Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 9 bis (nouveau)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Article 9 bis (nouveau)

debate, 08/09/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est créé un fonds de soutien à la police technique et scientifique, chargé de contribuer au financement, dans la limite de ses ressources, de l’ensemble des opérations liées à l’alimentation et à l’utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques dans les enquêtes de flagrance, les enquêtes préliminaires ou les enquêtes sur commission rogatoire visant à rechercher les auteurs des infractions définies au 6° de l’article 311-4 du code pénal.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations d’assurance versées dans le cadre des contrats souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et comprenant une garantie contre le risque de vol commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels.
Ce prélèvement s'applique sur le produit des primes ou cotisations additionnelles émises à compter d'un délai de six semaines après la publication de la présente loi. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 du code général des impôts.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 p. 100. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par un décret en Conseil d’État.

M. le président : L'amendement n° 419, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique que la commission des lois a créé par l’article 9 bis.
Ce financement sera assis sur la valeur des biens retrouvés et non sur les polices d’assurance. J’ai d’ailleurs recueilli l’accord des assureurs sur ce mode de financement et une négociation devrait avoir lieu entre ces derniers et le ministère de l’économie, de l'industrie et de l'emploi, pour fixer rapidement les modalités du prélèvement, afin de rendre ce fonds opérationnel au plus vite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)