Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l'article 2 quater

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Articles additionnels après l'article 2 quater

debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Actuellement, la demande de raccordement ne peut se faire que par le commercialisateur d’électricité, qui doit lui-même doit se tourner vers EDF, voire vers l’autorité organisatrice de la distribution dans les départements où celle-ci se charge des raccordements.
Il s’agit, nous le voyons bien, d’un système extrêmement lourd et complexe, qui atteint de plus en plus ses limites. Il faut donc s’adresser au commercialisateur, c’est-à-dire au vendeur d’électricité, qui est chargé de faire remonter la demande à ERDF, cette dernière devant parfois à son tour la transmettre à l’autorité organisatrice, selon certaines conventions locales.
Par ailleurs, et cet aspect est encore un peu plus compliqué, il n’est pas rare que le commercialisateur envoie un artisan au client qui s’adresse à lui. L’artisan qui était auparavant en relation avec ce client a ainsi un concurrent supplémentaire.
Les commercialisateurs étant des commerçants, ils ont passé des accords avec certains artisans, et pas avec d’autres. Ils freinent donc la remontée des informations. Dès lors, on s’aperçoit très souvent, au moment où l’abonné veut être raccordé, que les démarches n’ont pas été faites ou ont été mal faites. Il y a de nombreuses erreurs.
Notre amendement vise donc à faire en sorte que les demandes de raccordement soient adressées directement, sans intermédiaire, soit à ERDF, service public indépendant, soit à l’autorité organisatrice quand c’est elle qui effectue les raccordements. Il s’agit ainsi d’éviter de passer par un fournisseur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission n’est pas favorable à cet amendement, mais j’aimerais vous convaincre de le retirer, mon cher collègue.
Mis en place récemment, le système actuel, celui du contrat unique, est beaucoup plus simple que le dispositif visé par cet amendement. Aujourd’hui, quand on s’adresse à un fournisseur, qu’il s’agisse d’EDF ou d’un autre, c’est à celui-ci qu’il revient de prendre contact avec ERDF pour les problèmes de raccordement.
Or vous voulez revenir à l’ancien système. Le client devrait dorénavant effectuer deux démarches distinctes, puisqu’il lui faudrait d’abord s’adresser au fournisseur, puis à ERDF.
Certes, je comprends bien votre argument selon lequel le client aurait ainsi un accès direct à ERDF. Mais, aujourd’hui, il n’a qu’une seule démarche à faire ! La mise en place du contrat unique a donc constitué un réel progrès.
Peut-être me répondrez qu’un certain nombre de clients ont rencontré des difficultés.

M. Roland Courteau : De nombreux clients !

M. Ladislas Poniatowski : Mais je voudrais tout de même vous convaincre qu’il est beaucoup plus simple pour un ménage français de s’adresser à un seul fournisseur et de laisser ce dernier effectuer les démarches auprès d’ERDF pour le raccordement.
Je suis donc hostile à votre proposition, car je pense qu’un retour à l’ancien système aurait pour effet de compliquer la situation.
Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme vient de le rappeler M. Poniatowski, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a instauré un contrat unique pour la fourniture et le raccordement, afin de simplifier les démarches des consommateurs domestiques ayant décidé d’exercer leur droit à l’éligibilité.
Dans ce cadre, comme dans celui de la fourniture au tarif réglementé, le point d’entrée des consommateurs est le fournisseur d’électricité.
Le dispositif de l’amendement n° 99 rectifié, qui ne relève d’ailleurs pas du domaine législatif, introduirait plus de complexité. En effet, le consommateur devrait au préalable connaître la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre gestionnaires de réseau et autorités concédantes pour savoir à qui adresser sa demande de raccordement.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Non, monsieur le président. Après avoir écouté attentivement les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, j’accepte de le retirer.

