Nouvelle organisation du marché de l'électricité : Article additionnel après l'article 5
debate, 29/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Repentin, Mme Bourzai et MM. Bourquin et Bérit-Débat, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.
Une tarification de « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de Régulation de l'Énergie avant le 1er juillet 2011 et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et limitée à la production du site de production.
Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.
II. - La perte de recettes résultant pour Réseau de transport d'électricité du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement vise à soutenir les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques et qui contribuent de façon significative aux économies d'énergie électrique par la réduction des pertes en ligne – ces pertes en ligne sont d'environ 6 % sur l'ensemble du réseau électrique français. Cet amendement ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité, mais il corrige uniquement une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ».
D'autre part, cet amendement permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs qui sont implantés à proximité des centrales hydro-électriques, mais dans des zones de montagne éloignées de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.
Il leur permettra également de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce, ces industries étant déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient. Le coût de transport électrique, objet de cet amendement, peut lui-même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries.
À l'instar de ce qui s'est fait récemment en Allemagne, ce tarif de « ligne directe » pourra contribuer à préserver plusieurs milliers d'emplois directs, particulièrement en zone de montagne.
En matière d'électricité, la livraison physique est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur choisi. Ajoutons de plus que si la relation contractuelle était nécessaire entre le site de production et le consommateur qui demanderait le tarif de « ligne directe », l'effet indirect et non désirable serait de créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n'est pas dans l'esprit de la directive européenne. Ce tarif de « ligne directe » doit donc s'appliquer indépendamment de la situation contractuelle de la fourniture d'électricité.
De plus, il est de bon sens de limiter le tarif de « ligne directe » aux quantités effectivement produites par la centrale proche – indépendamment de l'électricité consommée si celle-ci dépasse les quantités produites par cette centrale –, et cela au prorata de la consommation de chaque site si plusieurs sites demandent à bénéficier de ce tarif pour une même centrale.
Enfin, ce tarif de « ligne directe » entraîne non pas la gratuité du transport, mais une réduction par rapport aux tarifs publics du gestionnaire de transport. Il sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe virtuelle entre producteur et consommateur et visera donc à éviter la construction de telles lignes, qui seraient totalement inutiles et redondantes avec le réseau existant. L'intérêt économique de ce tarif se trouve ainsi limité aux situations de mitoyenneté ou de très grande proximité.
La notion de « ligne directe » existe déjà dans la directive européenne, ainsi que dans la loi française et le décret relatif au tarif de transport. Le tarif spécifique de transport en « ligne directe » pourra s'inspirer de l'annexe à l'article 28 de la concession du réseau d'alimentation générale du 27 novembre 1958.
L’instauration d'un tel tarif de transport en « ligne directe » aura des effets très marginaux – environ 1,5 % – sur les recettes et la tarification de RTE, étant donné le faible nombre de sites consommateurs raccordés au réseau à un niveau de tension HTB, c'est-à-dire supérieur à 42 000 volts, et en situation de mitoyenneté ou de très grande proximité avec une centrale électrique. Hors Eurodif, qui dispose de lignes dédiées, seule une vingtaine de sites devraient bénéficier de ce dispositif, pour une consommation totale annuelle de 20 térawatts-heure environ, ce qui représente moins de 5 % de la consommation française. L’impact sur les recettes de RTE, dont le chiffre d'affaires est, je le rappelle, supérieur à 4 milliards d'euros, est de l'ordre de 60 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Sur le fond, cet amendement pose un réel problème dans la mesure où il remet en cause le principe de la péréquation tarifaire du transport. En fait, vous nous proposez le système libéral américain.
Aux États-Unis, le prix de l’électricité diffère d’un consommateur à l’autre, parce que le prix du transport varie selon que vous résidez juste à côté d’une centrale électrique ou pas.
Certes, je comprends bien pourquoi vous voulez instaurer un tel dispositif ici, en l’atténuant toutefois puisque ne seraient concernés qu’une vingtaine de sites potentiels français, les consommateurs électro-intensifs. Implantés à côté d’une centrale électrique, ceux-ci estiment devoir bénéficier d’un tarif moins élevé. Il est vrai que l’électricité est un réel problème pour eux, car elle constitue 50 % de leur matière première.
Mais que se passe-t-il en cas de panne ? C’est l’électricité qui provient des centrales électriques situées à quelques centaines de kilomètres de là qui leur permet de pouvoir continuer leur production. Heureusement alors que la péréquation existe !
Ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on peut remettre en cause le principe français de la péréquation, principe essentiel. Il ne s’agit pas ici de prendre une position de fermeté, et je comprends le problème des électro-intensifs, mais, je le répète, ils bénéficient déjà de la péréquation territoriale.
C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, ma chère collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En application de la législation européenne, les redevances d’utilisation des réseaux ne sont pas fonction de la distance.
Depuis plus de cinquante ans, cette règle est un principe fondamental de l’organisation du système électrique français, qui garantit un accès égal à l’électricité sur tout le territoire national.
Outre le fait que cet amendement porterait atteinte à la péréquation des tarifs, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il n’est nullement démontré qu’un consommateur proche d’une unité de production ne bénéficie pas des investissements réalisés en d’autres points du réseau, notamment en cas de mauvais fonctionnement de l’ouvrage auquel il est raccordé.
C’est pourquoi nous vous demandons, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.
Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, je vais retirer mon amendement, car, apparemment, il remettrait en cause le principe de la péréquation.
Toutefois, j’observe que, depuis le début de ce débat, l’on applique les directives tantôt de façon drastique, tantôt de façon laxiste.
Concrètement, il se trouve que l’Allemagne applique le système de la ligne directe. C’est donc bien que ce pays a considéré que la directive l’autorisait. Certes, les règles intérieures régissant l’économie allemande ne sont peut-être pas identiques aux nôtres ; il faudrait y regarder de plus près land par land.
Cela dit, ayant siégé quatre ans au Parlement européen, j’ai constaté, à de nombreuses reprises, que les États membres pouvaient faire une interprétation et une transcription tout à fait différentes des directives. En matière industrielle, les interprétations de l’Allemagne sont beaucoup plus favorables à ses entreprises du point de vue de la compétitivité, …
M. Daniel Raoul : Sans scrupule !
Mme Bernadette Bourzai : … que les nôtres, qui sont extrêmement rigoureuses. Je ne suis donc pas surprise de l’écart existant entre la part de l’industrie dans le PIB allemand et celle de l’industrie dans le PIB français.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Sachez, ma chère collègue, que les entreprises allemandes paient, en moyenne, leur électricité plus cher qu’en France !
M. le président : L'amendement n° 83 est retiré.