Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article additionnel après l'article 5
debate, 08/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 115, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 16-11 du code civil, il est inséré un article 16-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-11.1. - Un fichier national, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11, à l'exception de celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
« Les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.
« Les officiers de police judiciaire peuvent, à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier.
« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je souhaite poursuivre la démarche entamée par Mme Assassi en proposant d’insérer un article additionnel, dans le but de clarifier la position qui vient d’être développée. Les dispositions de ce projet de loi donnent au Fichier national automatisé des empreintes génétiques, fichier purement judiciaire, une finalité qui n’est pas la sienne.
Ce fichier de police ne peut en effet contenir des empreintes de personnes présumées disparues ou de leur parentèle. La collecte de ces données impose la création d’une base de données distincte pour éviter tout risque de dérapage et d’amalgame. En effet, nous avons malheureusement déjà pu apprécier les limites des fichiers du système de traitement des infractions constatées, ou STIC, et du système judiciaire de traitement et d'exploitation, ou JUDEX, qui font notamment craindre que les empreintes d’une parentèle se retrouvent mêlées à celle de délinquants. Nous pourrions citer plusieurs exemples à l’appui de nos propos.
Nous estimons que la modification apportée au texte par notre commission des lois, visant à imposer un enregistrement distinct des données civiles, constitue certes une amélioration, nous le concédons, mais elle n’apporte toujours pas les garanties souhaitées.
Cette modification du texte, qui a pour but de prendre en compte les critiques émises tant par la CNIL que par la CNCDH, n’assurera pas une parfaite étanchéité des données.
C’est la raison pour laquelle, nous vous proposons, en accord avec la Ligue des droits de l’homme, de prévoir qu’un fichier administratif spécifique soit créé pour rassembler les données qui doivent rester purement civiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : , Cet amendement vise à créer un fichier d’empreintes génétiques spécifique dédié aux recherches d’identification des personnes décédées inconnues afin de séparer les recherches d’identification à finalité administrative des recherches à finalité judiciaire.
En réalité, le dispositif retenu par le projet de loi satisfait le même objectif à moindre coût, puisqu’il prévoit, à l’article 8, la création d’une sous-base étanche du FNAEG. Cela limitera la consultation des données de la sous-base aux seules recherches concernant l’identification d’une personne décédée inconnue.
J’ajoute que la commission des lois a renforcé les garanties ainsi présentées, d’une part, en garantissant le bénéfice de l’étanchéité à toutes les empreintes génétiques recueillies pour l’identification d’une personne disparue et, d’autre part, en créant une procédure d’effacement des empreintes génétiques recueillies.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous souhaiterions pouvoir vérifier l’effectivité des garanties relatives aux procédures d’effacement. En effet, de nombreux fichiers contiennent aujourd’hui encore un certain nombre de données qui auraient dû être effacées depuis plusieurs années.
Nous craignons de voir se concrétiser à nouveau ces expériences malheureuses dans l’utilisation d’un certain nombre de fichiers. Il ne faut pas prendre pour argent comptant tout ce que l’on nous dit ! Les moyens permettant de mettre à jour ces fichiers sont souvent insuffisants et la RGPP aggrave le déficit de personnels. La justice se trouve ainsi mutilée et certaines obligations bafouées !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6
(Non modifié)
L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, si lors de l’établissement de l’acte de décès mentionné à l’article 87 du code civil l’identité du défunt n’a pu être établie, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l’inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d’établir l’identité du défunt. » – (Adopté.)