Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article 2

Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article 2

debate, 15/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-3-1. – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause, selon les modalités prévues à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Cartron, M. Bodin, Mme Blondin, M. Lagauche, Mmes Lepage et Blandin, MM. Domeizel et Bérit-Débat, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 6.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous demandons ici la suppression de l’article 2, qui transpose dans le code de la sécurité sociale la nouvelle compétence de l’inspecteur d’académie en matière de suspension et de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.
L’inspecteur d’académie serait en effet amené à saisir le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, qui aurait pour sa part l’obligation de suspendre la part des allocations dues au titre de l’enfant absent.
Quoi qu’en dise le Gouvernement, cette disposition n’est pas adaptée, nous semble-t-il, à l’objectif.
Les allocations familiales ont été instaurées pour permettre aux familles de vivre tout en faisant face aux charges supplémentaires induites par la naissance d’un nouvel enfant. Elles n’ont aucun autre objectif que celui-là. Il ne s’agit que d’une aide financière, qui assure à chaque famille des moyens supplémentaires pour faire face à certains des coûts que représente l’arrivée du nouvel enfant.
Il n’existe pas de « devoir d’être vigilant et attentif à l’éducation des enfants » auquel serait subordonné le versement de l’allocation, comme on tente de nous le faire croire. Bien au contraire, les allocations familiales sont destinées à couvrir la charge de l’enfant.
Il n’y a pas de lien, et pour cause. Si l’on prend la peine de réfléchir aux conséquences, on comprend aisément qu’elles seront plus sociales que scolaires.
Il est difficile d’imaginer en quoi il serait juste et sensé pour des familles qui sont souvent en difficulté matérielle de se voir sanctionner financièrement par la suppression d’une aide sociale pour une question relevant de l’ordre scolaire.
En revanche, il est aisé de voir en quoi cette suppression d’allocations familiales contribuera à augmenter la misère sociale des familles les plus démunies, entretenant et aggravant les difficultés quotidiennes. Cela a été fort bien mis en évidence par différents collègues.
Engager une véritable lutte contre l’absentéisme signifie se pencher sur le phénomène, mais aussi sur ses causes, pour prendre les mesures adaptées.
Évidemment, cela signifierait prendre le temps nécessaire pour étudier et analyser le problème. Or l’absence d’études ou de rapports publics est éloquente.
Il semble évident, notamment à l’appui du rapport Machard, que la lumière aurait été faite sur l’inefficacité, l’injustice et l’iniquité d’une telle mesure.
Il y aurait aussi sans doute été question du développement de moyens d’accompagnements existants, ce qui s’oppose directement à l’application de la RGPP, avec la réduction des moyens alloués et la diminution drastique du nombre de personnels.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour défendre l’amendement n° 11 rectifié.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le ministre, les professionnels de l’éducation s’accordent à dire que l’élément déterminant dans la lutte contre l’absentéisme scolaire réside dans la relation avec le professeur.
Logique empathique, tutorat, travail en réseau, suivi individuel, voilà ce qui fonctionne pour faire renouer un élève avec l’assiduité scolaire, et non la stigmatisation et la culpabilisation par l’argent.
Jamais vous ne restaurerez l’autorité de parents dépassés ou désemparés par le biais de la suspension ou de la suppression des allocations familiales.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Claudine Lepage : L’autorité parentale ne se monnaie pas. Ni le goût de l’école, d’ailleurs ! Vous avez déjà dû faire marche arrière avec la fameuse cagnotte. Après la carotte, vous utilisez maintenant le bâton, qui est tout aussi inefficace !
Nous sommes totalement opposés à cette instrumentalisation de l’argent comme moteur d’une pseudo-responsabilisation.
Votre dispositif répressif, qui ne vise que la seule présence en classe, ignore totalement ce que l’on appelle les « absents cognitifs ». La présence physique ne fait pas la présence aux apprentissages.
Il ignore tout autant les stratégies d’évitement mises en œuvre par les élèves en souffrance à l’école : être présent physiquement dans l’établissement, mais aller le plus souvent possible à l’infirmerie, quand on a évidemment la chance de bénéficier de la présence d’une infirmière dans l’établissement.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Claudine Lepage : Or ces comportements appellent des interrogations essentielles pour qui veut vraiment lutter contre l’échec scolaire.
Comment redonner envie d’apprendre à des élèves qui ne comprennent pas le sens des apprentissages, le sens de ce qui leur est demandé en classe, des élèves pour lesquels la relation à la culture scolaire, voire à la communauté scolaire elle-même, est problématique ?
Avec ces questions, nous touchons au cœur de la problématique de l’absentéisme scolaire. Nous ne réduirons pas le phénomène si nous n’apportons pas un panel de réponses pragmatiques et diversifiées, centrées sur l’acte pédagogique et sur le suivi, par la communauté éducative au sens large, des élèves qui ont le désamour de l’école.
L’ennui à l’école, l’impression de ne pas pouvoir y trouver sa place, tel est le point de départ de l’absentéisme scolaire, auquel peuvent s’ajouter des difficultés familiales de tous ordres.
Vous allez sans doute nous répondre, monsieur le ministre, par votre nouveauté de la rentrée et une énième annonce : le programme Clair. Il s’inscrit dans la continuité des états généraux de la sécurité à l’école et a été présenté comme un outil de lutte contre la violence scolaire. Faut-il donc rappeler qu’il s’adresse aux élèves perturbateurs, et non pas aux décrocheurs ? Là encore, vous êtes dans la stigmatisation.
Tout comme les internats de la réussite ou la nouvelle organisation des rythmes scolaires, ce programme ne s’adressera qu’à une infime minorité d’élèves. Une politique d’expérimentations sur des publics ciblés et très limités ne fait pas une politique éducative d’égalité des chances. Elle accentue même les inégalités, car c’est sur les moyens destinés à la masse des établissements extérieurs à toute expérimentation que sont pris ceux qui sont destinés aux happy few. Sans parler de l’assouplissement de la carte scolaire, qui aboutit à la ghettoïsation des établissements les plus fragiles...
Et, pour prévenir l’échec scolaire, vous nous parlerez sans doute d’un « plan de prévention de l’illettrisme ». Monsieur le ministre, le meilleur plan de prévention de l’illettrisme, et surtout le plus efficace, c’est la préscolarisation à l’école maternelle, tout particulièrement pour les enfants les plus éloignés de la culture scolaire !

