 3, après les mots : « eau et », sont insérés les mots : « les fournisseurs ».
II. – Au cinquième alinéa de l’article 6-1, après les mots : « eau ou », sont insérés les mots : « du fournisseur ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article 6-3, les mots : « d’Électricité de France, de Gaz de France et de chaque distributeur d’énergie ou d’eau » sont remplacés par les mots : « de chaque fournisseur d’énergie ou d’eau livrant des consommateurs domestiques ».

M. le président : L'amendement n° 166, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.
« Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité légale. »
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : En présentant cet amendement que nous avions proposé lors de la discussion du texte relatif au secteur de l’énergie, en 2006, nous souhaitons alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur le problème des coupures d’énergie infligées aux familles les plus démunies.
Les dispositifs actuellement prévus par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes contre les coupures d’énergie.
En effet, cet article ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. En cas de non-paiement des factures, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture.
L’article 11 de la loi portant engagement national pour le logement dispose que l’interruption ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s’y opposent pas.
Si je reconnais que l’interdiction des coupures pendant la période hivernale ainsi que l’obligation faite aux fournisseurs de surseoir aux procédures de coupure dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement est saisi constituent des progrès non négligeables, il me semble pourtant nécessaire d’aller plus loin dans les garanties accordées aux ménages en situation de précarité énergétique.
En effet, aujourd’hui, la pression des actionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures, phénomène qui sera accentué avec la mise en place de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l’ARENH.
Les communes n’auraient bientôt d’autre possibilité que de payer toutes les factures afin d’éviter la coupure dont EDF brandit la menace !
L’électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu’elle garantit l’accès à la santé, à l’hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d’attendre.
La fourniture d’électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Alors que 3,5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficulté sont endettés envers EDF et GDF, il est plus que jamais indispensable d’inscrire dans la loi le principe de l’interdiction des coupures d’énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, ainsi que le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d’énergie, cette responsabilité n’étant aujourd’hui pas prévue.
Tel est le sens de cet amendement que nous soumettons à votre vote.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je me souviens très bien en effet de l’amendement quasi identique que vous aviez déposé lors de l’examen du texte de 2006 et je me demande, chère Odette Terrade, si ce n’était pas déjà vous qui l’aviez défendu à l’époque. (Sourires.)

Mme Odette Terrade : C’est fort probable !

M. Ladislas Poniatowski : Je me permettrai donc de vous faire la même réponse !
L’intention des auteurs de cet amendement est à l’évidence particulièrement généreuse. S’il n’y a plus de coupure de fourniture en énergie, toute personne en situation difficile a la garantie d’avoir de l’électricité, notamment tout l’hiver.
Tout d’abord, je tiens à attirer l’attention sur l’effet pervers que pourrait avoir une telle disposition si elle était adoptée : elle favoriserait tous les mauvais payeurs. Et il y en a quelques-uns ! Dans cet hémicycle, nous sommes de nombreux élus locaux. Pour bien connaître nos territoires, en particulier s’il s’agit de communes moyennes ou petites, nous savons que les mauvais payeurs existent !
Ensuite et surtout – c’est la raison pour laquelle je vais vous demande de retirer cet amendement –, notre pays dispose d’un mécanisme qui ne fonctionne pas si mal : le système des fonds départementaux de solidarité, qui viennent suppléer les personnes en difficulté.
Nous le savons très bien, précisément dans nos petites communes, puisque les maires sont sollicités afin de confirmer si le demandeur mérite d’être aidé et pris en charge.
Il me semble donc qu’une autre formule de systématicité comme celle que vous proposez n’est pas bonne.
Enfin, les amendements proposés par Xavier Pintat, qui seront examinés ultérieurement, visant à accorder le bénéfice systématique du tarif à la fois d’électricité et de gaz pour tous les bénéficiaires de la CMU, répondent aussi partiellement à votre souhait.
Telles sont les raisons pour lesquelles, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme l’a souligné M. le rapporteur, à l’évidence, chacun est sensible aux situations de précarité face à l’approvisionnement d’énergie et aux problèmes sérieux résultant des coupures de fourniture en énergie en général et d’électricité en particulier.
Cependant, il convient, d’abord, de rappeler le décret, relativement récent, du 13 août 2008, qui régit les dispositions en matière de suspension de fourniture d’énergie en cas d’impayés.
Son élaboration a fait l’objet d’une vaste concertation entre les ministères concernés, c'est-à-dire le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétariat d’État chargé du logement et de l’urbanisme, ainsi que l’Assemblée des départements de France, l’Union nationale des centres communaux d’action sociale et les fournisseurs d’énergie et d’eau.
Les dispositions réglementaires qui en ont découlé représentent un juste équilibre entre la protection des consommateurs, notamment ceux qui se trouvent en situation de précarité, et les contraintes commerciales.
Ensuite, le décret du 13 août 2007, quant à lui, différencie les délais de procédure selon que les clients sont en situation de précarité ou non. Ce décret rappelle comment sont prises en considération les réelles situations de précarité.
Enfin, dernier élément d’information que je veux porter à votre connaissance, en cas de saisine par le client, qu’il soit en situation de précarité ou non, du Fonds de solidarité pour le logement, dans l’attente de la décision d’aide qui doit intervenir dans un délai de deux mois, aucune interruption de fourniture en énergie ne peut avoir lieu.
Par conséquent, l’économie générale du dispositif permet de répondre à votre souci concernant les personnes en situation de précarité, mais en même temps d’être vigilant, comme nous y a invités M. le rapporteur, pour éviter les dérapages en sens inverse, les comportements de mauvaise foi, qui détourneraient un acte de générosité des parlementaires et du Gouvernement précisément au détriment des personnes en situation de précarité.
C’est pourquoi je vous demande, madame Terrade, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, essentiellement dans le souci de respecter un équilibre permettant d’accompagner la précarité tout en se montrant vigilant quant aux situations d’excès.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, je souhaite proposer à Odette Terrade de rectifier cet amendement en en supprimant la première phrase – « Toute coupure de fourniture en énergie est interdite » – et en remplaçant la dernière phrase par la phrase suivante : « Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu’après avis de la commission départementale. »
Cette rectification permettrait d’éviter les effets pervers qui ont été évoqués, concernant l’utilisation, toujours possible, de la disposition par des personnes de mauvaise foi.
En outre, elle ne changerait en aucun cas l’objectif que vous visez, ma chère collègue, et auquel j’adhère.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus par notre collègue Daniel Raoul et, en même temps, j’entends bien le souci de Mme la secrétaire d’État de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, les gestes de solidarité envers une population en difficulté et, d’autre part, la nécessité de se donner les moyens d’éviter les éventuels abus.
Pour autant, on fait l’impasse sur un bilan éloquent au plus mauvais sens du terme : je pense au nombre incalculable de personnes qui sont jusqu’à présent passées à côté de ce dispositif. En effet, force est de reconnaître qu’il s’agit d’un véritable maquis. Une personne accablée de difficultés financières et sociales intenses n’a pas souvent le courage de revendiquer ses droits, si tant est qu’elle en soit informée.
Cet amendement est de nature au moins à simplifier la présentation du dispositif. À charge ensuite au Gouvernement et aux élus de relayer l’information auprès de nos concitoyens, qui doivent être un peu plus conscients de leurs droits en la matière.
Au moment où je parle, des milliers de personnes vivent sous la menace d’une coupure d’électricité.

M. Roland Courteau : Des dizaines de milliers !

M. Jean-Jacques Mirassou : On aurait pu éviter à bon nombre d’entre elles cette souffrance, surtout dans la période de l’année qui s’ouvre. De telles coupures feront mal dans les foyers !

M. le président : Madame Terrade, l'amendement n° 166 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je n’ai pas l’intention de retirer cet amendement.
Certes, les mécanismes existent, comme vous l’avez démontré, mais deux précautions valent mieux qu’une.
Le groupe CRC-SPG souscrit à la proposition de rectification de notre amendement qui nous est faite par Daniel Raoul, en raison notamment de ce que vient de nous dire Jean-Jacques Mirassou, quant au nombre de personnes qui sont éligibles au dispositif et qui n’en bénéficient pas. Une illustration de cette situation nous a été fournie par la presse voilà deux jours s’agissant des nombreux allocataires du RSA qui sont éligibles à un tarif réduit d’électricité mais sans en bénéficier.
Je maintiens donc cet amendement avec la rectification fort utile proposée par nos collègues socialistes.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 6-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.
« Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu'après avis de la commission départementale. »
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski : Je ne comprends pas cette rectification, car elle vide l’amendement de son seul apport important, c'est-à-dire l’interdiction de toute coupure de fourniture en énergie.
Le reste de l’amendement est inutile, puisqu’il correspond au système actuel.

M. Jean-Jacques Mirassou : Il ne marche pas !

M. Ladislas Poniatowski : En effet, le Fonds de solidarité ne coupe jamais brutalement la fourniture. Il se donne un délai d’au moins deux mois pour examiner la situation des intéressés, notamment s’ils sont de bonne foi et dans la nécessité.
Donc, je ne vois absolument pas ce qu’apporte la rectification.

Mme Odette Terrade : Si !

M. Ladislas Poniatowski : Un amendement fort va venir en discussion à l’article suivant concernant le tarif de première nécessité, ou TPN.
Cet amendement a pour objet de permettre à tous les Français bénéficiant de la CMU d’avoir accès à ce TPN. Avec le système actuel de solidarité et cette disposition nouvelle, ma chère collègue, le cas de ceux que vous souhaitiez aider à travers votre amendement initial est couvert.
L’avis de la commission reste donc défavorable, même avec la rectification, qui n’apporte rien du tout, bien au contraire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 166 rectifié ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je veux dire que, aujourd’hui, l’équilibre trouvé sur l’accompagnement des personnes en situation de précarité l’a été après une longue concertation, traduite à la fois par un décret et par la mesure que j’ai rappelée relative au délai de deux mois.
Pour ce qui est de la tarification sociale, qui est un vrai sujet mais qui concerne un autre aspect, je vous renvoie, comme M. le rapporteur, à la série d’amendements qui vont venir en discussion.
Mais, franchement, si l’on ne veut pas compliquer le dispositif, il serait peut-être utile de ne pas ajouter une instance supplémentaire, alors que, aujourd’hui, il est le fruit d’un travail mené en coordination avec l’Association des départements de France, et donc avec les conseillers généraux qui sont chargés de ces questions, et qui étaient tout à fait d’accord sur l’équilibre trouvé pour protéger les personnes en situation de précarité.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Je dois dire que la remarque du rapporteur concernant l’amendement rectifié est assez amusante : si donc on en supprime la première phrase, il est totalement vidé de sa substance ? Mais c’est précisément à cause de cette première phrase que le rapporteur a émis un avis défavorable sur l’amendement initial !
Bravo ! S’il est vidé de sa substance, je ne vois pas pourquoi vous ne lui donnez pas un avis favorable, monsieur le rapporteur.
Ensuite, vous établissez une comparaison avec un amendement extraordinaire qui va venir tout à l’heure en discussion et qui concerne les bénéficiaires de la CMU. Or cela n’a rien à voir ! C’est un tarif social ; nous l’étudierons ; nous donnerons notre sentiment ; mais, ici, nous ne sommes pas dans la même démarche : il s’agit de la coupure de l’électricité et, au-delà, de la problématique de la précarité dans laquelle vivent un certain nombre de ménages en difficulté sur tout le territoire national.
M. Poniatowski le disait, nous sommes tous des élus locaux. Je pense cependant que certains élus locaux sont plus souvent confrontés à la précarité que d’autres. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Peut-être les spécificités du milieu rural ou de territoires de tradition ouvrière expliquent-elles qu’il y ait plus de chômage dans certains secteurs, dans certaines villes que dans d’autres.
Je suis vraiment favorable à cet amendement et je remercie Daniel Raoul de nous proposer, à partir de l'amendement de notre collègue Odette Terrade, un compromis qui nous permette de corriger ce qui est aujourd’hui une injustice.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Mon collègue a tout dit ! Il m’a pris un à un les arguments que je souhaitais développer. (Sourires.) Je n’ai donc plus rien à ajouter, si ce n’est, peut-être, une chose : j’espère que la majorité sénatoriale, en dépit de l’avis défavorable tant de M. le rapporteur que de Mme la secrétaire d’État, va se ressaisir et suivre les propositions conjointes d’Odette Terrade et de Daniel Raoul.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je remercie d’abord M. le rapporteur d’avoir reconnu que l’un de nos amendements était « fort », en d’autres termes qu’il était finalement très bon. La proposition formulée par nos collègues socialistes est une position de repli qui tient compte des remarques faites. On voit bien que nous sommes les uns et les autres à la recherche de la solution. Je trouve donc curieux que l’on puisse rejeter un amendement qui serait rectifié au point d’être « vidé de sa substance » sans changer d’argumentation.
Comme beaucoup de maires, nous constatons dans nos communes une explosion du nombre des personnes qui nous sont signalées parce qu’elles ont de grandes difficultés à payer l’énergie consommée. Chacun le constate ; il n’y a donc pas besoin d’une grande étude pour savoir que de nombreuses personnes sont aujourd’hui en difficulté et l’on voit, de façon courante, des ménages qui ne parviennent plus à payer les charges d’une manière générale, et l’énergie en particulier.
Faire en sorte que l’on ne puisse pas, surtout en période hivernale, couper l’électricité sans avoir reçu avis de cette commission me semblait une solution de repli raisonnable qui, parce qu’elle était de nature à satisfaire tout le monde, aurait, du coup, fait l’unanimité. Or je constate que ce n’est pas le cas.
On a fait référence aux bénéficiaires de la CMU, ce qui m’amène à préciser– mais vous le savez bien –, que nous avons des populations qui ne relèvent pas de la CMU mais dont les revenus sont juste un peu au-dessus du seuil : c’est pour celles-là que nous nous inquiétons le plus.
J’aimerais tout de même obtenir de vraies réponses à nos vraies questions.

