Réforme des collectivités territoriales : Article 36

Réforme des collectivités territoriales : Article 36

debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 1er prend effet lors de la première élection des conseillers territoriaux, prévue en mars 2014.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 180 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 467 est présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 180.

M. Michel Billout : L’article 36 prévoit que l’article 1er du projet de loi, qui créé les conseillers territoriaux, prend effet en 2014, date de leur première élection.
En décembre dernier, nous nous étions opposés au projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Ce projet de loi était, en effet, destiné à faire expirer leurs mandats respectifs simultanément en mars 2014, précisément afin de préparer l’élection des conseillers territoriaux. Le projet de loi a été adopté, je le rappelle, avant même la création des conseillers territoriaux, ce qui était déjà en soi inacceptable ! Mais il y a beaucoup de choses inacceptables dans ce débat…
Vous vouliez aller vite, faire adopter rapidement la création de ce nouveau type d’élu destiné à faire disparaître les conseillers généraux et, avec eux, le département.
Nous avons largement développé dans les débats successifs les raisons de notre opposition à la création de ce nouvel élu, je n’y reviendrai donc pas. Mais par souci de cohérence, nous demandons la suppression de l’article 36.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 467.

M. Yves Daudigny : Mes chers collègues, ma position, ce soir, est cohérente avec mon statut d’élu de l’opposition – il n’y a aucune ambiguïté – qui veille simplement au respect d’un traitement équitable de son département. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir émis un avis favorable sur mon sous-amendement.
Voilà plus d’une semaine que je combats, avec la même ténacité et sans complaisance, la création du conseiller territorial. Faut-il encore à cette heure trouver de nouveaux arguments ?
Voilà un instant, j’ai entendu, avec surprise mais aussi avec bonheur, notre éminent collègue Jean-René Lecerf, sénateur du Nord, évoquer le nombre de lycées qui seraient demain, comme le sont les collèges aujourd’hui, à la charge des futurs cantons, ou plutôt des futurs territoires. Je n’avais rien dit d’autre cet après-midi au début de la séance.
J’ajoute que le conseiller général que je suis n’a aucune honte à répondre à l’invitation d’un maire, et à constater, avec lui, la dégradation de certaines routes du fait de l’hiver.
Depuis le début de la journée, on a souvent évoqué le fait que le conseiller territorial serait en situation de cumul. Il faut bien distinguer le cumul, qui résulte de deux élections différentes, et la situation du conseiller territorial, élu dans deux assemblées par une seule élection. C’est précisément l’originalité que nous combattons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements visant à supprimer les conseillers territoriaux, la commission ne peut qu’y être défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je sais gré à M. Daudigny de ses remerciements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques nos 180 et 467, car ils visent à supprimer des dispositions essentielles du texte.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 et 467.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)