Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 4

Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 4

debate, 01/07/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.
« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
II. - Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.
« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.
« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »
III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »
IV. - Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-1 - I. - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« II. - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. »
V. – À l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.
VI. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».
VII. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et d'un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : À travers ce projet de loi, le Gouvernement affiche sa volonté d’organiser un regroupement à marche forcée de toutes les collectivités locales, ce qui se traduira par un net recul de la démocratie locale. En effet, les besoins locaux ne seront pas réellement pris en compte et ce regroupement sera imposé indirectement par l’État, par le biais d’incitations financières ou de pouvoirs confiés aux préfets.
L’objectif final n’est rien de moins que l’application de la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, c'est-à-dire la mise en place de structures bureaucratiques permettant de gérer des collectivités humaines comme des entreprises ou des parts de marché, selon une logique de rentabilité et de mise en concurrence.
Nous ne pouvons que refuser cette logique, tout ce qui éloigne les citoyens des lieux de prise de décision ne pouvant que conduire à moins de démocratie. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de mettre en place une série de mesures qui visent à sauvegarder les acquis de la décentralisation et à renforcer la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux, lesquels sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche.
Ainsi proposons-nous notamment que les rapports annuels des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, soient soumis au vote des conseils municipaux ; que leurs budgets soient soumis à un débat entre les délégués communautaires ; que 10 % des électeurs du territoire d’un EPCI puissent inscrire une question à l’ordre du jour d’un conseil communautaire ; qu’un dixième des électeurs d’un EPCI puissent demander une consultation de l’organe délibérant ; que les conseillers communautaires rendent compte une fois par an devant les citoyens et une fois par trimestre devant les assemblées délibérantes des communes de leurs activités au sein du conseil communautaire ; que les actes réglementaires des EPCI soient soumis à publicité, quelle que soit la taille de la structure intercommunale et des communes qui la composent ; que soit réaffirmé le rôle des services publics locaux, notamment en milieu rural.
Ce faisant, nous nous efforçons de ramener la gouvernance au plus près des citoyens. En effet, à la différence du Gouvernement, nous pensons que le modèle français du service public est un acquis primordial qu’il faut conserver à l’échelon tant national que local.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à créer : une commission consultative des services publics ainsi qu’une commission consultative des services au public de proximité pour les communes rurales ; à soumettre le rapport annuel de l’EPCI au vote des conseils municipaux ; à prévoir, au sein des conseils municipaux, un débat sur le budget de l’EPCI ; à généraliser la règle de publicité des actes réglementaires des EPCI ; à baisser le seuil à partir duquel une proportion de citoyens peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil communautaire.
En créant une kyrielle d’organes nouveaux et de procédures nouvelles, l’adoption de cet amendement alourdirait considérablement le fonctionnement des EPCI jusqu’à les rendre ingouvernables au quotidien.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES