Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 7
debate, 08/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 226-27 est ainsi rédigé :
« Art. 226-27. – Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d’ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l’établissement, par ses empreintes génétiques, de l’identité d’une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 226-28 est ainsi modifié :
a) Les mots : « lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou » sont remplacés par les mots : « en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure » ;
b) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
M. le président : L'amendement n° 203, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
d'une procédure judiciaire ou
insérer les mots :
de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est abrogé.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques nous permet de reposer la question de l’immigration et du regroupement familial.
En effet, monsieur le secrétaire d'État, vous vous souvenez qu’il y a quelques mois, votre collègue M. Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, a décidé de ne pas signer le décret d’application de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mettant en place le test honteux de l’ADN pour les candidats étrangers au regroupement familial.
Nous sommes nombreux ici à nous être élevés contre ce test inique, contraire aux principes de notre république et inadapté aux réalités sociales et familiales contemporaines. En violation totale des règles du droit international privé français, ce test ADN présumait du caractère frauduleux des actes d’état civil étranger, rendant le test ADN seul à même de prouver une filiation et disqualifiant ainsi d’autres liens que ceux du sang, notamment ceux de l’adoption.
Véritable défiance à l’égard des pays d’émigration, ce test ADN suggérait que l’étranger était par nature fraudeur et que les autorités étrangères sous-développées étaient incapables d’établir des documents authentiques. Nous sommes évidemment satisfaits de la décision de M. Besson, même si nous déplorons qu’elle soit fondée sur le caractère impraticable de la mesure et non pas sur son caractère indigne et inacceptable.
Nous souhaitons aujourd’hui aller beaucoup plus loin et supprimer ce test ADN. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à supprimer la procédure de vérification d’état civil d’une personne candidate au regroupement familial sur la base d’une expertise génétique, au motif que le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire n’a pas signé les décrets d’application du texte, ceux-ci ne pouvant être mis en œuvre dans le délai imparti.
Traiter cette question dans le cadre de ce texte ne paraît pas approprié. En effet, cette procédure est uniquement mentionnée par renvoi par le présent article, par reprise du texte actuel de l’article 226-28 du code pénal. Aucune modification n’y est apportée. La question ainsi soulevée par l’auteur de l’amendement relève plutôt du prochain projet de loi sur l’immigration, annoncé par le Gouvernement. Il convient donc de renvoyer cet amendement à l’examen de ce texte.
Pour cette raison, la commission des lois a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Votre amendement, nous l’avons compris, est motivé par la volonté de supprimer le dispositif spécifique de vérification des actes d’état civil pour les candidats au regroupement familial.
Toutefois, la procédure d’identification génétique que vous visez est non pas imposée, mais réalisée volontairement et à la demande de l’intéressé. Elle répond à un besoin réel de confirmation des liens familiaux que les actes officiels ne parviennent pas toujours à démontrer de façon certaine. Pour être régulièrement confrontés à ces situations, cette disposition nous apparaît au contraire comme une garantie complémentaire.
Quant aux risques d’abus que vous avez soulignés, j’ajoute que cette procédure, dont je rappelle l’esprit et le sens, est extrêmement encadrée dans ses modalités comme dans son objet. Il convient donc de sanctionner les personnes qui recourent illégalement à l’identification génétique lorsqu’elle n’est pas autorisée par la loi. L’article 7 vise bien à mettre en cohérence les dispositions du code pénal avec celles du code civil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7
(L'article 7 est adopté.)