Engagement national pour l'environnement : Article 73 bis
debate, 28/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Nègre, avec l’accord du Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Le Parlement vient d’adopter définitivement une proposition de loi prévoyant la suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A, avec application immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.
Le Sénat, qui est à l’origine de cette proposition de loi, a été soutenu par le Gouvernement, dans une logique d’anticipation et de précaution, au regard des risques potentiels pour la santé publique liés à la présence de bisphénol A dans les biberons.
Le Gouvernement s’est également engagé à venir présenter devant le Parlement, au début de l’année 2011, le bilan des travaux concernant la présence de cette substance dans d’autres matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
L’article 73 bis du projet de loi prévoit une telle mesure de suspension du bisphénol A dans les biberons à compter du 1er janvier 2011. Il doit donc être supprimé par souci de cohérence et pour ne pas différer l’entrée en vigueur de cette mesure de suspension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je suis bien entendu favorable à cet amendement, par souci de cohérence avec la proposition de loi dont l’examen s’est achevé la semaine dernière à l’Assemblée nationale. En mettant en avant ce texte, à travers le retrait d’une disposition similaire contenue dans le Grenelle II, nous montrons la qualité du travail du Parlement.
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Nous voterons cet amendement. Je tiens d'ailleurs à rappeler que la proposition de loi en question émanait du président du RDSE, Yvon Collin, et d’autres membres de notre groupe.
Cela étant dit, j’utiliserai les quelques minutes qui sont à ma disposition pour faire une petite mise au point. Je me suis exprimé tout à l'heure et, bien entendu, j’ai évité d’attaquer qui que ce soit parmi nos collègues. Je vous ferai donc remarquer, madame Voynet, que j’apprécie énormément Pagnol, parce que c’était un humaniste et qu’il n’était pas sectaire !
Nous n’avons pas souvent eu l’occasion de discuter ensemble. Toutefois, comme vous avez été ma voisine de palier au Sénat, j’ai dû subir à plusieurs reprises, sans d'ailleurs m’en émouvoir outre mesure, l’expression des besoins pressants de votre petit chien contre ma porte. (Sourires.)
J’ai considéré que cet acte d’incivilité, par animal interposé, aurait pu me valoir quelques excuses... Néanmoins, comme nous n’avons jamais échangé le moindre propos, j’en suis resté là, et cet incident n’a pas affecté, chère collègue, la conception que je me faisais de mon mandat de sénateur. Je me permets, donc très aimablement, de vous faire remarquer que, dans cette enceinte, tous les propos sont acceptables, dès lors qu’ils sont courtois.
Enfin, je louerai Pagnol chaque fois que je jugerai utile de le faire ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur Fortassin, on peut rire de tout, mais pas avec n’importe qui, c’est bien connu.
Permettez-moi de vous indiquer que le domaine de l’environnement est celui où il est le plus difficile de faire respecter les règles, celui où l’on considère très fréquemment qu’il n’est pas grave d’outrepasser le droit. Ce sont des dispositifs relatifs à l’environnement que l’on ricane le plus, autour d’un verre, dans ces assemblées de pêcheurs, de chasseurs, d’agriculteurs et de défenseurs du monde rural que vous avez décrites tout à l'heure !
J’ai subi cette ironie grinçante, ces propos de bistrot voilà quinze ans, et je suis désolée de constater qu’ils ont encore cours, aujourd'hui, à la tribune de cette assemblée…
Je veux bien vous présenter toutes les excuses que vous jugerez utiles pour les indélicatesses de mon petit chien. Les faits remontent d'ailleurs à octobre 2004, me semble-t-il : vous avez bonne mémoire, ce qui est fort utile au Sénat !
Toutefois, la réalité est que nous éprouvons toujours bien des difficultés, concrètement, à nous doter de règles environnementales qui soient partagées, respectées et aussi robustes que celles que nous élaborons dans les autres domaines de notre activité législative.
Pour ma part, je n’accepte pas que nous passions des heures à jurer, la main sur le cœur, notre amour pour l’environnement et notre respect de l’écologie et du développement durable alors que ceux-ci sont constamment bafoués par les faits. Je voudrais que soit réduit le fossé entre les propos qui sont tenus à la tribune et les actes qui sont accomplis sur le terrain, voilà tout.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 73 bis est supprimé.
La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine : Je sollicite, au nom de la commission, une nouvelle suspension de séance de dix minutes environ. (MM. Robert del Picchia et Philippe Marini marquent leur impatience.)
M. le président : Vous avez sans doute une raison impérative pour cela, mon cher collègue !
Mes chers collègues, nous allons donc faire droit à la demande de M. le président de la commission de l’économie.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire.