Engagement national pour l'environnement
debate, 28/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (rapport n° 567).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, au terme de ce marathon législatif qu’aura été l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », je tiens à saluer la bonne entente ayant présidé aux discussions de la commission mixte paritaire et la qualité du travail réalisé par MM. Bertrand Pancher et Serge Grouard, rapporteurs pour l’Assemblée nationale.
J’ai l’honneur d’avoir été nommé rapporteur tant des dispositions relatives à l’énergie et au climat que des mesures concernant l’agriculture, la biodiversité, l’assainissement et les ressources en eau.
La commission mixte paritaire a trouvé un consensus sur de nombreux sujets, souvent longuement débattus au sein de nos deux assemblées.
S’agissant d’abord des dispositions relatives à l’énergie et au climat, la seule question qui a fait débat est celle du régime des éoliennes, déterminé par l’article 34 du projet de loi.
La commission mixte paritaire a finalement avalisé les apports de l’Assemblée nationale, qui a prévu que les installations éoliennes doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de mâts au moins égal à cinq et qui a soumis les éoliennes dont les mâts dépassent cinquante mètres de hauteur au régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
La commission mixte paritaire a également validé le fait que les éoliennes devront être éloignées d’une distance de 500 mètres des constructions à usage d’habitation, des immeubles habités et des zones destinées à l’habitation, mais en précisant que ces dernières seront celles qui sont définies par les documents d’urbanisme en vigueur à la date de promulgation de la loi.
Les députés ont également souhaité rendre le schéma régional éolien opposable aux zones de développement de l’éolien terrestre, les ZDE. En retour, la commission mixte paritaire a prévu que le schéma régional éolien devra, lors de son élaboration, prendre en compte les ZDE existantes.
Pour ce qui concerne les dispositions relatives à la biodiversité, la commission mixte paritaire a entériné, sans modification, l’essentiel des dispositions du projet de loi initial, ainsi que les ajouts importants qu’avaient introduits nos collègues députés, par exemple sur Natura 2000. Au final, un corpus très important de nouvelles règles de protection de la biodiversité a été inséré dans le code de l’environnement ; nous ne tarderons pas à en voir les effets concrets.
Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur le principal point modifié par la commission mixte paritaire.
Le projet de loi initial prévoyait que les projets d’infrastructures linéaires de l’État devraient, comme les documents d’urbanisme, « prendre en compte » la trame verte. Sur l’initiative de M. Yves Cochet, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à transformer cette notion de prise en compte en celle de compatibilité.
Cette dernière nous a paru inadaptée, voire disproportionnée, et source de contentieux et de blocages. C’est en parfait accord avec nos collègues députés que nous avons souhaité, en commission mixte paritaire, revenir à la notion de prise en compte inscrite initialement dans le projet de loi, qui a été clairement définie par le Conseil d’État et signifie que les décisions ne doivent pas s’écarter des orientations fondamentales, en l’occurrence la trame verte, mais que des dérogations sont possibles. Toutefois, celles-ci restent soumises au contrôle du juge et ne peuvent être décidées que pour un motif tiré de l’intérêt de l’opération envisagée, dans la stricte mesure où ce motif le justifie. En d’autres termes, la prise en compte est bien une forme d’opposabilité et, de ce point de vue, le texte de la commission mixte paritaire respecte les conclusions du Grenelle de l’environnement.
S’agissant ensuite des dispositions relatives à l’assainissement et aux ressources en eau, nous avons décidé –de façon consensuelle, je dois le souligner – de supprimer l’article 57 ter, qui instaurait la possibilité de créer un service unique de l’assainissement. En effet, nous avons estimé que ce sujet méritait de faire l’objet d’un débat parlementaire plus approfondi, singulièrement au Sénat. Il ne paraissait pas satisfaisant d’adopter un dispositif aussi important pour les collectivités territoriales sans que celui-ci ait fait l’objet d’un examen minutieux par la Haute Assemblée.
J’invite donc notre collègue député M. André Flajolet, auteur de l’amendement tendant à la création d’un service unifié de l’assainissement et président du Comité national de l’eau, à déposer une proposition de loi en ce sens, car il s’agit effectivement d’un sujet important, sur lequel nous avions déjà eu l’occasion de débattre lors de l’élaboration de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, texte dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
S’agissant enfin des dispositions relatives à la mer, je me félicite de ce que l’Assemblée nationale ait repris la rédaction du Sénat concernant la composition du Conseil national du littoral, laquelle reposera, comme aujourd’hui, sur un principe de parité entre élus et non-élus.
Nous voici donc arrivés au terme d’un processus qui a commencé au mois de janvier 2009, avec l’examen du projet de loi en conseil des ministres, et même à l’automne 2007, avec les tables rondes du Grenelle de l’environnement.
Mesdames les secrétaires d'État, le Parlement s’attachera à suivre les avancées concrètes du Grenelle de l’environnement et souhaite être étroitement associé à sa mise en œuvre. Après ce marathon législatif, l’heure est désormais à la mise en application et à l’évaluation. (Applaudissements au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis l’adoption en conseil des ministres du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, près d’un an et demi s’est écoulé, en dépit de la déclaration de l’urgence par le Gouvernement. Composé aujourd’hui de près de 250 articles, ce texte nécessitera de nombreuses mesures de mise en œuvre, à l’élaboration desquelles nous souhaitons que le Parlement soit étroitement associé, ainsi que vient de le rappeler M. Sido.
S’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus, je le crois, à un accord constructif sur de nombreux points. J’évoquerai pour ma part les dispositions relatives, d’une part, au bâtiment et à l’urbanisme, et, d’autre part, aux déchets, desquelles j’ai été nommé rapporteur.
Concernant le chapitre consacré au bâtiment, la commission mixte paritaire a modifié le texte des députés sur deux points mineurs seulement.
En premier lieu, nous avons supprimé le caractère opposable du diagnostic de performance énergétique, ou DPE, devant être joint à l’acte de vente d’un bien immobilier. En effet, le DPE ne donne qu’une estimation standardisée de la consommation d’énergie du logement, qui ne peut être garantie à l’acheteur. Rendre opposable un document par définition peu précis n’aurait guère été opportun, car de nombreux contentieux, à l’issue très incertaine, en auraient inévitablement découlé.
En second lieu, concernant l’annexe environnementale que les députés ont voulu joindre aux baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces, nous sommes tombés d’accord pour estimer que ce document ne pouvait être exigé sans limitation de taille, dès lors que les locaux sont situés à l’intérieur d’un centre commercial.
S’agissant du chapitre relatif à l’urbanisme, trois questions restaient en suspens.
La première concernait le rôle de l’architecte des bâtiments de France, l’ABF, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP.
Lors de la commission mixte paritaire sur le Grenelle I, ce point avait été au centre d’un désaccord très vif entre le Sénat et l’Assemblée nationale. La suppression de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France avait finalement été entérinée, contre un engagement à rouvrir le débat dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, sur la base des travaux de la commission présidée par le conseiller d’État Tuot.
Lors de la première lecture du Grenelle II, avant que ladite commission ne soit constituée, le Sénat s’était prononcé, à l’unanimité, pour le rétablissement de l’avis conforme de l’ABF et pour une procédure de recours rénovée contre cet avis. Monsieur le président de la commission de l’économie, le message du Sénat a été bien entendu, et nous pouvons nous en réjouir. L’article 14, dans la rédaction adoptée par les députés et confirmée en CMP, rétablit en effet l’avis conforme de l’ABF.
L’expression « avis conforme » n’est certes pas utilisée, mais il est prévu que les travaux en ZPPAUP ne puissent être autorisés contre l’avis de l’ABF. Cependant, dans le même temps, les pouvoirs de l’ABF sont mieux encadrés : ses décisions devront être motivées et il devra se prononcer dans des délais réduits.
La deuxième question d’urbanisme abordée lors de la CMP concernait la réforme de l’affichage publicitaire. La CMP a rétabli l’autorisation de la publicité dans les zones commerciales hors agglomérations, conformément au souhait du Sénat.
Elle a également maintenu l’autorisation de la publicité sur les bâches et les supports de dimensions exceptionnelles en cas de manifestations temporaires. À la demande du Sénat, toutefois, ces dispositions ont été ramenées dans le droit commun des dispositifs d’affichage, puisque ce type de publicité devra, comme tous les autres, satisfaire aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 581-9 du code de l’ environnement.
Enfin, s’agissant des pré-enseignes hors agglomérations, elles devront disparaître dans un délai de cinq ans, pour être remplacées par la signalisation d’information locale, ou SIL. Les établissements commerciaux, les lieux de restauration, les stations-service et garages divers ne pourront donc plus faire l’objet d’une pré-signalisation
M. Bruno Sido : Bien sûr, et cela grâce à vous !
M. Dominique Braye : Cependant, un régime dérogatoire pérenne est institué pour les activités liées à la vente et à la fabrication des produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ouverts à la visite et les manifestations culturelles exceptionnelles.
Enfin, une dernière question a été l’objet de débats animés entre les représentants de nos deux assemblées : celle de l’application des lois montagne et littoral autour des lacs de montagne de plus de 1 000 hectares.
Les députés avaient en effet, au détour d’un amendement, rétabli l’application simultanée des deux lois sur ces territoires, alors même que celles-ci n’ont pas du tout été conçues pour être appliquées ensemble et que l’application de la seule loi littoral ou de la seule loi montagne offre des garanties suffisantes en termes de protection des sites.
C’est pourquoi j’ai défendu un amendement prévoyant la non-superposition de ces lois autour des lacs de plus de 1 000 hectares. Je regrette vivement que cette proposition n’ait pas été votée par la CMP et ne peux qu’appeler les élus des zones de montagne à se saisir collectivement de cette question, de façon que la petite politique politicienne locale ne vienne pas empêcher l’adoption de mesures souhaitables sur l’ensemble du territoire.
M. Jean-Paul Emorine : Très bien !
M. Dominique Braye : J’en viens maintenant aux dispositions relatives aux déchets.
La CMP a tout d’abord rétabli une mesure qui avait été introduite par le Sénat puis supprimée par l’Assemblée nationale, permettant aux communes de déléguer leur pouvoir de police en matière de déchets non seulement aux établissements publics de coopération intercommunale, mais aussi à l’ensemble des groupements intercommunaux.