M. René-Pierre Signé : Il ne peut pas résister aux femmes ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié est retiré.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le versement des contributions relatives à tout ou partie des dépenses d'équipements publics sur décision de la collectivité en charge de l'urbanisme, le cas échéant ; »
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Il s’agit d’un amendement auquel notre collègue Jean-Marc Pastor est particulièrement attaché.
Les dispositions du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, et par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, ou loi UH, prévoient que la contribution au coût de construction et/ou de renforcement des équipements publics nécessaires aux raccordements au réseau de distribution publique d’électricité est supportée par la collectivité en charge de l’urbanisme, la CCU, c'est-à-dire le plus souvent la commune.
En outre, le II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité dispose que « les tarifs d’utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.
« Par ailleurs, la part des coûts de branchement et d’extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics peut faire l’objet d’une contribution.
« Celle-ci est versée au maître d’ouvrage de ces travaux qu’il s’agisse d’un gestionnaire de réseau – il s’agit d’ERDF –, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. »
Dans ce dernier cas, on peut prendre l’exemple du syndicat départemental d’énergie du Tarn, le SDET.
La rédaction proposée, à laquelle, je le répète, M. Pastor est très attaché, n’a pas pour ambition de remettre en cause les dispositions générales des lois SRU et UH. Il s’agit plutôt de les compléter, en permettant à la CCU de décider qui, d’elle-même ou du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, doit supporter la part résiduelle des coûts, c’est-à-dire 60 % du coût réel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : J’aurais préféré que cet amendement ne soit pas déposé sur le présent projet de loi. D’ailleurs, notre collègue Jean-Marc Pastor, avec qui j’ai eu l’occasion de débattre longuement de ce sujet, a lui-même hésité.
En réalité, cet amendement pose un véritable problème, car il vise à remettre en cause la participation pour voirie et réseaux, la PVR.
Je me souviens très bien des débats que nous avons eus lors de l’adoption de la loi SRU. Bien que ce texte m’ait globalement déplu – j’ai voté contre un certain nombre de ses dispositions –, j’en ai soutenu quelques volets, dont l’instauration de la PVR.
En effet, celle-ci avait le mérite de répartir équitablement entre chacun des acteurs la charge des différents travaux nécessaires en matière de réseaux, notamment d’eau, d’assainissement et d’électricité. En faisant peser cette charge sur le premier citoyen qui venait s’installer sur un terrain urbanisable, on oubliait de solliciter les suivants… Au contraire, avec la PVR, les règles sont claires dès le début. Les coûts pour l’ensemble de la zone urbaine pour l’eau, l’assainissement et l’électricité sont définis en fonction du nombre de mètres carrés. La PVR a donc permis d’instaurer un partage équitable du coût des réseaux.
La première version de cet amendement visait à supprimer complètement la PVR. M. Pastor l’a ensuite rectifié, pour maintenir la PVR, tout en prévoyant une surtaxe, à laquelle je suis hostile.
La contribution proposée reste vague. Si elle était mise en place, nous serions de nouveau dans la situation où certains participeraient au financement des équipements tandis que d’autres en profiteraient sans avoir contribué à leur prise en charge. Nous retomberions ainsi dans l’ancien système, qui n’était pas équitable.
Le Gouvernement travaille en ce moment à une réforme du régime des taxes et participations avec des objectifs de rendement, de simplification et de souplesse pour les élus.
Dès lors, même si je connais les problèmes que M. Pastor rencontre sur le terrain, il me semblerait préférable d’évoquer cette question lorsque nous serons saisis de la réforme que je viens d’évoquer, et non dans le cadre de l’examen d’un texte sur le marché de l’électricité.
Aussi, monsieur Courteau, je vous propose de retirer cet amendement et d’attendre l’examen d’un texte sur l’urbanisme pour aborder le sujet, qui mérite effectivement un véritable débat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur, nous demandons également le retrait de cet amendement et nous proposons de discuter du sujet, qui dépasse bien évidemment le cadre d’un projet de loi ciblé sur l’électricité, lors d’un débat sur l’urbanisme.

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Monsieur le président, en l’absence de M. Pastor, comme je n’ai pas la compétence pour retirer cet amendement (Sourires), je ne puis que le maintenir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)