Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article additionnel avant l'article 2

Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article additionnel avant l'article 2

debate, 15/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.
En effet, cet article transpose dans le code de la sécurité sociale la mesure de suspension et de suppression des allocations familiales en application de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, qui met en place le contrat de responsabilité parentale auquel nous sommes formellement opposés.
De plus, si quelques contrats de responsabilité parentale ont effectivement été signés dans un département, la suppression des allocations familiales, quant à elle, n’a, fort heureusement, jamais trouvé à s’appliquer.
Il semble de bon sens de supprimer cet article, parce qu’il n’est pas appliqué et que, s’il trouvait à être mis en œuvre, il aurait des conséquences désastreuses.
Cet article, introduit par la loi de 2006, ne constitue pas une nouveauté, c’est un véritable retour en arrière, puisque nous sommes ramenés tout simplement en 1966 !
Il fait fi des avancées du débat sur le sujet qui avaient mené, en 2004, à l’abrogation du système de suppression des allocations familiales pour absentéisme scolaire.
Nous disposons, depuis sa première mise en place en 1966, d’analyses et de données concrètes et argumentées qui nous prouvent l’inefficacité d’un tel dispositif.
À cet égard, j’évoquerais à nouveau le rapport Machard, et je déplore que le Gouvernement n’ait pas pris la peine depuis 2003 de consacrer le temps nécessaire aux études préalables à toute rédaction d’une proposition législative.
Je pense notamment à l’article 48 de la loi sur l’égalité des chances, aux termes duquel ce dispositif et ses effets concrets devaient faire l’objet d’une évaluation remise au plus tard le 30 décembre 2007. Pourtant, à ce jour, il n’y a toujours pas de rapport sur ce sujet.
Le caractère inefficace et inéquitable du dispositif, soulevé dès 2003, et la possibilité d’y substituer des mesures réactives et graduées pour responsabiliser et soutenir les familles rendent nécessaire d’abroger de nouveau cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Depuis la loi du 31 mars 2006, les contrats de responsabilité parentale peuvent être signés entre le président du conseil général et les parents, en cas d’absentéisme scolaire, de troubles portés au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale.
La possibilité de demander la suspension de tout ou partie des allocations est une contrepartie de l’engagement des parents à résoudre sérieusement leurs problèmes éducatifs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Nous avons un vrai désaccord avec Mme Gonthier-Maurin. Nous pensons, nous, qu’il faut responsabiliser les parents, et cela ne vous surprendra pas. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)
Et l’on ne peut pas tout à la fois nous accuser de prendre, avec cette proposition de loi, des mesures exclusivement répressives, et, parallèlement, proposer de supprimer le contrat de responsabilité parentale, qui est justement un acte préventif consistant à conclure avec les parents un accord comportant des engagements mutuels et à responsabiliser également la collectivité territoriale concernée par l’action sociale, via le conseil général.
Vous comprendrez donc que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)