Elle a également précisé que la limitation des capacités de traitement des installations d’incinération et de stockage à 60 % des déchets produits sur un territoire s’appliquait aux capacités annuelles. Cette précision était particulièrement utile dans la mesure où les sites de stockage, dont la création est de plus en plus difficile, doivent être conçus pour durer longtemps.
À cet égard, madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur le fait suivant : si le Gouvernement souhaitait réduire très rapidement et facilement les dépôts d’ordures ménagères résiduelles dans les centres de stockage, il lui suffirait de demander aux préfets de modifier les arrêtés préfectoraux, ceux-ci déterminant le tonnage annuel total de déchets pouvant être déposés en décharges. Ainsi, aucun problème ne se poserait si chacun prenait ses responsabilités. Il est important de le souligner, alors que la création de sites de stockage se heurte à bien des difficultés.
Nous avons en outre porté de trois à cinq ans la durée d’expérimentation en vue de l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une redevance, mais bien d’une taxe, à l’instauration de laquelle les services de Bercy sont manifestement peu favorables, dans la mesure où cela leur donne un peu de travail… Il serait pourtant souhaitable qu’ils acceptent un jour de se mettre au service de l’intérêt général et des élus, car cela nous permettrait d’avancer plus rapidement !
À cet égard, nous avons précisé qu’une telle taxe pourrait être instituée sur tout ou partie du territoire, afin de tenir compte des difficultés spécifiques soulevées par sa mise en œuvre dans l’habitat vertical.
La CMP a également précisé que les gros producteurs de biodéchets, qui seront soumis à un tri obligatoire, pourront effectuer une valorisation de ceux-ci afin de permettre notamment leur compostage sur place, à condition, naturellement, qu’il soit bien réalisé.
Enfin, au terme d’un large débat, la CMP a souhaité supprimer certains articles introduits par les députés, estimant que l’impact des mesures envisagées n’était pas suffisamment évalué.
C’est le cas de l’article 78 quater A, qui instituait une consigne obligatoire pour les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Cette idée fait florès auprès de toutes les madames Michu et les démagogues de tout poil se l’approprient, même si elle n’est pas nécessairement bénéfique sur le plan environnemental, mais nous n’avons pas suivi le mouvement ! Nous disposons en effet d’études parfaitement contradictoires, émanant notamment de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur l’impact environnemental de l’obligation de réutilisation. Par conséquent, nous avons estimé que, au vu des informations en sa possession, le Parlement n’était pas en mesure de trancher sereinement cette question.
La CMP a également supprimé l’article 78 quater B, qui visait à instituer une collecte sélective obligatoire dans les établissements de restauration rapide, du fait de l’absence, là encore, d’éléments permettant d’évaluer l’impact d’une telle mesure.
Dans le même esprit, au terme d’un compromis entre sénateurs et députés, la CMP a reporté au 1er janvier 2013 l’entrée en vigueur de l’obligation d’imprimer les livres scolaires sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que ce sont les collectivités qui auront à supporter le surcoût induit par l’usage de papier recyclé.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas plus cher !
M. Dominique Braye : Il aurait été beaucoup plus intelligent, me semble-t-il, d’obliger nos assemblées, le Gouvernement et toutes les instances publiques à pratiquer le recyclage et à utiliser du papier recyclé. Comme d’habitude, nous donnons des leçons sans nous les appliquer, et la commission mixte paritaire n’a pas fait exception à cette règle ; il est tellement facile d’imposer aux autres ce que l’on ne s’impose pas à soi-même !
Telles sont, mes chers collègues, les différentes modifications adoptées par la CMP sur les trois volets dont j’étais le rapporteur.
Pour conclure, je tiens à remercier MM. Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois, rapporteurs de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que les deux rapporteurs de l’Assemblée nationale, MM. Michel Piron et Bertrand Pancher, avec lesquels nous avons pu travailler de manière tout à fait constructive, au service de l’intérêt général. (Applaudissements au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre d’État, M. Jean-Louis Borloo, retenu par d’autres engagements. Il m’a chargée de vous faire part de toute l’émotion qu’il éprouve aujourd’hui, à l’heure où la Haute Assemblée va poser la dernière pierre de ce monument législatif hors du commun.
Vous allez ainsi mettre un point final à plus de vingt-quatre mois de débat parlementaire. Qu’il me soit permis de remercier très sincèrement et très chaleureusement, au nom du ministre d’État et de tous ses secrétaires d’État, le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Émorine, les rapporteurs, Dominique Braye, Bruno Sido, Louis Nègre et Daniel Dubois, les rapporteurs pour avis, Dominique de Legge et Ambroise Dupont, ainsi que l’ensemble des sénateurs qui ont participé, directement ou indirectement, au Grenelle de l’environnement, que ce soit au sein des groupes de travail, dans les comités opérationnels, en commission ou en séance publique.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur l’ensemble des précisions, des améliorations ou des clarifications apportées au cours des débats par votre assemblée et par sa commission de l’économie.
Pour mémoire, je n’en rappellerai que quelques-unes : l’obligation d’affichage des performances énergétiques des logements sur les annonces immobilières ; l’obligation d’informer les futurs occupants d’un logement sur la performance énergétique de ce dernier ; la possibilité pour les grandes agglomérations d’expérimenter le péage urbain ; l’adoption des propositions de la table ronde sur les risques industriels ; l’éligibilité des collectivités territoriales au dispositif des certificats d’économies d’énergie ; la création d’un établissement public de l’État pour la gestion du marais poitevin ; la création des comités national et régionaux de concertation pour la mise en place de la trame verte et bleue ; l’amélioration de la protection des travailleurs contre les ondes électromagnétiques et le renforcement de la transparence sur les radiofréquences, sujet auquel Chantal Jouanno s’est particulièrement attachée tout au long des débats ; un ensemble de mesures cohérentes et pragmatiques pour la gestion des déchets ; la composition en cinq collèges « Grenelle » des instances de suivi de la réalisation des projets.
À ce point d’aboutissement de l’ensemble de ces débats, nous disposons du texte environnemental le plus vaste, le plus complet, le plus précis et le plus opérationnel jamais voté par un parlement, en France ou en Europe.
Ce texte ne comprend que des avancées, pour une bonne part d’une portée majeure et concrète : la réforme de l’encadrement de l’affichage publicitaire pour allier économie, information et qualité des paysages ; le développement des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, sur tout le territoire, pour une prise en charge cohérente de l’ensemble des enjeux qu’ils recouvrent ; le déploiement des infrastructures de charge pour les véhicules électriques, afin de réduire l’impact climatique de nos déplacements ; l’instauration d’un dispositif de soutien financier et de garantie d’origine pour la vente de biogaz, afin de développer une énergie renouvelable trop peu utilisée ; la définition et la réalisation concertée à tous les niveaux de la trame verte et bleue, marque majeure de l’évolution de la prise en considération du vivant dans nos raisonnements ; le développement encadré et volontariste de l’énergie éolienne, avec 500 mâts par an ; la lutte contre toutes les formes de pollution lumineuse ou sonore, pour une amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens ; la création du premier dispositif au monde de déclaration et de contrôle des substances nanoparticulaires, qui, ne nous y trompons pas, constitue une garantie forte à la fois pour les entreprises et pour les consommateurs ; le renforcement du pouvoir d’intervention de la société mère ou grand-mère en cas de pollution grave causée par l’une de ses filiales, afin que la gestion des sols soit mieux assurée.
Permettez-moi de rappeler l’ampleur du chantier réalisé depuis 2007. Quatre lois ont été votées, et une cinquième le sera bientôt avec ce Grenelle II, texte portant véritablement, grâce à vous, « engagement national pour l’environnement » ! Au total, 438 articles de loi ont été élaborés, plus de 10 000 amendements ont été déposés, plus de 322 heures de débat en séance publique, et presque autant en commissions, ont été nécessaires pour mener à bien ces travaux. Ajoutons que 70 mesures de fiscalité écologique ont été mises en place.
Il paraît absolument essentiel au ministre d’État que nous poursuivions ensemble cette collaboration à la fois sereine, confiante et apaisée entre exécutif et législatif, pour la réalisation des engagements pris devant les Français, sur la demande concertée et négociée par toutes les forces vives de notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces engagements, vous les avez pris en charge, complétés, enrichis, rendus applicables, avec toute la force du Parlement, sans lequel rien n’est possible.
En tout cas, à en croire les derniers baromètres internationaux publiés, la parole est tenue, le rendez-vous honoré et le pari gagné.
Ainsi, selon le classement effectué par les universités de Yale et de Columbia, la France se classe septième sur cent soixante-trois pays en matière d’environnement et gagne ainsi trois places en moins d’un an.
M. Bruno Sido : C’est bien !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : De plus, d’après les derniers chiffres disponibles, la France a réduit ses émissions de CO2 de 5,7 % en un an, ce qui est un record historique en Europe et dans le reste du monde.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sans le Parlement, sans vous, rien n’aurait été possible. Ces victoires sont les vôtres, celles du corps social et de ses représentants, celles de la lucidité et de la responsabilité, celles d’une France fidèle à son message et à sa mission, celles d’une nation, d’une société et d’une économie qui, grâce à vous, entrent un peu plus vite que les autres, de façon un peu plus cohérente et beaucoup plus visible, dans le xxie siècle, un siècle que nous souhaitons toujours plus respectueux des hommes et de la planète. (Applaudissements au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme du marathon législatif qu’aura constitué l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, deuxième volet du Grenelle de l’environnement.
Il y a un an maintenant, nous nous apprêtions à examiner en commission ce texte important, fort de 105 articles. Le projet de loi que nous sommes appelés à adopter définitivement aujourd’hui a doublé, puisqu’il compte dorénavant près de 250 articles, dont 80, je dois le souligner, n’ont pas été examinés au Sénat. De plus, lors du passage en commission mixte paritaire, environ 250 amendements ont encore été déposés sur différents sujets, et pas des moindres : je pense notamment à la réintroduction des péages urbains ou à la diminution de la force juridique du dispositif de la trame verte et bleue.
Force est donc de constater que le texte définitif est singulièrement différent de celui que nous avons examiné à l’automne dernier.
Cette situation me pousse à déplorer une nouvelle fois que l’urgence ait été déclarée sur ce texte, ce qui a conduit à ce que la commission mixte paritaire fasse office de deuxième lecture, alors même que ses débats ne sont pas publics. Nous regrettons le recours à cette pratique, qui ne permet pas d’aboutir à un processus législatif satisfaisant, d’un point de vue tant démocratique que technique.
Toujours sur le plan formel, alors que ce texte était censé comporter des mesures concrètes et précises, le détail de l’application d’un nombre incroyable de dispositions est renvoyé à des décrets sur lesquels les parlementaires n’auront aucun contrôle, malgré la demande formulée par les rapporteurs. Le Gouvernement entend-il préciser les choses à cet égard ? Je ne sais pas si un suivi de la mise en œuvre des dispositions du Grenelle II et du contenu des décrets d’application par les COMOP est prévu, mais il s’agit là d’une piste intéressante pour continuer à faire vivre le processus. Avant de parler d’un Grenelle III, essayons de sauver autant que possible ce qui reste de celui-ci !
En effet, et j’en suis la première attristée, il ne reste plus grand-chose des mesures phares du Grenelle. Sur le fond, l’examen de ce texte n’aura été qu’une longue suite de déceptions. Alors que le Grenelle I avait permis de poser des principes forts et suscité beaucoup d’espoir, le Grenelle II mérite bien son surnom de « boîte à outils », puisqu’il ne permettra, dans de nombreux domaines, que de bricoler, sans vraiment engager des évolutions en profondeur.
Cela ne devrait pas nous étonner, tant il est vrai que, depuis maintenant plusieurs mois, se multiplient les signes d’un changement de cap : « l’environnement, ça commence à bien faire », a-t-on pu entendre en haut lieu…
Une telle déclaration, de la part de celui qui souhaitait être le héros du sommet de Copenhague, qui voulait démontrer – une fois de plus ! – sa supériorité sur Jacques Chirac et sa Charte de l’environnement, nous a remis les pieds sur terre.
Mais plus graves sont les décisions prises cette année par ce gouvernement et ayant amorcé de nombreux reculs sur le chemin du développement durable.
Ainsi, je ne pense pas que l’objectif ambitieux posé par le Grenelle I de doubler la part des transports alternatifs à la route d’ici à 2020 pourra être atteint au travers des mesures prises actuellement.
Citons à cet égard l’adoption du décret permettant la mise en circulation des camions de 44 tonnes, le report de l’instauration de la taxe sur les poids lourds, le plan fret, qui vise une nouvelle fois à la disparition pure et simple des wagons isolés, ou encore le renvoi aux calendes grecques de la mise en place de la taxe carbone, qui avait pourtant été annoncée en fanfare. Bref, la contradiction est totale entre l’affichage et la réalité.
Quant à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il ne pourra pas être atteint sans un renforcement de la maîtrise publique. Comment, par exemple, développer le bouquet énergétique de la France sans investir dans la recherche publique dans ce secteur ? À rebours de ce qui serait nécessaire, le Gouvernement se désengage progressivement et prépare la privatisation des entreprises publiques dans le secteur des transports, comme dans celui de l’énergie.
Sa politique renvoie toujours les questions d’investissements aux entreprises privées ou aux collectivités locales. Aucun financement n’est prévu dans la loi de finances au titre du Grenelle. Sur qui reposera, dans ces conditions, l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs fixés ? On peut l’imaginer…
La première réponse que vous apportez, mesdames les secrétaires d’État, c’est le contrôle et la réorientation des budgets des collectivités – moins de dépenses sociales, plus d’économies –, alors même que, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, vous dépossédez ces dernières non seulement de leurs compétences, mais également de leurs ressources. Il y a vraiment de quoi s’inquiéter !
Cette volonté transparaît particulièrement dans le titre Ier de ce projet de loi, qui traite de l’urbanisme et dont les dispositions ne peuvent cacher une reprise en main, sur ce sujet, par le pouvoir central, et ce dans la droite ligne des réformes en cours concernant les collectivités ou le Grand Paris. Le rôle du préfet est largement accru et l’État se voit donner les moyens d’imposer des projets aux collectivités sur leur territoire. Ce n’est pas l’intervention de l’État que nous dénonçons, mais la conception autoritaire et centralisée de l’aménagement du territoire de ce gouvernement, dont l’unique objectif est de compenser l’absence de relais locaux de la majorité actuelle.
L’autre réponse que vous apportez, pour pallier la déficience de l’action de l’État, c’est la contrainte sur l’individu, sur le consommateur, culpabilisé sans cesse, pris au piège d’injonctions contradictoires, sans qu’il ait réellement de choix.
Cette orientation vous pousse à faire un demi-choix pour l’environnement, consistant à repeindre en vert l’économie libérale. Pourtant, trop de contradictions demeurent entre les déclarations d’intention et les actes posés. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une véritable remise en cause du système capitaliste et de ses excès. Pouvoir des marchés financiers et protection de la planète ne font pas bon ménage ; c’est en tout cas notre conviction.
Vous avez déclaré, madame la secrétaire d'État, que nous n’avancerons pas à marche forcée. Certes, il est toujours préférable de convaincre, mais un gouvernement est là pour affirmer des choix au nom de l’intérêt général.
Or, nous avons constaté une faiblesse, voire une complaisance, face aux actions des lobbyistes venus défendre tel ou tel intérêt particulier. Jusqu’au jour de la réunion de la commission mixte paritaire, les grands donneurs d’ordres se sont lâchés : propositions d’amendements, petits-déjeuners, colloques, appels, rien ne nous a été épargné. Et ce qu’ils font auprès des parlementaires, ils le font aussi après du Gouvernement. Pourtant, ils ont été auditionnés, comme tout le monde, et ont pu défendre leur point de vue. Visiblement, cela ne leur suffisait pas.
Des pans entiers du projet de loi sont issus de ce travail de liquidation des acquis des COMOP, par le rabotage constant des lobbies : je fais allusion par exemple à la question des pesticides, sur laquelle j’ai déposé au nom de mon groupe un amendement en commission mixte paritaire visant à ce que la mention assujettissant la restriction de l’emploi d’un pesticide ou son retrait à une « évaluation des effets socio-économiques » soit supprimée. Au vu du rejet de cet amendement, je ne donne pas cher de l’objectif, posé dans le Grenelle I, de réduire de moitié l’utilisation des pesticides.
Il en va de même dans d’autres domaines, notamment celui des OGM, où les enjeux financiers sont tels qu’ils prennent le pas sur les enjeux écologiques et sanitaires, et donc sur l’intérêt général.
Ainsi, la certification « haute valeur environnementale » pourra être attribuée à des exploitations pratiquant la culture d’OGM, alors même que la nocivité des OGM vient d’apparaître au grand jour en Chine, à propos du coton. Le nuisible éliminé par la culture de la variété de coton OGM commercialisée par Monsanto a en effet laissé la place à un autre, qui est en train de tout détruire. On a vraiment tort de jouer ainsi aux apprentis sorciers avec la nature !
Que dire également de la trame verte et bleue, qui était l’un des rares dispositifs à avoir survécu à l’examen du texte par l’Assemblée nationale ? On sait bien qu’elle cédera face à la pression du premier intérêt économique venu, surtout en matière d’infrastructures de transport.
Je pourrais citer encore le recul sur l’étiquetage « carbone » des produits de consommation, mesure pourtant indispensable pour que chacun puisse prendre conscience de l’incidence de sa consommation sur son empreinte carbone. Il est probable que d’aucuns ne souhaitaient pas affirmer un tel volontarisme au moment où l’on cherche à relancer l’économie avec toujours la même recette : soutenir la consommation des ménages sans remettre en cause le modèle.
Dans cette bataille menée par les lobbies, l’épisode le plus choquant ou le plus triste reste sûrement l’introduction de l’article 105, sur lequel je voudrais m’attarder un instant pour exprimer mon indignation.
Ajouté en commission à l’Assemblée nationale, voté au beau milieu de la nuit par une poignée de députés, cet article prévoit la possibilité, pour les fabricants de tabac, de distribuer gratuitement des cendriers jetables en carton, prétendument pour protéger la nature en facilitant la récupération des mégots. Il s’agit, en réalité, d’une incitation à la consommation de tabac ; de surcroît, ces cendriers seront porteurs de messages publicitaires.
Que vient faire une telle disposition dans le Grenelle ? À qui fera-t-on croire que cette mesure, qui n’aura d’ailleurs probablement aucune efficacité pour réduire la quantité de mégots jetés sur la voie publique, a réellement sa place dans ce texte ? Le fait qu’elle ait été insérée à la fin du projet de loi, au sein d’un chapitre créé spécialement à cet effet, en dit long sur l’opportunisme de ses défenseurs et sur la perméabilité des députés de la majorité aux arguments des lobbies. Nos collègues de la commission mixte paritaire, après être convenus, dans un premier temps, de la nécessité de supprimer cette disposition, ont finalement fait marche arrière. C’est vraiment triste !
Ainsi, dans l’ombre du principe de gouvernance à cinq prôné par le Grenelle, c’est en réalité une gouvernance à six qui s’organise.
En résumé, alors que le Grenelle avait fait naître de grands espoirs, je crois sincèrement que le texte que l’on nous demande d’adopter aujourd’hui n’est pas à la hauteur des attentes.
Une révolution écologique ne pourra certainement pas avoir lieu avec de telles dispositions. Je suis pleinement consciente, croyez-le bien, de l’ampleur de la tâche que vous vous étiez assignée et de la valeur du travail accompli en amont. Nous nous sommes tous beaucoup investis, le Gouvernement au premier chef, mais un tel chantier ne s’inscrit manifestement pas dans le temps médiatique : il s’agit ici d’un processus de très longue durée, et le Président de la République ainsi que la plupart des membres du Gouvernement sont déjà passés à autre chose… Le Grenelle est aussi victime de cette réalité.
Vous aviez fait naître, avec le Grenelle, un véritable espoir. Nous saluons la force de conviction de M. Borloo. Récemment encore, madame la secrétaire chargée de l'écologie, vous avez affirmé que « l’enjeu, c’est la révision de l’ensemble de notre modèle de croissance, qui ne prend pas en compte la finitude des ressources ». Vous avez raison, mais l’État doit alors se doter d’outils de régulation puissants. Il faut en finir avec les modèles libéraux dont le développement est fondé sur un accroissement de la consommation, considéré comme une source de profits.
Une révolution dans ce domaine passe aussi par une forte maîtrise publique exercée sur les secteurs économiques reconnus comme cruciaux pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment ceux des transports et de l’énergie. Or les entreprises concernées sont d’ores et déjà privatisées ou en voie de l’être. Le maillage du territoire par les services publics est mis à mal et l’offre de transport de plus en plus limitée aux axes rentables, ce qui contraint une partie de nos concitoyens à prendre leur voiture.
Une révolution écologique passe enfin par un renforcement de la construction publique de logements exemplaires en matière environnementale.
Les Français attendent de l’État qu’il prenne à bras-le-corps un problème d’une telle ampleur – il s’agit aujourd'hui de « décarboner » la société, de faire face aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre – et qu’il soit conscient que la révolution verte appelle forcément une révolution sociale, car la réduction des inégalités est au cœur de la question écologique.
L’urgence environnementale est une question profondément politique ; elle ne doit pas devenir le terrain d’action des lobbies, et encore moins un nouvel argument de marketing.
Parce que le présent texte n’a pas su éviter ces écueils, parce qu’il n’a plus rien à voir avec le consensus ambitieux issu des COMOP, parce qu’il est par trop symptomatique de l’influence grandissante des groupes de pression sur notre démocratie, parce que les quelques mesures qui avaient survécu à leur examen par l’Assemblée nationale et le Sénat ont été achevées par la commission mixte paritaire, nous ne pourrons, et je le regrette, adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, en tant que rapporteur du titre VI relatif à la gouvernance, j’ai eu l’occasion de me pencher sur des sujets très divers, aussi essentiels que la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques, ou encore la réforme des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux.
Plusieurs questions importantes restaient en suspens avant la commission mixte paritaire. Un travail approfondi et sérieux avec mon homologue de l’Assemblée nationale, M. Bertrand Pancher, a permis de dégager des solutions tout à fait satisfaisantes, dans un esprit de conciliation remarquable, qui va certainement se poursuivre.
J’évoquerai, tout d’abord, les dispositions relatives aux entreprises et à la consommation.
Nous avons essayé, dans la mesure du possible, de préserver la compétitivité du secteur privé tout en le soumettant à de nouvelles obligations, nécessaires pour assurer la transition environnementale de notre société.
La commission mixte paritaire s’est ainsi prononcée à l’unanimité en faveur d’une extension aux souscripteurs de l’information relative à la prise en compte de critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans la politique d’investissement des gestionnaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM.
S’agissant ensuite des obligations en matière de reporting, nous avons souhaité que le rapport annuel des entreprises comprenne non seulement des informations sur la manière dont celles-ci prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités, mais également leurs engagements en faveur du développement durable.
À ce sujet, sur l’initiative de mon homologue député Bertrand Pancher, la commission mixte paritaire a décidé de permettre aux institutions représentatives du personnel et aux syndicats de présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises.
En outre, le Gouvernement devra présenter tous les trois ans au Parlement un rapport portant notamment sur les actions qu’il promeut en France, en Europe et à l’échelon international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.
Le sujet de la responsabilité des sociétés mères pour le compte de leurs filiales a été très largement débattu. Depuis l’examen en première lecture de ce texte, j’ai personnellement souhaité revenir à la rédaction du Sénat, pour laquelle je m’étais beaucoup engagé. J’ai été rejoint en cela par la commission mixte paritaire unanime.
En effet, les modifications introduites en séance publique à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, réduisaient excessivement les possibilités de saisine du juge. Surtout, elles encadraient trop strictement la notion de faute commise par la société mère, en la subordonnant à l’existence d’un caractère intentionnel. Sur ce point, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous avons souhaité, à l’unanimité, revenir à la notion de « faute commise par la société mère qui a contribué à l’insuffisance d’actif de la filiale ».
Imaginez la position d’un directeur de filiale auquel on a coupé les vivres ! Quelles décisions croyez-vous qu’il prendra, lui qui a des comptes à rendre à sa société mère sur les résultats de la filiale qu’il dirige ? Il privilégiera tout simplement la production au détriment, notamment, de la sécurité et de l’environnement. C’est humainement compréhensible !
Il revient donc au législateur de prendre ses responsabilités. Le Sénat avait, dans sa grande sagesse, bâti un texte parfaitement équilibré. Il avait l’intention de discuter avec les représentants du MEDEF afin de parvenir à un compromis aussi cohérent que possible, qui permette à notre pays de poursuivre son développement. La croissance, nous le savons, est nécessaire, mais il est également nécessaire que les sociétés mères prennent un véritable engagement moral, au-delà de la seule gestion, d’assumer leurs responsabilités en matière environnementale. Dans le golfe du Mexique, est-ce une filiale ou la société mère British Petroleum qui a réalisé les forages offshore ? Personne ne le sait, mais si la rédaction du Sénat rétablie par la commission mixte paritaire n’est pas adoptée, demain il sera inutile de se poser la question : dans notre pays, ce seront toujours des filiales qui seront mises en cause, et plus jamais des sociétés mères !
Telle est la responsabilité qui nous incombe aujourd’hui : si nous nous dotons d’un tel arsenal législatif, nous éviterons que ne se répètent des épisodes aussi malheureux que la liquidation de Metaleurop, et nous protégerons ainsi la collectivité publique, qui doit trop souvent intervenir en dernier ressort pour pallier les défaillances des sociétés mères. Aujourd’hui, dans le seul département de la Somme, nous avons quatre ou cinq dossiers extrêmement épineux à traiter. Nous avons d’ailleurs beaucoup de mal à obtenir que l’État débloque les fonds nécessaires pour les régler, car c’est bien le contribuable qui va payer !
J’en viens maintenant aux dispositions relatives à la réforme des études d’impact et des enquêtes publiques.
En la matière, je dois avouer que les modifications apportées lors de l’examen du texte par les députés étaient toutes bienvenues, à l’exception de l’introduction de l’article 94 quinquies.
Cet article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en commission, posait initialement l’obligation, pour toutes les personnes publiques, de faire participer le public avant la prise de décisions réglementaires ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. Peut-être est-il nécessaire de prévoir une consultation du public avant la prise d’un règlement dans le domaine de la gestion des déchets ou de l’assainissement, mais il me semble en tout état de cause difficile de le faire sans avoir consulté les instances représentatives des collectivités territoriales.
Cette nouvelle sujétion concernait donc les collectivités territoriales et leurs établissements publics, alors même que le Sénat n’avait pas eu l’occasion d’examiner en séance publique cette disposition, pourtant potentiellement lourde de contraintes administratives supplémentaires. En outre, les associations d’élus locaux n’avaient pas été consultées pour mesurer l’impact de cette mesure.
Dès lors, la commission mixte paritaire a décidé de ne retenir que les dispositions concernant l’État et ses établissements publics et de réserver l’examen des mesures concernant les collectivités territoriales à la discussion d’un autre texte, qui pourrait prendre la forme d’une proposition de loi.
Il est évident que la Charte de l’environnement, en particulier son article 7, doit trouver une traduction législative, mais pas dans l’urgence, « à la hussarde », sans consulter le Sénat, qui est pourtant, selon les termes mêmes de notre Constitution, le représentant privilégié des collectivités territoriales.
Information du public, reporting social et environnemental, responsabilité des sociétés mères : sur tous ces sujets, la commission mixte paritaire a élaboré des compromis à la fois ambitieux et réalistes, afin que la dynamique du Grenelle de l’environnement demeure féconde et transforme en profondeur, mais intelligemment, nos habitudes et nos modes de vie. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi qu’au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme d’un processus de près de trois ans, pour adopter définitivement la dernière version du Grenelle II, issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Au fil de ce très long parcours, nous avons beaucoup discuté, beaucoup amendé. Par conséquent, quelle n’a pas été ma surprise de voir la commission mixte paritaire sortir de son chapeau un certain nombre d’amendements qui n’avaient même pas été débattus dans les deux assemblées…
Ainsi va le processus législatif dans notre pays : quatorze parlementaires ont toute latitude pour présenter in extremis des amendements tendant à raboter le texte élaboré par les chambres du Parlement. Il est très décevant que notre travail soit ainsi remis en cause à la dernière minute.
Cela étant dit, je voudrais maintenant rappeler, car je ne suis pas persuadé que tous les membres de la majorité en soient réellement convaincus, que la biodiversité est une dimension essentielle du vivant, un enjeu vital pour les sociétés humaines, pour les biens et services qu’elles procurent. Elle est importante pour la qualité de l’eau et de l’air, la régulation du climat, la pollinisation, la régénération de la fertilité des sols et tous biens primaires nécessaires à l’agriculture et à l’industrie.
Or on sait bien que la biodiversité s’effondre aujourd’hui, dans le monde comme en France, et que c’est l’équilibre écologique dans son ensemble qui est en jeu. La majorité des espèces animales et végétales sont concernées. La disparition de la biodiversité constitue, avec le réchauffement climatique, la plus grande problématique actuelle : 40 % de l’économie dépend de la biodiversité. Mais, en France métropolitaine, une espèce d’oiseaux sur quatre, une espèce d’amphibiens ou de reptiles sur cinq, une espèce de mammifères sur dix risquent de disparaître.
La démarche du Grenelle, qui a permis d’associer toutes les parties prenantes, était et demeure positive et novatrice. C’est dans cet esprit que nous avions voté à l’unanimité le Grenelle I.
Cependant, la prolongation des discussions pendant des mois a peut-être retardé à l’excès la prise de décisions, tandis que les catastrophes écologiques s’accumulaient : de la Vendée au Var, il ne manque pas d’exemples qui montrent l’urgence d’agir pour protéger l’environnement.
Pourtant, les travaux de la commission mixte paritaire m’ont semblé marqués par la frilosité et la crispation, en raison des pressions exercées par des acteurs économiques plus ou moins bien intentionnés.
J’ai du mal à croire que le bon état des eaux pourra être obtenu d’ici à 2015 ! Jusqu’à présent, les résultats restent décevants en matière de concentration en nitrates et de pollution par les produits phytosanitaires.
Avec la trame verte et bleue, nous disposons aujourd'hui d’outils pour sauvegarder la biodiversité, mais encore faudrait-il que nous disposions aussi des moyens de les financer et de la capacité de renforcer les connaissances nécessaires à l’identification et à la gestion de la diversité biologique des territoires concernés.
Il serait certainement possible, et la discussion a d’ailleurs déjà été engagée, d’introduire un critère d’éco-conditionnalité dans la fixation de la dotation globale de fonctionnement.
En outre, pourquoi accepter que des exploitations ayant reçu le label HVE puissent cultiver des OGM ? Pourquoi avoir diminué le degré d’opposabilité de la trame verte et bleue aux documents d’urbanisme ? On sait très bien en effet qu’en se bornant à la notion de « prise en compte », on a fortement affaibli le texte, en particulier en ce qui concerne les infrastructures linéaires de l’État. En commission mixte paritaire, une petite majorité de sénateurs et de députés a cru bon de remettre en cause, à la dernière minute, l’équilibre politique qui avait été patiemment négocié pendant des mois…
Voilà ce qui suscite aujourd'hui ma déception.
Il faut continuer à engager des campagnes pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques agricoles, mais il me semble que nous devons légiférer avec plus de force pour accélérer le mouvement. S’agissant de l’abandon de l’usage de certains produits phytosanitaires, la formulation retenue dans le projet de loi me paraît bien laxiste.
De même, il nous faut continuer à valoriser les déchets verts et à faire des économies d’énergie. Je constate que, dans de nombreux départements ou régions, des efforts en ce sens sont d’ores et déjà consentis, que l’État doit soutenir.
Par ailleurs, dans un avenir rapproché, un organisme intergouvernemental d’experts en biodiversité, sur le modèle du GIEC, le groupe international d’experts sur l’évolution du climat, devra être créé.
Le développement d’un système de paiement des services environnementaux est aussi une idée importante, qui doit faire son chemin. Cela permettrait que les agriculteurs cessent de ne voir dans l’écologie qu’une entrave à leur productivité. Il faut raisonner sur le long terme et admettre que les agriculteurs qui acceptent de diminuer leur productivité, d’utiliser moins d’engrais et de produits phytosanitaires doivent être rétribués en contrepartie du service environnemental qu’ils rendent, en particulier si leur exploitation se situe sur les territoires d’alimentation de champs captants.
Il est donc indispensable de reconnaître les services rendus à la nature et à la société et de leur donner un prix : notre responsabilité politique est en jeu, et nous devons partager cette conviction profonde avec les forces vives de notre pays.
Nous continuons à exercer une trop forte pression sur l’environnement, mais nous disposons aujourd'hui d’une boîte à outils : il nous faut définir des objectifs ambitieux et concrets, accompagnés de moyens financiers qui soient à la hauteur des enjeux.
S’agissant maintenant de l’éolien,…
M. Bruno Sido : Ah !
M. Paul Raoult : … le Gouvernement et les deux assemblées ont manifesté une frilosité d’autant plus déroutante qu’au départ les objectifs étaient ambitieux : 19 000 mégawatts en éolien terrestre et 6 000 mégawatts pour l’offshore à l’horizon de 2020.
Or, du fait de l’instauration d’un seuil de cinq machines, certaines régions d’habitat dispersé, comme le Grand Ouest, ne seront plus en mesure de développer l’éolien.
En outre, interdire l’implantation d’éoliennes à moins de 500 mètres des habitations peut se justifier, mais ce n’est pas en prenant une mesure excluant les zones destinées à l’habitation que l’on parviendra à développer cette source d’énergie.
Atteindre un taux de 23 % d’énergie renouvelable en 2020 suppose que nous nous en donnions les moyens, sachant qu’en 2008 la puissance installée n’était que de 3 400 mégawatts.
Or l’institution de critères plus durs fragilisera la filière et entraînera des pertes d’emplois. Alors que la France, qui dispose pourtant d’atouts majeurs pour développer l’éolien, est déjà en retard par rapport à l’Allemagne, à l’Espagne et au Danemark, nous donnons aujourd'hui un coup de frein, sinon un coup d’arrêt, à ce secteur ! Compte tenu des obstacles administratifs et de la longueur de la procédure actuelle – il faut aujourd'hui quatre ans au minimum pour monter un projet, soit deux fois plus de temps que chez nos voisins Allemands ou Espagnols –, je m’interroge sur le développement de l’éolien dans les dix ou quinze ans à venir.
On nous oppose toujours que les éoliennes seraient une atteinte au paysage. Pour ma part, j’estime qu’elles sont esthétiques. (M. Dominique Braye, rapporteur, rit.)
J’ai le droit de le penser, mon cher collègue, il n’y a pas de quoi rire ! En tout cas, force est de constater que vous n’avez guère protesté contre la prolifération, depuis une trentaine d’années, des pylônes à haute tension, qui gâchent les paysages dans toutes les régions.
M. Dominique Braye : Et comment est transportée l’électricité d’origine éolienne ?...
M. Paul Raoult : En définitive, les éoliennes sont bien plus belles que ces pylônes !
Je me demande si la rareté de l’énergie dans les cinquante prochaines années ne nous conduira pas à regretter cette frilosité et ce conservatisme, qui transparaissent aussi dans le refus de développer, comme nous l’avions proposé, le petit éolien.
Quant au programme en faveur des économies d’énergie dans le bâtiment, il comporte des éléments très positifs, mais pourquoi avoir refusé aux collectivités une enveloppe financière à taux privilégié pour réaliser les aménagements nécessaires ? Pourquoi avoir refusé, à l’article 27 ter, d’exonérer de l’impôt sur les sociétés le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie pour les organismes d’HLM ?
M. Bruno Sido : Niche fiscale !
M. Paul Raoult : Là encore, je ne comprends pas cette timidité, dans la mesure où la majeure partie des forces vives de notre société souhaitent aujourd’hui que l’on protège mieux la nature et que l’on soit plus économe en énergie.
De même, vous avez refusé l’amendement que nous avions présenté, tendant à favoriser la transmission d’une exploitation orientée vers l’agriculture biologique à un repreneur « bio » dans le cadre de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Cette mesure de bon sens aurait pourtant évité un gaspillage d’argent et de temps, puisqu’il faut de trois à cinq ans pour convertir une exploitation de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture « bio ».
Il reste des pistes à explorer, par exemple en vue d’accélérer l’extension de la collecte incitative des déchets, de soutenir le système de consigne sans pénaliser les petits producteurs, d’améliorer l’étiquetage, en particulier sur le bilan carbone, de mieux maîtriser encore l’affichage publicitaire et l’implantation des enseignes lumineuses.
En ce qui concerne la mise en place, ô combien complexe, d’un service unifié de l’assainissement, les propositions de M. Flageolet avaient des côtés positifs, mais elles me paraissaient quelque peu insuffisantes. Je souhaite que nous poursuivions la réflexion sur ce sujet dans les mois à venir, car je constate, en tant que président d’un service public d’assainissement non collectif important, d’énormes difficultés à mettre en œuvre de telles structures. Nous sommes ainsi confrontés, sur le terrain, à de véritables jacqueries, des villages entiers refusant de payer les sommes qui peuvent leur être demandées suite à un contrôle du SPANC. Instaurer une redevance unique, qu’il s’agisse d’assainissement collectif ou non, ne permettrait-il pas de calmer les ardeurs contestataires des populations des villages d’habitat dispersé ?
Par ailleurs, pour mettre efficacement en place la trame verte et bleue, il nous faudra généraliser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux et les schémas de cohérence territoriale. Sinon, le dispositif de la trame verte et bleue restera lettre morte. Actuellement, on compte seulement 315 SCOT, dont 87 sont approuvés et 267 en cours d’élaboration, et environ 17 000 PLU, dont 2 113 en cours : pour que la trame verte et bleue puisse être réellement mise en œuvre, il faut que la France soit entièrement couverte de SCOT et de PLU.
Enfin., nous attendons, mesdames les secrétaires d'État, la création de l’agence de la nature et celle du comité national de la trame verte et bleue.
En conclusion, tous ces éléments nous amènent à penser qu’un Grenelle III sera peut-être nécessaire pour aller encore plus loin, mais vous devrez convaincre vos collègues du Gouvernement que l’environnement est pour le développement économique non pas un frein, mais une chance. Il faudra aussi faire évoluer certaines mentalités et comportements, individuels et collectifs, et faire des progrès en matière de gouvernance.
Il s’agit d’un problème de société crucial pour l’avenir de notre pays et de notre planète. Si le présent projet de loi comporte des avancées sensibles, il reste encore insuffisant. (Mmes Dominique Voynet et Évelyne Didier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on observe très souvent un décalage entre les attentes de nos concitoyens et les décisions politiques prises par leurs élus. Ce décalage est lié, en général, à un manque de moyens financiers.
Cette règle a heureusement été transgressée à l’occasion de l’élaboration de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, ce qui avait permis d’obtenir un consensus historique. Non seulement ce texte est intervenu au bon moment, mais il contenait des mesures audacieuses. C’est pourquoi le groupe du Rassemblement démocratique et social européen l’avait voté à l’unanimité, le 23 juillet 2009, validant ainsi les orientations et les objectifs arrêtés par les différents groupes de travail dans une véritable loi de programmation, qui a permis au Parlement de contribuer à l’élaboration d’un nouveau droit de l’environnement.
Depuis le début du processus législatif relatif au projet de loi portant engagement national pour l’environnement, les membres de mon groupe n’ont eu de cesse d’améliorer ce texte afin de permettre la réalisation des objectifs ambitieux issus des travaux du Grenelle. C’est en ce sens qu’il convient d’interpréter le soutien plein et entier que nous avons apporté au Grenelle I.
Il ne faudrait donc pas que le Grenelle II déçoive les espoirs nés de l’élaboration du Grenelle I, d’autant que le sommet de Copenhague n’a pas répondu aux attentes de la classe politique française. Mais peut-être avions-nous placé la barre un peu trop haut ?
Si la formidable boîte à outils que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause le Grenelle, elle devra cependant être discutée et enrichie ; surtout, il conviendra de déterminer les moyens de la financer, et d’y ajouter un élément essentiel : le bon sens. J’y reviendrai.
Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement a suscité des débats riches et de qualité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Tous les secteurs ont été étudiés : le bâtiment, l’urbanisme, les transports, l’agriculture, l’énergie, le climat, les déchets, la biodiversité, non sans quelques concessions à la mode.
Il a ainsi été de bon ton, pendant longtemps, de parler de réchauffement climatique. Or on peut s’interroger sur le caractère d’évidence de ce phénomène. Au milieu du xviiie siècle, un poète gascon prédisait déjà la disparition des glaciers pyrénéens ; cent ans plus tard, un refroidissement très significatif du climat se produisait ! Mieux vaut donc aujourd’hui être prudent et parler de « modification climatique » plutôt que de réchauffement…
J’ai une profonde estime pour les scientifiques, mais je ne place qu’une confiance limitée dans leurs théories, d’autant que je n’y comprends rien ! (Rires.)
M. Dominique Braye : Tout s’explique !
M. François Fortassin : En général, ils échafaudent une théorie avant de chercher à la prouver…
Mme Évelyne Didier : Vous exagérez !
M. François Fortassin : Pas tellement, ma chère collègue, mais votre sensibilité politique vous interdit sans doute de l’admettre !
Les membres de mon groupe regrettent que certains des outils contenus dans le Grenelle II soient, à l’issue de l’examen de celui-ci par la commission mixte paritaire, fort usagés, pour ne pas dire inutilisables.
Le problème majeur de ce texte, mesdames les secrétaires d’État, tient à une sur-réglementation, aussi complexe qu’impossible à mettre en œuvre. Certaines idées peuvent paraître géniales, mais leur applicabilité est quelque peu douteuse.
Ainsi, je préférerais de très loin que l’on parle d’agriculture raisonnée plutôt que de « haute valeur environnementale », car la mise en œuvre de cette dernière notion implique une baisse des rendements. Or l’important, à mes yeux, c’est que les agriculteurs puissent nourrir la population. Il ne faut donc pas compter sur moi pour sacrifier à la mode et me ranger parmi ceux qui considèrent la HVE comme le nec plus ultra. Ce qui convient aux nantis n’est pas forcément bon pour les populations les plus démunies !
La HVE risque en outre d’entraîner des tricheries : ceux qui auront obtenu cette certification s’organiseront pour ne pas en supporter toutes les contraintes.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, je n’évoquerai pas certains aspects subjectifs et contestables, par exemple la dimension esthétique des éoliennes. Dégradent-elles ou non les paysages ? On peut en discuter…
Par ailleurs, j’ignore si le fonctionnement des éoliennes présente des risques pour la santé, perturbe la reproduction des batraciens vivant dans les mares situées à proximité ou gêne la migration des oiseaux. En revanche, je sais que les éoliennes ne produisent pas d’électricité en l’absence de vent, comme c’est souvent le cas dans notre pays, et doivent être arrêtées si les vents sont très violents : leur apport énergétique est donc quasiment nul ! Cela doit être dit, car on ne sait pas davantage stocker le vent que l’électricité. Seul l’éolien offshore présente un intérêt, car il bénéficie de vents réguliers.
En ce qui concerne les transports, nous nous félicitons de ce que la modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre ait été retenue. Il s’agit là d’une mesure écologique de bon sens.
S’agissant de la prévention des risques sanitaires, notre groupe se réjouit du vote par l’Assemblée nationale, le mercredi 23 juin dernier, de la proposition de loi déposée sur l’initiative de M. Yvon Collin et tendant à interdire, à compter du 1er janvier 2011, la vente de biberons à base de bisphénol A. Afin d’éviter les doublons, nous souhaiterions la suppression de l’article du présent projet de loi comportant la même mesure. L’adoption de cette proposition de loi constitue une importante avancée, compte tenu des risques liés à ce composant. L’une des propriétés du bisphénol A est en effet de migrer du plastique vers les aliments, notamment lorsque le récipient est chauffé. Les risques sanitaires ainsi induits, même s’ils ne sont pas exactement mesurés, sont cependant bien réels. Il est urgent, en outre, que les fabricants de biberons, sucettes et autres accessoires pour bébés fassent preuve de transparence et de bonne volonté en indiquant la présence éventuelle de bisphénol A dans leurs produits par un étiquetage clair et systématique.
En ce qui concerne la trame verte et bleue, je suis partisan, pour ma part, du développement des lignes à grande vitesse dans notre pays. Comme ces lignes ne peuvent pas être à angle droit, il faudra bien faire des choix et écorner ici ou là la trame verte et bleue !
Nous attendons de vous, mesdames les secrétaires d’États, que vous évitiez les excès de réglementation, souvent mal perçus par nos concitoyens, beaucoup plus d’ailleurs pour des raisons de forme que de fond.
Est-il nécessaire, par exemple, pour protéger la reproduction des crapauds et des salamandres, que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques envoie des cerbères galonnés et armés sillonner nos campagnes ?
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. François Fortassin : Ils sont capables de faire passer pour un délinquant un maire ayant curé une mare par inadvertance ! Il ne s’agit pas là de galéjades gasconnes : c’est la réalité ! Ne peut-on appliquer la réglementation sans pour autant en arriver à de tels excès ? (M. Gérard Longuet applaudit.) Il est temps de mettre un terme aux agissements de ces personnels, qui doivent être au service de l’État et de nos concitoyens, et non s’inspirer des méthodes de la police napoléonienne !
M. Gérard Longuet : Que nous avons bien connue… (Sourires.)
M. Paul Raoult : C’est démagogique et populiste !
M. François Fortassin : Il faut faire preuve de bon sens. Pourquoi nos ancêtres ne construisaient-ils jamais dans des zones inondables ? Parce qu’ils observaient attentivement leur environnement. Les urbanistes d’aujourd’hui, qui sont à l’origine de nombre de mesures, ne sont pas, que je sache, des spécialistes du changement climatique. Il convient d’y réfléchir.
On pourrait aussi limiter à huit mètres la hauteur des arbres à proximité des habitations. Cela ne coûterait pas grand-chose, mesdames les secrétaires d’État, et permettrait d’éviter que des maisons ou des lignes électriques ne soient détruites en cas de grands vents. Je ne souhaite pas que l’on coupe des chênes ou des pins tricentenaires, mais prendre un décret en ce sens pour les plantations récentes serait à mon avis utile et judicieux.
Un décret visant à réduire l’intensité de l’éclairage public après une certaine heure serait également bienvenu. Cela permettrait de réaliser des économies d’énergie, et personne ne lit L’Est Républicain ou La Dépêche du Midi à trois heures du matin sous un lampadaire ! (Sourires.) De la même façon, s’il est normal d’éclairer certains bâtiments publics pour les mettre en valeur, il conviendrait de couper cet éclairage à partir d’une certaine heure. Les économies ainsi réalisées ne seraient pas minces !
Enfin, le coût des mesures environnementales, aussi bonnes soient-elles, doit faire l’objet de toute notre attention. Il convient de prendre en compte la situation des plus démunis de nos concitoyens.
Mesdames les secrétaires d'État, je souhaiterais que vous organisiez assez rapidement des états généraux sur les OGM, afin de déterminer, sans les rejeter tous en bloc, ceux qui sont dangereux pour la santé et ceux que l’on peut consommer. Finissons-en avec cette hypocrisie qui veut que leur culture serait interdite, mais pas leur importation !
MM. Alain Chatillon et Gérard Longuet : Très bien !
M. François Fortassin : En matière d’’énergie, pourquoi considère-t-on que l’électricité hydraulique ne pourra plus être développée davantage ? On ne sait stocker ni l’électricité, ni les photons, ni le vent, mais on sait stocker l’eau. De surcroît, une centrale hydroélectrique passe de l’arrêt complet à la production maximale en trois minutes, ce qui permet de répondre très efficacement aux pointes de demande d’énergie.
Monsieur le président, veuillez m’excuser d’avoir dépassé mon temps de parole. J’ai une horloge biologique, mais je ne porte jamais de montre… (Sourires.) En conclusion, compte tenu des avancées constatées, mais aussi de certaines déceptions, si quelques-uns d’entre nous voteront le texte, la majorité des membres du RDSE s’abstiendront.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, bien qu’étant du Midi, je n’interviendrai peut-être pas aussi longuement que mon collègue de Gascogne ! (Sourires.)
À ce stade du débat, alors que nous nous apprêtons à adopter le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, je veux insister sur un fait incontestable, à mettre au crédit du Président de la République, Nicolas Sarkozy, et du Gouvernement : le Grenelle de l’environnement est un pari tenu et gagné, quoi qu’en pensent les grincheux, les sceptiques et les inquiets ! Cela marque la fin d’un marathon parlementaire de plus de vingt-quatre mois, l’issue d’un processus de concertation unique au monde, le fameux « pentagone démocratique » (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), actuellement étudié, me semble-t-il, par l’Union européenne en vue de son adaptation à l’échelon communautaire. Nous pouvons donc être légitimement fiers d’avoir participé à l’élaboration de ce véritable monument législatif.
La crise économique et financière que le monde traverse a confirmé le diagnostic et la gravité de la situation. Mais, grâce au Grenelle, la France a aujourd’hui une longueur d’avance ; elle est devenue une référence en ce domaine. Ce processus constitue aussi une carte maîtresse pour notre pays et pour l’Europe au plan international. Là encore, nous pouvons être légitimement fiers du travail accompli.
Je reste persuadé que c’est le lancement de grands programmes de recherche et d’innovation dans le domaine du développement durable qui permettra à la France et à l’Union européenne de trouver un second souffle. Notre objectif est d’être en avance dans la mise en œuvre de nouveaux modèles économiques capables de transformer les conditions de l’avenir.
Mes chers collègues, n’oublions jamais que l’un des plus grands pollueurs de la planète est devenu, cette année, le pays au monde qui réalise le plus d’investissements dans les industries vertes, devançant même les États-Unis. Cet effort gigantesque produit par la Chine doit nous conduire à nous interroger. Avec ses objectifs ambitieux, le Grenelle nous met en position favorable dans cette course mondiale qui sera sans pitié pour tous ceux qui auront manqué de réactivité.