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Claudine Lepage : Un vocabulaire étendu et divers est, pour l’enfant, la condition sine qua non d’une bonne entrée dans la lecture. L’école maternelle joue un rôle fondamental dans l’acquisition et la maîtrise de ce vocabulaire.
Monsieur le ministre, vous faites fausse route. L’objectif de notre école républicaine doit être la réussite de tous. Cet objectif de justice sociale, d’émancipation et de promotion collective ne peut être atteint que par une ambitieuse politique éducative de réduction des inégalités.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons la suppression de l’article 2 de cette proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Ces deux amendements identiques ont pour objet la suppression de l’article 2.
Or, comme vous le savez, l’article 2 est indispensable à la mise en place du dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire soutenu par notre commission.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Je rejoins Mme Lepage seulement sur un point, lorsqu’elle fait référence à un panel de solutions pragmatiques et pédagogiques diversifié pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Car toute notre politique – je dis bien « toute notre politique » ! – est fondée sur une telle diversification.
Madame la sénatrice, vous réclamez une dimension pédagogique dans l’accompagnement des parents ? C’est précisément pour cela que nous proposons de faire de l’inspecteur d’académie l’interlocuteur des parents d’élèves ! Vous prônez une relation renforcée, entre le professeur et les élèves ? C’est ce que nous faisons avec l’accompagnement personnalisé. Les professeurs vont enseigner à leurs élèves différemment. Ils vont notamment leur inculquer des méthodes de travail afin de les encourager à aller le plus loin possible dans leurs études et, par conséquent, de favoriser l’assiduité scolaire.
Vous comprendrez donc que le Gouvernement demande au Sénat de rejeter ces deux amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 11 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)