Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article additionnel avant l’article 3

Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article additionnel avant l’article 3

debate, 15/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
II. - En conséquence, à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le septième alinéa est supprimé et, au début du huitième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'inspecteur d'académie ».
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement a pour objet la suppression de l’ensemble des dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale.
Le transfert de la compétence de suspension et de suppression des allocations familiales du président du conseil général à l’inspecteur d’académie ne concerne que les cas d’absentéisme scolaire, l’objectif étant de systématiser ce dispositif.
Si la présente proposition de loi venait à être appliquée, la compétence du président du conseil général serait maintenue pour proposer un contrat de responsabilité parentale en cas non seulement d’absentéisme scolaire, mais également de troubles du fonctionnement de l’établissement ou de difficultés liées à une carence d’autorité parentale, avec la possibilité, là aussi, de suspendre ou de supprimer les prestations sociales.
Nous demandons donc la suppression pure et simple du contrat de responsabilité parentale. En effet, il est dans la plupart des cas contestable, focalisé sur les seuls devoirs des parents et attaché plus aux sanctions qu’à l’accompagnement ou à la prévention. En outre, il ouvre la voie, en cas de manquement à une des obligations du contrat, à la suppression des allocations familiales, mesure dont nous avons déjà évoqué le caractère injuste et inégalitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Comme M. Renar vient de le rappeler, cet amendement vise à supprimer les contrats de responsabilité parentale, créés par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
Même si ces contrats ont été peu utilisés, il s’agit d’un instrument souple, qui peut fournir un accompagnement personnalisé intéressant pour les familles en difficulté. Là où le dispositif a été appliqué – je pense notamment au département des Alpes-Maritimes, comme notre collègue Louis Nègre l’a fort justement rappelé voilà quelques instants –, il a plutôt démontré son intérêt.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : J’ai rappelé tout à l’heure l’intérêt du contrat de responsabilité parentale, qui constitue à la fois un engagement réciproque entre les familles et l’institution publique comportant un ensemble de droits et de devoirs, et un moyen d’associer le président du conseil général.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)