M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade : Je veux insister car nous avons tous connaissance de cas de coupures intervenues avant l’avis de la commission. Je pense à des exemples très précis de coupures intervenues à Noël, la commission n’ayant statué qu’en janvier. En attendant, les familles ont passé les fêtes de fin d’année sans électricité, et cela pendant la trêve hivernale !

M. Roland Courteau : C’est arrivé !

Mme Odette Terrade : C’est arrivé, même si ces cas ne sont pas majoritaires, preuve qu’il nous faut maintenir cet amendement dont la rédaction a été élaborée collectivement en séance.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Si cela est arrivé, chers collègues, c’est illégal ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) À quoi bon modifier la loi ? Rien n’empêchera celui qui a déjà procédé à une coupure en violation de la loi de recommencer sous l’empire d’une autre loi.
Vous pourrez écrire dix fois la même chose, dans dix textes de loi différents, si certains trichent, ils continueront !
Le système que propose notre collègue Daniel Raoul existe déjà. Il n’y a pas besoin d’une telle rectification qui, sincèrement, n’apporte rien : c’est le système actuel !
Mais, au-delà, chers collègues, je n’apprécie pas que vous vouliez faire croire que vous êtes les seuls à défendre les personnes en situation sociale difficile ! C’est trop facile ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Odette Terrade : Nous n’avons pas dit cela !

M. Roland Courteau : Personne n’a dit cela !

M. Ladislas Poniatowski : Mme la secrétaire d’État, en plus, vous a fait une réponse d’une grande précision. Ce n’est pas en introduisant dix fois le même mécanisme dans dix textes différents que cela changera la situation actuelle !
Je retiens simplement, chère Odette Terrade, votre dernière intervention. S’il y a des gens qui trichent et qui se mettent dans l’illégalité, il faut les poursuivre et les condamner. Mais ce n’est pas cette rectification d’un amendement sur lequel un avis défavorable a été émis qui fera en quoi que ce soit bouger les choses !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si vous le souhaitez, je vais préciser ce que je disais précédemment sur les délais tels qu’ils existent pour les personnes qui ne sont pas en situation de précarité et pour celles qui le sont.
Je vous ai rappelé le filet de sécurité du FSL qui, dans l’attente de l’instruction du dossier, empêche la coupure de l’électricité. Le FSL a deux mois pour instruire, et l’on ne peut suspecter la bonne foi des services sociaux du département qui, me semble-t-il, sont plutôt objectifs, puisque ce sont des travailleurs sociaux qui examinent les situations familiales.
Le FSL a donc deux mois pour traiter le dossier et octroyer l’aide qui permettra d’éviter la coupure sauf, bien évidemment, pour les personnes dont les ressources sont bien supérieures au plafond, pour les personnes qui n’ont pas subi ce que l’on appelle un « accident de la vie ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons vraiment « bordé » le dispositif avec l’ensemble des partenaires.
Concernant les familles en situation de précarité et qui ont, quelquefois, des difficultés à payer la facture d’électricité, je souhaite compléter les propos que je viens d’entendre.
Dans le cadre des Grenelles de l’environnement, nous avons aussi travaillé avec les professionnels du travail social et avec des associations sur un accompagnement de toutes les familles en situation de précarité. Je pense, par exemple, aux dispositifs ANRU, ou bien à la convention qui va être conclue avec le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, pour proposer à tous les travailleurs sociaux qui, dans les départements, interviennent auprès de ces familles, d’accompagner les changements de comportement et de pratiques en termes de gestion de l’électricité et de gestion de l’eau.
Beaucoup d’initiatives ont été prises ces derniers mois qui ont permis, sans travaux de rénovation thermique des logements, d’obtenir des baisses de 30 % à 40 % chez les ménages défavorisés. Ces ménages ont été informés et accompagnés dans la gestion de leur consommation d’énergie et d’eau - on leur a conseillé, par exemple, de ne pas utiliser les veilles pour les appareils électriques -, avec un suivi dans la durée.
Des mesures de cette nature sont possibles ; elles sont proposées. Vous pouvez en être informés si vous le souhaitez. Simplement, on ne se contente pas de concevoir des filets de sécurité et des solutions de secours. Avec le CNFPT, nous proposons à tous les départements qui seraient engagés dans cette démarche d’aller bien plus loin dans la prévention et dans l’accompagnement des ménages modestes.
Prévention, accompagnement des situations de précarité : vous le voyez, nous avons les mêmes préoccupations, nous sommes animés du même sentiment, et il n’est pas besoin de cette mesure, qui risquerait de susciter d’autres effets pervers.
Voilà pourquoi nous émettons un avis défavorable, mais le débat continuera tout à l’heure avec la tarification sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)