Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 41
debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Leclerc, Milon, Vestri, P. André, Laurent, Doublet, Houel, Bécot, Cléach et Vasselle, Mmes Bout et G. Gautier et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés de création ou de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, de création d'un syndicat mixte, de transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte , pris entre le 14 juillet 1999 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers ou les conditions d'affectation du personnel en matière de zones d'activité économique ou en matière de zones d'aménagement concerté n'ont pas été décidées préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains : Cet amendement vise à lever une insécurité juridique résultant de la création de certains établissements publics de coopération intercommunale lorsque des biens appartiennent déjà à d’autres syndicats mixtes ou à d’autres communautés.
Il est donc proposé de prévoir une validation législative des arrêtés relatifs à la création d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ou à l'extension des compétences de ces établissements qui seraient intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous terminez en beauté, madame Joissains : avis favorable du Gouvernement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à minuit, est reprise le jeudi 8 juillet 2010, à zéro heure dix.)
M. le président : La séance est reprise.