Paraphrasant Danton, je dirai qu’il n’y a qu’un seul mot d’ordre qui vaille, en particulier pour la préparation de nos emplois de demain : de l’innovation, encore de l’innovation, toujours de l’innovation ! Gardons toujours un temps d’avance !
Le Grenelle I a eu l’immense mérite de nous faire comprendre que les préoccupations environnementales étaient aujourd’hui au centre de notre société, et donc au cœur de notre travail législatif. On ne reviendra pas en arrière. Les esprits évoluent, les lignes bougent : profitons-en pour aller résolument de l’avant.
Le Grenelle II, que nous allons définitivement adopter, est une formidable boîte à outils, qui permettra de préparer avec efficacité notre pays à une rupture irréversible. Cette future loi décline, chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le Grenelle I. Il s’agit donc d’un texte majeur, considérable, qui a été enrichi par le Parlement, plus particulièrement par le Sénat. Il faut maintenant que les Français se l’approprient.
Je ne reviendrai pas sur les dizaines de dispositions du Grenelle II, qui portent tout à la fois sur l’amélioration énergétique des bâtiments, des changements essentiels dans le domaine des transports, le plan novateur de développement des véhicules électriques et hybrides, la réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production, la préservation de la biodiversité, la lutte contre les nuisances et les risques pour notre santé, la gestion durable des déchets, ou encore la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique.
Ces mesures, concrètes et pragmatiques, ne constituent rien de moins que le passage à une économie décarbonée. Pour nous, le progrès est non pas un risque, mais une chance !
Préparer l’avenir, ce n’est pas lancer des anathèmes contre la mondialisation, préconiser l’arrêt des centrales nucléaires ou promettre la décroissance, dans un grand élan antiproductiviste et anticonsumériste, ni s’inquiéter d’un prétendu désengagement du Gouvernement à l’égard des transports en commun, alors que vient d’être lancé le deuxième appel à projets, après l’affectation à ce secteur de 800 millions d'euros, mesure sans précédent au cours des trente dernières années.
Préparer l’avenir, c’est réagir efficacement en réconciliant économie et environnement, dans un cadre social équitable.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis non pas un objecteur de croissance, mais un fervent défenseur du développement durable. C’est la raison pour laquelle, comme les membres du groupe UMP, je soutiens avec toute la force et l’énergie de mes convictions le Grenelle de l’environnement.
Je veux maintenant insister sur deux points qui me sont particulièrement chers et qui représentent des avancées très importantes.
Tout d’abord, dans le domaine des transports, outre les infrastructures de charge destinées aux véhicules électriques ou la modulation des péages autoroutiers pour les véhicules particuliers, le Parlement soutient désormais l’indispensable développement des transports en commun dans nos centres urbains asphyxiés, grâce à l’adoption de deux mesures inédites qui vont enfin pouvoir s’appliquer.
Il s’agit, d’une part, de l’instauration d’une taxe sur les plus-values immobilières engendrées par l’affectation des deniers publics à la réalisation d’une infrastructure de transports. Je tiens d’ailleurs à remercier mon éminent collègue Jean-Pierre Fourcade, qui est à l’origine de l’extension de cette disposition dans la loi relative au Grand Paris.
Il s’agit, d’autre part, de l’expérimentation du péage urbain. Je me réjouis du rétablissement de cette mesure par la commission mixte paritaire. Je rappelle que ce système est destiné à limiter la circulation automobile et à lutter contre la pollution et les nuisances environnementales dans les agglomérations volontaires de plus de 300 000 habitants. Cela devrait concerner, à titre expérimental, une douzaine d’agglomérations en France. Cette expérimentation, conformément au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales, ne sera menée que par les autorités organisatrices de transports urbains volontaires.
Ce dispositif, dans toutes les villes européennes où il a été mis en place, a donné à tel point satisfaction que, même après une alternance politique, il a été maintenu !
M. Bruno Sido : C’est tout dire !
M. Louis Nègre : L’exemple de la ville de Stockholm est à cet égard symptomatique. La population, interrogée directement par référendum, a confirmé sa volonté de maintenir le péage urbain, dont la mise en place s’est avérée très positive, en particulier pour les automobilistes eux-mêmes et pour les couches les plus modestes de la population, qui ont pu bénéficier d’un réseau de transports en commun plus dense.
Je me réjouis que l’Association des maires de grandes villes de France, présidée par le député-maire de Grenoble, M. Michel Destot, ait publié le soir même de la réunion de la commission mixte paritaire un communiqué par lequel elle se félicitait de l’adoption de cette mesure.
Le second point sur lequel je veux insister concerne la protection de la santé. À cet égard, les mesures visant à lutter contre les pollutions lumineuses, à améliorer la qualité de l’air, à encadrer l’exposition aux ondes électromagnétiques ou aux substances nanoparticulaires ou à suspendre la mise sur le marché de biberons produits à base de bisphénol A constituent des avancées sensibles.
Mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, si le Grenelle II apparaît comme l’aboutissement d’un processus, il n’est aussi que le début d’une longue démarche. Il reste encore beaucoup à faire !
Pour mener à bien ce chantier, la stratégie de développement durable doit être socialement acceptée. Monsieur le président de la commission de l’économie, il ne doit pas s’agir de désigner des boucs émissaires ou de dresser un camp contre un autre. Il ne faut pas stigmatiser certains – je pense, notamment, au monde agricole, dont nombre d’entre nous ont entendu les craintes – au profit d’une autre partie de la population, réputée plus soucieuse de l’environnement.
L’agriculture française est une richesse dont il faut accompagner les mutations. C’est également vrai pour le monde industriel, trop souvent montré du doigt. Notre groupe avait fortement insisté sur ce point lors de la première lecture ; je me permets d’y revenir.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la fracture territoriale, n’en doutons pas, le Grenelle de l’environnement est un formidable outil d’aménagement du territoire, rural et urbain, qui nous permet d’entrer de plain-pied dans le xxie siècle.
Le Grenelle de l’environnement est aussi un puissant accélérateur de la mutation environnementale des acteurs économiques. L’enjeu est énorme en termes de recherche, d’investissements et, surtout, d’emploi. Le maintien, demain et après-demain, de la France, qui ne représente plus que 1 % de la population mondiale, dans le peloton de tête des nations qui comptent est à ce prix !
L’urgence de la situation écologique et la forte demande de l’opinion publique exigeaient des réponses pragmatiques et audacieuses. Elles figurent dans le texte que nous allons voter.
Le groupe UMP salue la volonté anticipatrice du Président de la République et du Gouvernement, le souffle qui porte ce texte, ainsi que, tout particulièrement, la ténacité consensuelle du ministre d’État Jean-Louis Borloo et de ses secrétaires d’État, qui a permis de réussir ce parcours du combattant.
La volonté politique a fait aboutir ce processus, dans un esprit de responsabilité et de consensus. Aussi, je ne comprends pas l’attitude de nos collègues de gauche, qui ont décidé de voter contre le présent texte. Ils commettent une erreur historique,…
M. Dominique Braye : Historique !
M. Louis Nègre : … qui n’empêchera pas le Grenelle de l’environnement d’avancer et de prospérer.
Il est vrai que ce virage écologique est plus délicat à négocier dans le contexte économique actuel, mais le prendre est un acte de courage politique, que nous sommes fiers de revendiquer et d’afficher. Les conservatismes, l’immobilisme ou les lignes Maginot n’ont jamais fait gagner un pays !
Le Grenelle II est un texte équilibré, synthèse réussie des positions du Sénat et de l’Assemblée nationale, la navette parlementaire ayant parfaitement joué son rôle. Je pense notamment ici au développement maîtrisé de l’énergie éolienne, à la généralisation des SCOT pour 2017 ou à l’expérimentation des péages urbains.
J’exprimerai enfin la satisfaction que procurent à mon groupe les mesures relatives à la publicité extérieure, que nous devons à la très grande compétence de notre collègue Ambroise Dupont.
En revanche, le groupe UMP regrette le maintien d’une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, qui supprime un article de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, concernant les abords des lacs de montagne.
Malgré la solution de bon sens proposée par M. Braye en CMP, un compromis n’a pu être trouvé. Cela a provoqué le mécontentement des élus de la montagne, dont je me fais à mon tour l’écho auprès de vous. Le Premier ministre a cependant engagé une réflexion sur la réforme de la loi montagne. Sachez, mesdames les secrétaires d’État, que le groupe UMP se montrera vigilant quant aux évolutions futures de celle-ci.
Sur ce dernier point, compte tenu de l’importance fondamentale du présent texte pour notre pays, il serait éminemment souhaitable que le Sénat et, d’une manière générale, le Parlement assurent, dans un esprit consensuel, un suivi rigoureux et attentif de son application dans les années à venir, de ses éventuels adaptations et prolongements.
En conclusion, je tiens à rendre un hommage tout particulier au président de la commission de l’économie, M. Jean-Paul Emorine, et à mes collègues rapporteurs, MM. Dominique Braye, Bruno Sido et Daniel Dubois.
M. Nicolas About : Ils sont remarquables !
M. Louis Nègre : Je dois les remercier de m’avoir fait bénéficier de leurs conseils éclairés et de leur soutien indéfectible. Je tiens à remercier également les ministres et secrétaires d’État de leur compétence et de leur volonté d’ouverture. Un travail considérable a été accompli ; le compte rendu des débats parlementaires en porte témoignage.
Comme l’a si bien écrit Saint-Exupéry, « nous n’héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants ».
M. Paul Raoult : Très original…
M. Louis Nègre : Cette formule limpide, puissions-nous, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, grâce au Grenelle, la mettre au cœur de notre action ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
MM. Dominique Braye et : Bruno Sido,Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, mesdames les secrétaires d’État, mesdames, messieurs, il fut un temps où, quand on ne connaissait pas l’auteur d’une citation, on l’attribuait à Sacha Guitry ; aujourd’hui, c’est à Saint-Exupéry ! Je pensais, pour ma part, que cette noble phrase avait été prononcée par le grand chef indien Seattle… (Sourires.)
M. Louis Nègre : Nous ferons une recherche !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Le 25 octobre 2007, à l’occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l’environnement, le Président de la République avait appelé à « une révolution dans nos façons de penser et dans nos façons de décider ; une révolution dans nos comportements, dans nos politiques, dans nos objectifs et dans nos critères ».
