Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article 3

Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article 3

debate, 15/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président du conseil général est saisi par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, » sont supprimés ;
3° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La faculté prévue au 1° ne s’applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Cartron, M. Bodin, Mme Blondin, M. Lagauche, Mmes Lepage et Blandin, MM. Domeizel et Bérit-Débat, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Ivan Renar : Nous avons déjà eu l’occasion, en défendant nos précédents amendements, de vous exposer les raisons de notre opposition au contrat de responsabilité parentale, tel qu’il a été mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
L’article 3 de cette proposition de loi modifie le régime de ce contrat, mais ne le rend pas pour autant plus acceptable. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Ainsi, le président du conseil général pourrait toujours proposer aux familles la signature d’un contrat de responsabilité parentale en cas d’absentéisme scolaire, de troubles portés au fonctionnement de l’établissement ou de difficultés liées à une carence de l’autorité parentale.
Or le contrat de responsabilité parentale conserve son caractère répressif, en se focalisant sur les sanctions encourues par les familles concernées, qui sont déjà en difficulté.
Il est inacceptable que le texte en débat tente de faire croire que certains parents s’accommodent ou se félicitent des difficultés de leurs enfants !
Non, il n’existe en réalité que des familles désarmées, et votre texte va les stigmatiser davantage au lieu de les aider !
Plutôt que de sanctionner, il serait préférable de donner les moyens nécessaires, financiers et humains, aux travailleurs sociaux et aux acteurs du milieu éducatif et d’agir en amont, de manière préventive, avec les jeunes et les familles. Il faudrait notamment développer les moyens des assistantes sociales, des « co-psys », des médecins scolaires, des conseillers d’orientation, des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, des enseignants, mais aussi ceux des personnels des caisses d’allocations familiales. Voilà qui ferait un beau et bon chantier…

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié.

M. Serge Lagauche : Sous couvert de responsabilisation des parents, c’est à leur culpabilisation que vous procédez. Car c’est bien le présupposé de manque d’implication dans la scolarité de leurs enfants des parents de familles nombreuses issues des milieux populaires qui sous-tend la présente proposition de loi.
Monsieur le ministre, je ne connais pas de parents démissionnaires ; je connais des parents désemparés, dépassés. Ces parents sont en proie à des difficultés de tous ordres, économique, social, psychologique, qui font qu’ils n’y arrivent plus. La crise a aggravé leurs conditions de vie. Eux-mêmes ont parfois eu une relation difficile à l’école.
Comment rapprocher ces parents de l’école ? Certainement pas en faisant de l’inspecteur d’académie un agent de contrôle social, de culpabilisation et de répression ! Vous n’aboutirez ainsi qu’à exacerber les tensions et à envenimer les relations entre l’école et ces familles. Vous les éloignerez un peu plus encore du système scolaire, qu’elles percevront plus négativement. Ces parents ont besoin qu’on leur redonne confiance.
De nombreuses actions et structures existent pour faciliter et développer les relations entre les familles et l’école. Pourquoi ne pas s’appuyer sur elles ?
On peut mentionner en particulier la Fédération nationale des écoles de parents et des éducateurs, qui anime un réseau de cinquante associations d’accompagnement des parents et des jeunes confrontés à des difficultés dans leur vie relationnelle, scolaire et familiale.
Or, comme de nombreuses associations complémentaires de l’enseignement public, cette fédération, qui se trouve dans une situation financière critique, a dû réduire ses actions, alors qu’elle propose un suivi sur le long terme et bénéficie d’une expérience et d’une expertise. Plutôt que de renforcer l’existant, vous avez généralisé la mallette des parents…
Or que nous apprend l’évaluation de ce dispositif ? En réalité, 20 % des parents potentiellement concernés se sont portés volontaires pour assister à au moins une réunion. Parmi ces volontaires, 60 se sont effectivement rendus à au moins une de ces réunions, soit en moyenne cinq parents par classe et mille parents participants au total ! On est loin de la véritable « guidance » mise en place par les écoles de parents…
Il est bon de préciser également que cette mallette des parents se substitue à certains projets développés au sein même de l’éducation nationale.
Dans la même logique, le dispositif de la proposition de loi impliquerait une meilleure remontée par les chefs d’établissements des signalements d’absences aux inspections académiques. Mais, dans le même temps, vous supprimez des milliers d’emplois de vie scolaire, qui sont notamment chargés de ce suivi.
Nous pourrions également évoquer les conseillers principaux d’éducation. Combien de ces CPE ont été supprimés avec la révision générale des politiques publiques ? Combien de collèges restent actuellement sans CPE ?
Parce que votre « responsabilisation/culpabilisation » des parents d’enfants absentéistes est inefficace, incohérente et stigmatisante, nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie et nous appelons à la suppression de l’article 3.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Ces deux amendements identiques de suppression de l’article 3 marquent à nouveau l’hostilité de nos collègues membres de l’opposition vis-à-vis des contrats de responsabilité parentale, que je viens de défendre.
L’article 3 de la proposition de loi permet la signature d’un contrat de responsabilité parentale sur l’initiative des parents. Cette mesure me semble positive, car elle fait entrer les parents dans une démarche plus active et moins passive.
C’est la raison pour laquelle, par cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 12 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)