Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 34 quinquies
debate, 05/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 549 rectifié, présenté par MM. Maurey, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 34 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5211–17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces transferts peuvent être réalisés à titre expérimental, après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des conseils municipaux des communes membres, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement, auquel j’ai fait référence tout à l’heure, vise à permettre des transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum.
Cette disposition donnerait la possibilité de tester le transfert d’une compétence en évitant l’effet de cliquet qui fait qu’il est extrêmement difficile de faire machine arrière une fois qu’une compétence transférée.
L’adoption de cet amendement permettrait de développer l’intercommunalité et de rassurer les communes lorsqu’elles s’engagent dans le transfert d’une compétence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : La commission comprend tout à fait la proposition de notre collègue M. Maurey, mais elle considère que, du moins dans l’esprit, son amendement est satisfait par l’article 35, qui prévoit la possibilité de délégations temporaires de compétences. On peut considérer qu’un transfert temporaire et un transfert à titre expérimental, c’est sensiblement la même chose.
Je prie donc M. Maurey de bien vouloir retirer son amendement, afin de ne pas alourdir le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme la présidente : Monsieur Maurey, l'amendement n° 549 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Je suis assez surpris que la commission des lois, qui s’appuie d’habitude sur des arguments juridiques, considère que mon amendement est satisfait « dans l’esprit » ! Je n’avais jamais entendu un tel argument. Je note néanmoins que M. le rapporteur n’est pas allé jusqu’à évoquer l’Esprit Saint… (Sourires.)
En tout cas, si mon amendement est satisfait dans l’esprit, cela signifie bien qu’il ne l’est pas dans le texte !
Certes, l’article 35 prévoit des délégations de compétences, mais un transfert de compétences et une délégation de compétences – je ne me permettrai pas de l’expliquer à des juristes bien plus éminents que moi ! –, ce n’est absolument pas la même chose. De plus, à l’article 35, il est précisé que ces délégations s’exercent sous l’autorité du délégataire.
Comme je ne considère pas que mon amendement est satisfait et que, de plus, je ne suis pas certain du sort qui sera réservé à l’article 35, je préfère le maintenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : L’idée de pouvoir mener, pour une période déterminée, des expérimentations en matière de transfert de compétences, afin d’en apprécier les résultats avant de prendre des décisions définitives, me paraît relever d’une conception pragmatique et assez moderne du fonctionnement de nos collectivités.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je partage la position de M. Sueur : c’est en effet une bonne chose de permettre de procéder à des expérimentations, puis de les évaluer, avant de les étendre ou, le cas échéant, de revenir en arrière.
Je souhaite simplement que l’on fasse preuve de vigilance en ce qui concerne les conséquences que cela peut avoir pour les personnels.
Les transferts de compétences provoquent toujours un certain stress dans les services. Chacun se demande alors ce qu’il va devenir, s’il va partir ou rester, qui sera son chef, quelle sera sa hiérarchie, etc. Si, en plus, on part avec la perspective de revenir éventuellement dans le service… Il faut se représenter ce que cela peut avoir de complexe pour les intéressés.
Je ne voterai pas contre cet amendement, mais je tenais à appeler l’attention de tous sur la souffrance que peuvent provoquer ces circonstances.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 549 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IV
CLARIFICATION DES COMPÉTENCESDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES