Réforme des collectivités territoriales : Rappel au règlement

Réforme des collectivités territoriales : Rappel au règlement

debate, 07/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, une seconde délibération porte nécessairement sur les textes adoptés lors de la première délibération. Aussi, je comprends mal que l’on puisse délibérer sur un texte rectifié puisque, dès lors, il s’agit d’une délibération et non plus d’une deuxième délibération.
Je le répète, à partir du moment où le Gouvernement demande une seconde délibération, celle-ci doit porter sur des textes sur lesquels le Sénat s’est déjà prononcé, à l’exclusion de tout autre. N’ayant pas entendu Hervé Maurey rectifier son amendement, j’en déduis que celui-ci l’a été lors d’un conciliabule, ce qui me paraît anormal.
Ce rappel au règlement, bien réel celui-ci, n’avait d’autre but que d’éclairer notre débat.

M. le président : Cela fait du bien d’entendre pour une fois un vrai rappel au règlement ! (Sourires.)
Mon cher collègue, conformément à l’article 43, alinéa 4, du règlement, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ». C’est bien le cas.
Par ailleurs, il est indiqué, à l’alinéa 6 du même article, que « dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements ». Précisément, la commission des lois se réunit pour examiner ces amendements.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, je ne veux pas engager un débat juridique à cette heure tardive, mais j’ai entendu – et il n’y a pas eu captation de paroles, les paroles font foi – M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire demander une seconde délibération sur deux amendements, l’amendement no 580, dans sa pureté initiale, et l'amendement n° 540, rectifié, dont il a eu la gentillesse de nous indiquer sur quoi portait la rectification. À aucun moment le mot de sous-amendement n’a été prononcé.
Par souci de rigueur intellectuelle, dont nous avons pu apprécier la manifestation voilà quelques minutes, je souhaitais apporter ces précisions. Je ne prends pas position sur le fond, me réservant pour la réunion de commission.

M. le président : Monsieur Frimat, vous êtes, avec M. le président de la commission des lois, les deux meilleurs praticiens du règlement. Je ne suis pas aussi spécialiste que vous, mais je me permets de vous rappeler que la demande du Gouvernement porte sur l’article 1er AAA et l’insertion d’articles additionnels après l’article 1er. C’est bien de cela que vous allez débattre.

M. Jean-Jacques Hyest : Le Gouvernement a déposé trois amendements que nous allons examiner maintenant !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à une heure.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter le rapport de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission a examiné les trois amendements déposés par le Gouvernement. Elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° A-1, ainsi que sur l’amendement n° A-2.
En ce qui concerne l’amendement n° A-3, vous le savez, mes chers collègues, nous avions estimé qu’il valait mieux différer l’examen de la question des cumuls de mandats, notamment parce qu’il nous avait paru que, pour les intercommunalités, le seuil de 20 000 habitants était un peu bas. Il nous semble donc bien plus raisonnable de le fixer à 30 000 habitants.
Nous devons veiller à ce que ces règles n’empêchent pas des fusions de communautés : si nous fixons un seuil trop bas, les présidents refuseront à l’évidence la fusion, car ils seront assurés de perdre un mandat. Or l’objectif du projet de loi est tout de même de favoriser une plus grande cohérence de la carte des intercommunalités. Aussi, et compte tenu des débats que nous avons menés, la commission des lois a également émis un avis favorable sur l’amendement n° A-3.