Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 3

Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article 3

debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le IV de l’article 22 de la même loi est ainsi rédigé :
« IV. – Les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie.
« L’autorisation est délivrée en fonction :
« 1° Des capacités techniques, économiques et financières du demandeur ;
« 2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité, notamment celles prévues à l’article 4-2.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent IV, notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation, et précise les obligations qui s’imposent en matière d’information des consommateurs d’électricité, tant aux fournisseurs mentionnés au présent IV qu’aux services de distribution et aux producteurs. »
I bis. – À la troisième phrase du troisième alinéa du II du même article 22, les mots : « effectuent la déclaration » sont remplacés par les mots : « doivent être titulaires de l’autorisation ».
II. – Les fournisseurs ayant déclaré exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente en application de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la présente loi, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous sommes fortement opposés à la cession par EDF d’une part substantielle de sa production énergétique nucléaire. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter les procédures d’autorisation mises en place.
En effet, tout comme de nombreux Français, nous sommes attachés à l’existence d’un fournisseur public d’électricité.
Or la seule raison d’être d’une telle disposition, qui se veut plus contraignante, est une libéralisation encore accrue du marché pour répondre aux défaillances des mécanismes de concurrence mis en place depuis bientôt dix ans.
Selon l’article 1er de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, celle-ci « repose sur un service public de l’énergie ». Elle vise à « contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement », à « assurer un prix compétitif de l’énergie » et à « garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie ». C’est ce que le modèle français de production électrique à réussi à faire au cours des trente dernière années.
Aussi, par cet amendement, nous posons une question simple et pleine de bon sens : à qui doit profiter la rente nucléaire ? À EDF, à ses concurrents ou simplement aux Français, qui ont contribué et adhéré à la notion d’indépendance énergétique ?
Car vous proposez aujourd’hui que les électriciens privés, qui n’ont réalisé aucun investissement, puissent bénéficier non seulement des efforts financiers consentis par les Français, mais également d’une certaine acceptation du risque nucléaire par la collectivité. En effet, chaque citoyen français, qu’il soit favorable ou non à l’industrie nucléaire, a contribué à son édification, par ses impôts, mais aussi par sa confiance en l’opérateur historique, et ce depuis les années soixante-dix.
Même en se référant à votre propre logique, celle du marché, comment peut-on justifier de priver une entreprise des avantages concurrentiels qu’elle a financés pendant des années et dont elle a fait bénéficier ses clients ?
Comme le titrait voilà cinq ans déjà un grand hebdomadaire, vous nous proposez un « grand Monopoly énergétique », et cela n’est pas admissible !
En fin de compte, une telle rente de rareté ne profitera qu’aux actionnaires. Le consommateur final paiera ainsi les pots cassés de cette libéralisation forcée.
Il est illusoire de croire aux promesses non démontrées de la Commission européenne, qui nous vantait les mérites de la concurrence dans son Livre vert de 1996 en ces termes : « Un marché unique européen de l’électricité et du gaz véritablement concurrentiel se traduirait par une baisse des prix, une amélioration de la sécurité d’approvisionnement et un renforcement de la compétitivité. Il aurait également un effet bénéfique sur l’environnement. » Vous ne doutez vraiment de rien !
Car le rêve eurocrate se transformera en cauchemar pour les consommateurs français, qui verront leurs factures augmenter encore plus que celles des autres Européens. C’est ce qu’on peut appeler le nivellement par le haut !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, je comprends que vous soyez opposé au projet de loi. Mais je suis très surpris que vous soyez opposé à son article 3, car c’est le contraire du libéralisme sauvage !
Aujourd’hui, une simple déclaration suffit pour avoir comme activité l’achat et la revente d’électricité. L’article 3 prévoit qu’il faudra dorénavant obtenir une autorisation délivrée par le ministère chargé de l’énergie. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un régime beaucoup plus sévère et contraignant.
La commission, qui est favorable à l’article 3, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur Le Cam, en prônant la suppression de cet article, vous vous opposez effectivement à un suivi plus précis, par une procédure d’autorisation ministérielle plutôt que par une simple déclaration des acteurs intervenant sur le marché électrique français.