Le même jour, Al Gore, prix Nobel de la paix, citait ce proverbe africain : « Si l’on veut avancer rapidement, il faut avancer seul, si l’on veut avancer loin, il faut avancer à plusieurs. » Et il ajoutait que notre défi est d’aller loin rapidement.
Aujourd’hui, nous voici donc au bout du chemin, à la fin du processus du Grenelle de l’environnement, entamé voilà deux ans et demi.
Force est de le constater, la révolution écologique n’a pas eu lieu. Non seulement nous ne sommes pas allés vite, mais surtout nous ne sommes pas allés bien loin ! Pis, dans certains domaines, ce projet de loi marque de réels reculs ; la distance est grande entre les ambitions affichées, les pratiques existantes et les décisions réellement prises.
Mesdames les secrétaires d’État, c’est notamment à cause de ces hésitations, de ces ambiguïtés et de ces reculs que j’ai dû voter contre ce projet de loi en première lecture, alors même que j’avais salué le culot et l’ambition de l’entreprise et choisi de lui donner sa chance, en participant aux travaux du Grenelle, comme l’ont également fait Nicolas Hulot et Marie-Christine Blandin, qui pilota l’un des chantiers.
Que les choses soient claires, je reconnais bien volontiers l’existence de certaines avancées, comme il y en eut dans le Grenelle I, mais c’est pour les mêmes raisons qu’hier que je voterai aujourd’hui encore contre ce texte. Ces avancées ne sauraient suffire à emporter l’adhésion des Verts.
En effet, notre appréciation se fonde non pas sur telle ou telle mesure isolée, tel ou tel élément que nous jugeons inacceptable, ni sur telle ou telle hésitation que nous estimons incompréhensible, mais sur la cohérence générale de la politique gouvernementale en matière d’environnement, d’écologie et de développement durable, cohérence qui, il faut bien l’admettre, a été furieusement écornée par l’enterrement de première classe de la fiscalité écologique.
M. Bruno Sido : Ce qui est excessif est insignifiant !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il semble que le Président de la République, à la veille des élections régionales, ait lui-même marqué la fin de la parenthèse écologique de ce gouvernement et de la chasse aux voix écologistes, en annonçant, le 6 mars 2010, que l’environnement, « ça commence à bien faire » !
Dès lors, on assista à une sorte de déferlement de propositions rétrogrades, venant de toutes parts à droite, qu’il s’agisse des bancs du Parlement, de certains ministères ou de groupes de pression, dont le comportement a été excellemment décrit tout à l’heure par Évelyne Didier.
Cette mécanique implacable, je l’ai connue il y a plus de dix ans. Ces pressions, je les ai subies. J’ai choisi à l’époque de les rendre publiques, pour les désarmer. Ces pratiques perdurent, vous le savez, sous des formes diverses, et je le déplore.
En ce qui concerne le contenu même du texte, la trame verte et bleue, ou TVB, qui représentait l’un des engagements majeurs du Grenelle de l’environnement pour la défense de la biodiversité, devait permettre la préservation et la restauration d’un maillage d’espaces et de milieux vitaux pour la faune et la flore sauvages, contribuant à l’équilibre des territoires, au bénéfice de tous.
Or, la portée juridique de cet outil a été profondément affaiblie par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 16 juin. Cette dernière a, en effet, supprimé la disposition qui constituait l’un des engagements du Grenelle et prévoyait que les infrastructures linéaires de l’État devaient être compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique, outil de mise en œuvre de la TVB dans les régions.
Cette mesure était indispensable à la mise en place cohérente de la trame verte et bleue sur l’ensemble du territoire. Avec cette obligation de compatibilité, la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse ou d’une autoroute aurait dû respecter les continuités écologiques.
On peut choisir de rire des propos qu’a tenus tout à l’heure M. François Fortassin, qui a donné une illustration de cette méthode bien française visant à disqualifier, par des anecdotes pagnolesques d’une démagogie un peu décalée, le travail du ministère chargé de l’écologie. (M. François Fortassin rit.) Comme si c’était par inadvertance que l’on assèche les zones humides indispensables à la reproduction de nombreuses espèces d’oiseaux ou de poissons ! Comme si c’était par méconnaissance d’une réglementation trop tatillonne que l’on donnait l’autorisation de prélever des gravillons dans le lit des rivières ou d’y rejeter des fientes, des lisiers, des vinasses, des gravats ! L’écologie réduite aux bavardages de café, très peu pour moi !
La mise en place d’une certification « haute valeur environnementale », ou HVE, pour les exploitations agricoles est une autre mesure contestable. Cette certification répond à des objectifs louables en matière de réduction des intrants, mais elle pose deux problèmes majeurs, comme l’a fait remarquer à plusieurs reprises, lors de la première lecture, mon collègue Jacques Muller : d’une part, son coût reposera essentiellement sur les petites exploitations et sur les consommateurs ; d’autre part, l’instauration de cette nouvelle certification illustre l’absence de volonté concrète de faire basculer notre modèle agricole vers un modèle non productiviste, notamment à travers la filière biologique. Tous les amendements déposés par les Verts, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, pour soutenir la filière « bio » ont été refusés. Je pense, en particulier, à un amendement qui visait à autoriser les cultures dans la bande des cinq mètres sous réserve d’une certification à l’agriculture biologique. N’est-ce pas surréaliste alors que, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne s’est pas opposé à l’idée que la certification HVE puisse être octroyée à des productions transgéniques ?…
Où est la cohérence ? D’un côté, vous vous targuez de mettre en place le plan Écophyto 2018, prévoyant la réduction de 50 % de l’usage des pesticides en France ; de l’autre, il sera désormais écrit dans la loi que le retrait d’un produit phytosanitaire ne sera possible qu’après une évaluation des impacts socioéconomiques et environnementaux de ce retrait.
M. Bruno Sido : C’est évident !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Vous avez donc accepté un obstacle supplémentaire au retrait des pesticides dangereux de nos pratiques agricoles, ce dont s’est réjouie bruyamment la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
Sans doute y avait-il moins de fées rassemblées au-dessus du berceau du bisphénol A et le sacrifice était-il moins douloureux que pour certaines molécules utilisées en agriculture. Mais, sur ce dossier comme sur ceux des phtalates contenus dans les jouets, des éthers de glycol présents dans les peintures ou de l’insecticide Gaucho utilisé en agriculture, il faut remercier et féliciter de leur action les lanceurs d’alertes associatifs et les chercheurs indépendants. Mesdames les secrétaires d’État, comment se fait-il que ces alertes ne viennent jamais des services ad hoc de nos administrations ? Une partie de la réponse est sans doute dans la question…
J’en viens aux énergies renouvelables.
On a vu des cohortes de défenseurs presque fanatiques de l’énergie nucléaire lancer de rudes attaques contre l’éolien. Les pires amendements n’ont pu aboutir à l’Assemblée nationale, mais certaines dispositions inacceptables demeurent, qui constituent des freins très sérieux au développement de cette filière. Celle-ci ne suffira pas, évidemment, à répondre au défi du changement climatique. Néanmoins, elle n’est pas dépourvue d’intérêt, ne serait-ce qu’au regard du potentiel de création d’emplois non délocalisables qu’elle recèle.
Le projet de loi prévoit que les éoliennes ne pourront être installées à moins de 500 mètres des habitations. Or, fixer une distance unique, applicable sur tout le territoire national, ne permet pas de tenir compte de la morphologie des lieux ni des conditions locales. De fait, selon les territoires concernés, une distance de 500 mètres pourra être soit excessive, soit insuffisante.
La majorité présidentielle sonne ainsi le glas du petit et du moyen éolien, celui qui aurait pu être porté par les coopératives communales, des sociétés d’économie mixte pouvant construire des éoliennes en accord avec les agriculteurs, les petits artisans et les communautés de communes.
Bien que le Gouvernement ait prévu d’écarter le nucléaire des débats du Grenelle, il a pourtant décidé d’introduire cette question à l’article 94 quater, en permettant d’accroître de façon significative des rejets radioactifs si cela ne résulte pas d’une « modification notable » d’une installation ou de son exploitation ! À lui seul, cet article scandaleux devrait suffire à vous convaincre qu’aucune voix écologiste ne saurait soutenir ce projet de loi ! On mesure le soulagement des gestionnaires du site de La Hague, en butte depuis des années à la colère des gouvernements irlandais et anglais, qui savent isoler dans les eaux de l’océan Atlantique et de la mer du Nord les rejets radioactifs de notre usine de retraitement.
Cette référence au nucléaire me permet de resituer dans un contexte plus global la question de la cohérence générale non écologique de l’action gouvernementale.
L’autosatisfaction n’est pas de mise, la méthode Coué ne suffit pas ! Au moment même où l’on nous présente la dernière mouture du projet de loi Grenelle II, le Gouvernement vient de signer la déclaration d’utilité publique de la ligne haute tension Cotentin-Maine, utilité pourtant plus que contestée ! Il nous prépare en outre un projet de loi réorganisant le marché de l’électricité qui ouvre le secteur du nucléaire à la concurrence, ainsi qu’un projet de loi de modernisation de l’agriculture qui ne modifie en rien notre modèle agricole !
Mesdames les secrétaires d’État, le ministre chargé de l’environnement connaît, quel que soit le gouvernement, de très grands moments de solitude face aux habitudes, aux hésitations, aux clientèles, aux raisonnements à courte vue, aux lobbies et aux préjugés. Je pensais que les temps avaient un peu changé, que les esprits avaient évolué, mais la réalité est assez dure : la situation écologique se dégrade bien plus vite que les esprits n’avancent et que la législation ne progresse.
Vous comprendrez que nous ne fassions pas nôtres les conclusions de la CMP. Nous voterons donc contre elles, en attendant avec impatience le Grenelle III, que Mme Jouanno elle-même appelle de ses vœux, à très juste titre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine : Nous sommes saisis de deux amendements, émanant l’un de M. Nègre, l’autre du Gouvernement. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’environ trente minutes, de façon que la commission puisse les étudier.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le président de la commission.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
TITRE IER
BÂTIMENTS ET URBANISME
Chapitre IER
Amélioration de la performance énergétique des bâtiments