maisons départementales des personnes handicapées : Article 3
debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Dans la première phrase du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « l’incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».
II (Non modifié). – L’exonération prévue au I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 3 a pour objet d’exonérer les maisons départementales des personnes handicapées de la taxe sur les salaires pour les salariés mis à disposition par l’État.
Je rappelle que cette taxe est due par tous les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Pour être franche, cet article nous laisse perplexes.
Si, en effet, nous sommes opposés par principe à toute exonération de cette taxe, dans le même temps, nous considérons que les maisons départementales des personnes handicapées qui salarient des personnels de droit privé pour compenser les postes non mis à disposition par l’État ne devraient pas être assujetties à une telle taxe pour ces emplois. Sinon, cela constitue une véritable double peine.
D’une part, les MDPH sont contraintes de salarier des personnels pour pallier les manques de l’État. D’autre part, elles doivent s’acquitter précisément sur ces emplois de la taxe sur les salaires, qu’elles n’auraient pas à payer si l’État avait réellement mis les postes à disposition, comme il s’y était engagé.
Pour notre part, nous avions proposé une autre rédaction pour cet article 3, mais – et croyez bien que je le regrette ! – elle a été écartée en raison de l’article 40 de la Constitution.
Nous proposions que l’État intègre dans les subventions versées aux maisons départementales des personnes handicapées la part de taxe professionnelle acquittée par elles en raison des contrats conclus en remplacement des postes que l’État n’aurait pas mis à disposition.
Une telle solution nous paraissait plus juste que le dispositif de l’article 3 dans sa rédaction actuelle, plus juste aussi que le dispositif envisagé par M. Doligé dans son amendement n° 72 rectifié.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG s’abstiendra tant sur l’article que sur l’amendement de notre collègue.
Mme la présidente : L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy et Sido, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart : Mon collègue Éric Doligé et les autres cosignataires de cet amendement, qui porte d’ailleurs un numéro prédestiné pour un élu du 72 (Sourires), m’ont demandé de le défendre en séance.
Nous proposons la suppression de l’article 3.
En effet, les maisons départementales des personnes handicapées sont soumises à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux personnels qu’elles emploient directement.
En revanche, les rémunérations versées aux personnels mis à disposition par l’État et le conseil général ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires, dans la mesure où la simple mise à disposition ne confère pas la qualité d’employeur aux groupements d’intérêt public, les GIP.
Nous souhaitons la même politique pour tous. S’il n’était pas supprimé, l’article 3 aurait pour effet de susciter des demandes reconventionnelles émanant d’autres acteurs, comme les GIP œuvrant dans d’autres domaines ou les autres organismes investis dans l’action sociale.
C'est la raison pour laquelle nous demandons avec fermeté la suppression de l’article 3.
Toutefois, et je souscris à ce que notre collègue Yves Daudigny a précisé tout à l’heure, l’important pour nous est que l’État procède immédiatement à des remplacements en cas de vacances de poste, afin d’éviter les difficultés auxquelles nous sommes actuellement confrontés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Je tiens à rappeler que les deux tiers des MDPH n’acquittent pas la taxe sur les salaires car, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, elles ont délégué la gestion de leur personnel aux conseils généraux, qui les ont exonérées.
Je pose donc la question : est-il juste que trente-sept MDPH acquittent aujourd’hui cette taxe tandis que les autres ne la paient pas ? Nous devons, me semble-t-il, corriger cette anomalie.
J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement n° 72 rectifié. Toutefois, je me rangerai bien évidemment à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 72 rectifié, c'est-à-dire la suppression de l’article 3, qui prévoit d’exonérer des maisons départementales des personnes handicapées de la taxe sur les salaires.
Les MDPH qui sont constituées sous la forme de GIP sont soumises à la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées aux personnels qu’elles emploient, en application du premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédente.
En revanche, les maisons départementales des personnes handicapées n’y sont pas soumises pour les rémunérations versées aux personnels simplement mis à leur disposition, en l’occurrence par l’État et le conseil général, dans la mesure où la simple mise à disposition ne confère pas aux GIP la qualité d’employeur.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, le fait d’accorder une telle exonération susciterait assurément des demandes reconventionnelles de la part des autres employeurs qui assurent également des missions d’action sociale et sont financés par des fonds publics. C’est le cas du monde associatif, des établissements publics ou des autres GIP.
Cette exonération représenterait un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale, auquel le produit de la taxe sur les salaires est affecté, ce qui ne serait guère raisonnable dans un contexte de déficits publics importants.
En outre, il vaut mieux réserver les questions fiscales au débat budgétaire de fin d’année, afin de les examiner dans un cadre plus cohérent. Le Gouvernement entend se soumettre à cette discipline, puisque désormais les projets de loi ne comporteront plus de dispositions de nature fiscale.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 3.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : À mon sens, il est tout de même dommage que l’État, normalement chargé d’assurer l’équité sur l’ensemble du territoire, en l’occurrence en matière de politique du handicap, puisse ainsi pénaliser trente-sept départements !
Or – chacun le sait – c’est effectivement à cause d’une carence de l’État que les MDPH ont dû se substituer en recrutant, sur des contrats de droit privé, des agents dont les rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires.
Pour ma part, je regrette que nous nous retrouvions dans une difficulté de cette nature.
En outre, je ne suis absolument pas convaincue par l’argument qui consiste à dire que l’on risque d’ouvrir la porte à d’autres demandes d’exonération. Ce n’est pas pour les bénéficiaires du RSA ou les publics en difficulté que l’obligation d’embaucher 6 % de travailleurs handicapés a été instituée ! Je ne vois pas le lien que l’on veut faire ici.
Par conséquent, nous sommes favorables au maintien de l’article 3 et nous voterons contre l’amendement qui tend à le supprimer.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : J’avoue que je ne comprends plus très bien de quoi il retourne. Si l’on commence – et, apparemment, ce n’est pas fini – à supprimer des articles, cette proposition de loi sera largement vidée de son sens à l’issue de son examen.
Or les arguments qui sont opposés ne me semblent pas recevables.
Les dispositions que nous souhaitons adopter auraient, nous dit-on, pour effet de susciter des demandes reconventionnelles de la part d’autres acteurs, comme les GIP œuvrant dans d’autres domaines… Mais, mes chers collègues, la vie n’est faite que d’exceptions ! Puisque nous sommes dans le domaine social, nous pouvons très bien adopter une disposition particulière pour les MDPH.
Quant à l’argument selon lequel il ne faudrait pas diminuer les recettes dans une période où l’argent public est rare, il ne tient pas non plus. En effet, avec le dispositif prévu à l’article 3, il y aura effectivement un peu moins de recettes d’un côté, mais aussi moins de dépenses sociales de l’autre.
Je ne vois donc pas pourquoi vous voulez supprimer cet article, que, pour notre part, nous soutenons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié, tendant à supprimer l’article 3.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat et que le Gouvernement a émis un avis favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 235 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
315
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l’adoption
184
Contre
131
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 3 est supprimé.