Le Gouvernement souhaite au contraire accroître le degré de connaissance et de responsabilisation des acteurs du marché français.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La suppression de l’article 3 ne peut évidemment pas être satisfaisante, puisque ce dispositif vise justement à mettre en œuvre ce à quoi vous aspirez, c’est-à-dire une meilleure prise en compte des tenants et aboutissants et une protection accrue de chacun.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 111, présenté par MM. Courteau, Bourquin, Raoul, Botrel, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; »
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Cet amendement a un double objet.
En premier lieu, il s’agit d’éviter de possibles distorsions de concurrence entre un opérateur et un distributeur historique investissant dans le secteur des énergies renouvelables et des fournisseurs candidats qui seraient assujettis à peu d’obligations d’investissement dans ces secteurs. Cette proposition nous apparaît d’autant plus légitime que les énergies renouvelables – je pense par exemple aux petites centrales hydroélectriques – peuvent jouer un rôle déterminant en période de pointe de consommation énergétique.
En second lieu, s’il apparaît que les distributeurs ont vocation à devenir des producteurs, autant que la production soit d’ores et déjà assortie des mêmes contraintes.
Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous rassuriez sur ce point, d’autant que j’ai lu avec intérêt le récent entretien sur la compétitivité accordé par M. Jean-Louis Borloo à un grand quotidien. Il y déclarait notamment ceci : « La clef de tout, c’est d’amplifier le retour de la France dans la course à la compétitivité mondiale, d’aider et épauler nos champions nationaux. »
À mon sens, la compétitivité est aussi liée au soutien sur le long terme à des filières industrielles qui pourraient avoir vocation à devenir des championnes nationales.
Nous disposons de quelques atouts en la matière, mais nous avons trop souvent tendance à recourir à l’exportation au lieu de faire émerger des filières nationales. Des dispositions fiscales adaptées, des réseaux de financement appropriés, ainsi que des mesures incitatives de ce type pourraient aider à l’émergence sur le moyen terme des filières vertes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L’objectif du développement des énergies renouvelables est partagé par tous.
Chez nous comme chez nos voisins, la réussite en la matière nécessite de recourir à des outils incitatifs ; je pense par exemple aux tarifs d’achat et aux appels d’offres. De tels instruments se révèlent plutôt efficaces, et même trop, si l’on en juge par ce qui se passe actuellement avec l’énergie solaire photovoltaïque.
De mon point de vue, il serait excessivement contraignant de faire des investissements dans les énergies renouvelables une condition de l’octroi de l’autorisation ministérielle aux fournisseurs d’électricité.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De l'application aux personnels travaillant pour le fournisseur de règles au moins aussi favorables que celles issues du statut du personnel des industries électriques et gazières ;
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : L’article 3 du projet de loi organise une nouvelle procédure d’autorisation ministérielle qui se substitue à la procédure actuelle de déclaration des fournisseurs d’électricité.
En effet, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité avait imposé aux fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients éligibles de se déclarer auprès des services du ministre chargé de l’énergie.
Un décret du 30 avril 2004 exige un certain nombre d’éléments pour remplir les conditions donnant droit à l’exercice d’une telle activité.
Dans le projet de loi NOME, il est prévu que le ministre délivre l’autorisation en fonction de deux critères : d’une part, les capacités techniques, économiques et financières du demandeur ; d’autre part, la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité, notamment les nouvelles obligations de garantie de capacités prévues par l’article 2 du projet de loi.
Notre amendement vise à introduire un critère social. En effet, les conditions de travail des personnels du secteur énergétique se sont largement dégradées au fil des années. Dans la filière nucléaire, le recours à la sous-traitance s’est amplifié de manière exponentielle et les salariés sont soumis à des conditions de travail dangereuses pour leur santé.
Cet état de fait risque de se généraliser. En effet, selon des sources syndicales, d’ici à 2015 – le mouvement a démarré voilà plus de cinq ans –, le parc nucléaire aura perdu la génération des bâtisseurs sans avoir anticipé le renouvellement des compétences par des embauches à hauteur des enjeux de sûreté, de sécurité et de disponibilité des installations.
Par cet amendement de repli, nous demandons donc que, en sus des capacités techniques, économiques et financières, le ministre tienne également compte des garanties sociales offertes à leurs salariés par les fournisseurs concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, il va de soi que tout fournisseur d’électricité doit respecter la législation sociale, et notamment appliquer à son personnel le statut des industries électrique et gazière. D’ailleurs, l’article 14 du projet de loi confirme que ce statut s’applique également au personnel commercial.
Dès lors, il ne me paraît pas utile de faire du respect de la législation une condition de l’octroi de l’autorisation ministérielle.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’autorisation de fourniture n’a pas pour objet de vérifier les règles sociales applicables dans les entreprises.
Néanmoins, monsieur le sénateur, je prends bonne note de votre préoccupation et je vous propose d’en débattre lorsque nous examinerons l’article 14, qui a précisément pour objet de définir le champ d’application du statut du personnel des industries électrique et gazière.
En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par MM. Courteau, Teston, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° De conditions relatives à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’article 3 substitue une procédure d’autorisation à la procédure déclarative prévue à l’article 22 de la loi de du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Pour pouvoir exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, un fournisseur doit être titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’énergie en fonction de ses capacités techniques, économiques et financières, d’une part, et de son aptitude à satisfaire aux obligations de capacités ou de garanties de capacités fixées à l’article 2, d’autre part.
Par cet amendement, nous proposons que la décision du ministre chargé de l’énergie se fonde sur un critère supplémentaire, celui de l’emploi et de l’investissement sur le territoire national.
En effet, il nous paraît indispensable d’exiger des fournisseurs désireux d’obtenir une telle autorisation qu’ils apportent des garanties en matière de création ou de maintien d’emplois et de réalisation d’investissements en France. Les modalités exactes devront être fixées par le décret prévu à l’alinéa 6 de cet article.
Selon nous, cette condition supplémentaire est en adéquation avec les orientations du projet de loi, notamment sur deux points.
En premier lieu, l’ARENH n’est prévu que pour une durée limitée et doit conduire à terme les fournisseurs – c’est l’un des objectifs affichés par ce texte – à être de véritables acteurs industriels du secteur de l’électricité. Or comment peut-on devenir un acteur industriel sans investir ? Car tous les fournisseurs ne pourront pas être des industriels virtuels acquéreurs de garanties de capacités sur le marché que vous avez créé !
En second lieu, vous avez adopté à l’article 2 le principe selon lequel « chaque fournisseur contribue [...] à la sécurité d’approvisionnement en électricité », sécurité qui était jusqu’alors l’apanage du service public. Or comment un fournisseur peut-il contribuer à assurer la sécurité d’approvisionnement de notre pays, sinon en produisant en France la quantité d’électricité, en énergie et en puissance, qui lui revient ? Pour cela, il faut qu’il ait investi sur notre territoire et créé ou maintenu un minimum d’emplois sur place !
Aussi, l’introduction de conditions en matière d’emplois et d’investissements en France nous paraît s’inscrire dans la parfaite continuité des autres dispositions du texte.
J’avancerai un dernier argument, qui contribuera sans doute à vous convaincre, madame la secrétaire d'État. Le ministre de l’industrie a fait du « made in France » son cheval de bataille. C’est en tout cas ce qu’il a déclaré à l’issue de la visite d’une entreprise de fabrication de produits cosmétiques naturels qu’il a effectuée récemment dans le département cher à notre collègue Michel Teston.
Une fois n’est pas coutume, notre amendement nous semble parfaitement cohérent avec la ligne définie par le Gouvernement en matière de politique industrielle. Dès lors, je ne doute pas qu’il obtiendra un avis favorable de la part de Mme la secrétaire d'État et de M. le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Le cinquième alinéa de l’article 3 prévoit déjà que le projet du demandeur doit être compatible avec les obligations des fournisseurs prévues par l’article 2 du projet de loi, c’est-à-dire avec leur obligation de contribuer à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cette clause leur impose de développer des capacités de production ou d’effacement en France.
Il n’apparaît donc pas nécessaire de répéter une telle obligation dans une formulation différente.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je souhaite préciser un élément, en complément de l’argumentation présentée par M. le rapporteur.
