Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 31 sexies
debate, 10/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le 3° de l’article 1018 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l’influence de produits stupéfiants prévu par l’article L. 235-1 du code de la route, le droit fixe de procédure est augmenté d’une somme fixée par décret en Conseil d’État, afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant des analyses toxicologiques ; ».
Mme la présidente : L'amendement n° 99, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Les mots :
sous l'influence de produits stupéfiants
sont remplacés par les mots :
après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle : L’objectif premier de cet amendement est de lever une ambiguïté. En effet, l’article 31 sexies augmente le montant du droit fixe de procédure à la charge des personnes condamnées pour le délit de conduite après usage de stupéfiants.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 31 sexies fait référence à la conduite « sous l’influence de produits stupéfiants », alors que l’article L. 235-1 du code de la route prévoit un délit en cas de conduite « après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
Afin d’éviter toute ambiguïté sur la qualification pénale du délit, il est proposé d’aligner la rédaction de l’article 31 sexies sur celle de l’article L. 235-1 du code de la route, à laquelle il fait référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La précision proposée par cet amendement n’apparaît pas nécessaire. J’en demande donc le retrait.
Mme Catherine Troendle : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 99 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31 sexies.
(L'article 31 sexies est adopté.)