Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 15/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de l'éducation sont supprimés.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Si nous estimons juste l’objectif de lutte contre l’absentéisme scolaire, nous pensons cependant que les dispositions avancées sont dangereuses et contre-productives, cela a été dit et répété à de nombreuses reprises cet après-midi.
En dépit de la loi du 2 janvier 2004 abrogeant le dispositif de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, le Gouvernement n’a eu de cesse d’opérer des retours en arrière.
Citons, parmi ces revirements, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ce texte prévoit la possibilité, pour les maires, de créer dans leur commune un fichier informatique de données personnelles qui recense les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire.
Le fichier fait également mention des manquements à cette obligation, des exclusions définitives et temporaires, les renseignements étant fournis par l’inspecteur d’académie, les organismes chargés du versement des prestations familiales ou encore par le directeur de l’établissement scolaire.
Cette loi opère ainsi un amalgame dangereux, et infondé, entre délinquance et absentéisme scolaire. Pourtant, le rapport Machard de 2003 sur les manquements à l’obligation scolaire, rappelé à l’instant et à juste titre par Brigitte Gonthier-Maurin, a précisément démontré l’absence de lien systématique entre les deux phénomènes.
De plus, ce fichier scolaire de données personnelles stigmatise particulièrement les élèves en difficulté, sans que l’on connaisse le véritable objectif du fichage ni les modalités d’utilisation des fichiers ainsi constitués.
Déjà hostiles aux fichiers informatiques collectant des données à caractère personnel dans quelque domaine que ce soit, nous sommes à plus forte raison totalement opposés à ce fichier répertoriant des enfants et des adolescents.
Outre l’inefficacité de ce procédé de fichage dans la lutte contre l’absentéisme scolaire, les risques de dérive sont bien présents. C’est pourquoi nous souhaitons l’abrogation du dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche vise à supprimer la possibilité offerte au maire par le code de l’éducation de traiter par voie informatique des données sur les enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune. Ces données peuvent être transmises par les caisses d’allocations familiales, l’inspecteur d’académie ou les directeurs d’établissement.
Ces bases de données ont pour but d’aider le maire à constituer la liste annuelle des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire, d’une part, et à améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, d’autre part. Elles permettent au maire d’être informé des avertissements pour absentéisme adressés aux familles par l’inspecteur d’académie, mais aussi des cas d’exclusion définitive ou temporaire ou du départ en cours d’année d’un élève inscrit.
Nous souhaitons tous cerner plus précisément l’absentéisme, ses formes, ses causes et ses effets. Il paraît donc inopportun de se priver de données fiables, collectées au plus près du terrain.
En outre, ainsi que je l’ai dit au cours de la discussion générale, je suis convaincu que c’est par l’implication croisée des élus locaux, de l’éducation nationale et des familles que se gagnera la bataille de l’absentéisme. Ne privons donc pas les maires d’informations utiles.
Enfin, le traitement des données est encadré par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. Toutes les précautions pour éviter d’éventuelles dérives sont donc prises.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, vous voulez, par cet amendement, supprimer le traitement automatisé des données nominatives concernant l’absentéisme scolaire.
Je comprends mal cette volonté. D’une part, vous considérez que la suspension, voire la suppression des allocations familiales est injuste. D’autre part, vous nous demandez d’avoir une politique globale sur l’absentéisme. Mais, pour mener cette dernière, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, nous avons besoin de travailler avec les élus locaux. Il est donc indispensable que le maire, qui est au cœur des politiques sociales, soit informé de l’absentéisme ou de l’assiduité scolaire des élèves de sa commune. Il y va du bon exercice de sa responsabilité au regard des jeunes de sa commune.
Par ailleurs, la loi ne prévoit aucune obligation pour les maires de mettre en œuvre un traitement automatisé des données nominatives. Ils peuvent le faire, tout comme ils peuvent utiliser une méthode plus traditionnelle pour assurer un suivi de l’obligation d’assiduité scolaire.
Pour ces deux raisons, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)