Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel avant l'article 1er B

Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel avant l'article 1er B

debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 481 rectifié, présenté par M. Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Vall, Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Dans le droit fil de l’intervention de notre collègue M. Portelli, qui expliquait tout à l’heure que les conseillers territoriaux, en tout état de cause, ne verraient le jour qu’en 2014, nous proposons que le mandat des conseillers généraux élus en 2004 puisse être prolongé jusqu’en 2014.
Notre seul souci est la cohérence, et nous nous situons d’ailleurs dans la continuité des positions que nous avions déjà défendues à l'occasion de l’examen d’un précédent projet de loi qui organisait la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, en refusant que les conseillers généraux qui seraient élus en 2011 ne le soient que pour trois ans.
Il s’agit là, me semble-t-il, d’une mesure de bon sens et, qui plus est, d’une mesure d’économie, puisqu’elle permettrait d’éviter les dépenses liées à l’organisation d’élections.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est contraire à la loi que nous avons déjà votée et qui est publiée. Dès lors, la commission des lois ne peut pas se déjuger et émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président : l’amendement est contraire à la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

M. Pierre-Yves Collombat : Il y a pourtant des lois qui sont publiées mais qui ne sont pas appliquées, non ?

M. le président : Madame Escoffier, l'amendement n° 481 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 481 rectifié est retiré.