Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article 4

Lutte contre l’absentéisme scolaire : Article 4

debate, 15/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. » ;
2° L’article L. 262-10, dans sa version maintenue en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »
II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version maintenue en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte dans les ressources de la personne. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Labarre, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Cartron, M. Bodin, Mme Blondin, M. Lagauche, Mmes Lepage et Blandin, MM. Domeizel et Bérit-Débat, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Marie-Agnès Labarre : L’article 4 de la présente proposition de loi vise à supprimer la compensation financière par les minima sociaux dans le cas d’une perte de revenus liée à la suspension ou la suppression des allocations familiales.
Cette compensation avait pourtant été pointée dans le rapport de M. Luc Machard comme un argument de plus en faveur de la suppression du dispositif de suspension ou de suppression des allocations.
En effet, comme nous l’avons déjà souligné, ce dispositif touche plus durement les familles les plus modestes et grève proportionnellement beaucoup plus fortement les familles bénéficiant des minima sociaux.
Le revenu de solidarité active, le RSA, est aujourd’hui un droit ouvert à toute personne résidant en France qui dispose de ressources inférieures à un revenu minimum garanti. Il s’agit donc de permettre à ces familles de continuer à vivre !
La non-compensation financière avancée par ce texte est donc profondément dangereuse et injuste. Il s’agit en réalité de pénaliser ces familles en les privant de revenus, donc de punir des personnes déjà en grande difficulté en les précarisant encore plus !
Notre amendement vise donc à supprimer purement et simplement l’ensemble de cet article 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Labarre. Je voudrais simplement apporter quelques éléments complémentaires.
Avec cet article 4, nous abordons la mesure la plus révoltante, et je pèse mes mots, de cette proposition de loi.
La non-compensation par le RSA de la suspension/suppression des allocations familiales vise très directement à pénaliser financièrement des familles plus que modestes. Vous allez jusqu’à considérer cette pénalisation financière comme un gage d’efficacité du dispositif !
Pourtant, vous n’êtes pas sans savoir, du moins je l’espère, que les conditions matérielles et financières des familles peuvent être une cause importante d’absentéisme scolaire, à plus forte raison en période de crise.
Les équipes enseignantes des lycées professionnels ont observé une recrudescence de cas d’élèves obligés de prendre un « petit boulot » pour soutenir leur famille dans la difficulté, ce qu’ont souligné un certain nombre de mes collègues.
Il y a des réalités que vous semblez ignorer et qu’il est bon de rappeler.
ATD Quart Monde considère que 300 000 mineurs suivent leurs parents « dans l’errance, d’hôtels en hébergements d’urgence ». Considérez-vous que cette situation peut être sans incidence sur leur scolarité ?
En France, 18 % des moins de dix-huit ans vivent sous le seuil de pauvreté, selon l’INSEE. Plus d’un individu sur quatre vivants sous le seuil de pauvreté est, en France, un enfant ou un adolescent, ce qui représente 2,4 millions de mineurs. Croyez-vous que ces conditions de vie sont sans conséquence sur la scolarité d’un enfant ?

M. Roland Courteau : En effet !

M. Claude Bérit-Débat : Les allocations sont universelles à partir du deuxième enfant et visent à aider à l’entretien des enfants. Pour bien des familles, actuellement, elles sont un amortisseur de la crise. Or ce sont précisément ces familles que vous pénalisez, les familles nombreuses qui ont besoin des allocations familiales pour vivre.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Claude Bérit-Débat : Au lieu de leur tendre la main, vous les enfoncez un peu plus. C’est tout simplement inacceptable !
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement de justice et d’humanité.

M. Roland Courteau : Parfait !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Il s’agit de deux amendements identiques de suppression de l’article.
L’article 4 vise à éviter que la suspension des allocations familiales pour cause d’absentéisme répété ne soit compensée par un relèvement du RSA.
L’ancien dispositif abrogé en 2004 ne prévoyait pas cette mesure, si bien que l’on pouvait constater une compensation des suspensions d’allocations par une augmentation à due concurrence du RMI. Cela minait l’efficacité du dispositif de sanction et annulait son effet dissuasif.
En outre, ce mécanisme de compensation introduisait une inégalité dommageable entre les familles éligibles aux minima sociaux, d’une part, pour lesquelles la suspension était sans effet, et celles dont les revenus étaient légèrement supérieurs aux seuils, d’autre part, qui subissaient pleinement la suspension de leurs allocations.
Pour s’assurer de l’effet dissuasif de la suspension des allocations et garantir l’égalité entre les familles les plus modestes, il faut empêcher la compensation par un relèvement du RSA et donc conserver en l’état l’article 4 du texte.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. Pierre Hérisson : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel (Ministre de l'Éducation nationale, Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement invite le Sénat à rejeter ces deux amendements.
Comme l’a parfaitement exposé M. le rapporteur, sans l’article 4, la suspension ou la suppression des allocations familiales n’aurait pas d’effet auprès des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active.
Pour préserver le principe d’égalité, auquel nous sommes attachés, nous souhaitons le maintien de l’article 4. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yannick Bodin : Ils auront le droit d’aller aux Restos du Cœur !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous voterons d’autant plus ces amendements identiques de suppression que les explications de M. le ministre confortent l’analyse initiale à laquelle ont procédé plusieurs de mes collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Vous nous dites en effet, monsieur le ministre, que l’adoption de ces deux amendements identiques de suppression aboutirait à dévitaliser le texte, faute de pouvoir alors viser les bénéficiaires de l’API et du RSA.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Quel aveu !

Mme Marie-Christine Blandin : Or ce sont ceux-là dont nous avons voulu plaider la cause, et vous nous montrez que ce sont bien les mêmes qui sont ici la cible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Monsieur le ministre, si l’on pousse votre logique à son terme, l’adoption de cet article peut conduire à des situations véritablement dramatiques.
Pensez aux familles monoparentales, par exemple aux femmes qui élèvent seules leurs enfants. Si le dispositif de non-compensation leur est appliqué, elles pourront se trouver dans l’obligation de faire appel à des organismes humanitaires comme les Restaurants du Cœur, le Secours Catholique ou le Secours populaire français. Que prévoyez-vous dans ce cas ?
Je ne fais pas de misérabilisme, monsieur le ministre, je parle très simplement, très directement, mais avec vérité.
Je compte parmi mes proches le responsable d’un centre des Restaurants du Cœur : il voit quelles sont les familles qui viennent chercher de l’aide, et elles sont de plus en plus nombreuses. Il y a même maintenant des étudiants !
En instituant cette double peine et en aggravant la sanction, vous avez certainement pris conscience du fait que les associations humanitaires devront prendre le relais. C’est une responsabilité très grave que vous portez non seulement à l’égard des familles, mais également à l’égard de l’Histoire !

M. Ivan Renar : Il faudra supprimer tout ça dans deux ans !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 13 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)