L’autorisation de fourniture ne doit pas être soumise à des obligations sans lien direct avec les exigences qu’on est en droit d’imposer à un fournisseur pour le bon fonctionnement du système.
Néanmoins, l’obligation de capacité prévue à l’article 2 répond à la préoccupation de fond exprimée par M. Courteau, à savoir que les nouveaux fournisseurs soient incités à investir sur le territoire national.
Compte tenu de ces précisions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je ne suis pas absolument pas convaincu par les réponses qui ont été apportées par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État.
Selon les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 3, l’autorisation d’exercer l’activité d’achat pour revente est délivrée en fonction « des capacités techniques, économiques et financières du demandeur » et « de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité ».
Pour notre part, nous demandons simplement que cette autorisation soit accordée en tenant compte aussi des « conditions relatives à la garantie d’emplois et d’investissements sur le territoire national métropolitain ». Je ne vois pas en quoi une telle condition pourrait susciter des difficultés pour les opérateurs désireux d’entrer sur ce marché.
En outre, Roland Courteau a rappelé avec talent les objectifs de la politique industrielle que le Gouvernement entend mener. Celle-ci, que M. Estrosi incarne d’une manière parfois un peu excessive dans son attachement à préserver l’industrie française, vise à favoriser l’investissement dans notre pays, à préserver et à créer des emplois.
Aussi, une fois n’est pas coutume, nous formulons une proposition qui est parfaitement cohérente avec la politique industrielle du Gouvernement. Je ne vois donc pas pourquoi vous refusez l’ajout d’une telle précision.
Le dispositif défendu par Roland Courteau ne pénalisera pas les entreprises et aura en outre pour effet de renforcer l’image de la France en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 75, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est renouvelable tous les trois ans.
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Nous considérons que l’autorisation accordée au fournisseur au-delà de trois ans doit être soumise à une procédure de renouvellement.
Nous insistons sur le fait qu’il s’agit non pas d’une concession ou d’une cession de participations, mais bien d’une autorisation accordée au fournisseur, et que celle-ci est liée à la particularité et au caractère très spécifique du service public de l’électricité.
Cela suppose d’effectuer un point d’étape à intervalles réguliers, faute de quoi aucune véritable régulation n’est possible, d’autant que la situation des fournisseurs peut évoluer, qu’il s’agisse de leur situation financière, de leur carnet de commandes ou de l’évolution du parc nucléaire.
L’objectif n’étant pas de faire peser artificiellement une incertitude qui constituerait un frein à l’investissement, nous proposons un rendez-vous triennal, mesure qui nous paraît être une garantie supplémentaire de pouvoir compter sur des partenaires industriels fiables et responsables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Botrel, je vais essayer de vous convaincre de retirer cet amendement.
Actuellement, c’est un décret du 30 avril 2004 qui précise le régime de la déclaration des fournisseurs d’électricité. Il prévoit que celle-ci doit être renouvelée tous les cinq ans. En d’autres termes, une telle question relève plutôt du domaine réglementaire.
Nous passerons demain d’un système de déclaration à un système d’autorisation, qui sera beaucoup plus rigoureux. Il n’y a donc aucune raison de modifier le délai de renouvellement de l’autorisation.
Je vous ai écouté attentivement, car j’essayais de comprendre la raison pour laquelle vous proposiez de réduire ce délai de cinq ans à trois ans. Je ne vois pas l’intérêt d’une telle suggestion.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le sénateur, renouveler l’autorisation d’achat pour revente tous les trois ans impliquerait des formalités administratives inutilement lourdes.
En revanche, des textes réglementaires pourront préciser les informations que les fournisseurs devront régulièrement transmettre au ministre chargé de l’énergie. Cela permettra de suivre leur évolution et de s’assurer qu’ils continuent bien à respecter les critères ayant permis de leur délivrer l’autorisation.
Par conséquent, nous proposons d’agir plutôt par voie réglementaire et de ne pas alourdir des formalités de cette nature.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Botrel, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel : Non, je le retire, monsieur le président.
En effet, si les deux arguments qui ont été avancés ne nous ont pas complètement convaincus, ils sont tout de même de nature à répondre à un certain nombre d’interrogations que nous avons sur le sujet.

M. le président : L'amendement n° 75 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)