Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 12

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 12

debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Après le 4° de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l’article 132-80 sont applicables au présent alinéa. »
II. – Au dernier alinéa de l’article 222-48-1 du même code, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ».

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou qui sont commises sur la victime par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin, un ex-concubin, un partenaire ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Cet amendement tend à rétablir l'obligation du suivi socio-judiciaire après une condamnation pour des violences conjugales.
Rétablir ce suivi socio-judiciaire me semble nettement plus important que d’imposer le port du bracelet électronique.
Nous savons très bien que les personnes condamnées pour des violences au sein du couple ont besoin d’être suivies sur le plan humain et de répondre à un nombre élevé d’obligations. Le suivi socio-judiciaire en matière de violences conjugales est donc primordial.
Il a disparu pour des raisons financières, du fait du nombre insuffisant des médecins coordonnateurs.
Si nous voulons vraiment lutter contre le fléau, il faut s’en donner les moyens ! Il faut donc trouver les ressources suffisantes pour rétablir ce dispositif et pour suivre, aussi longtemps que nécessaire, les auteurs avérés de violences conjugales et condamnés à ce titre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Les députés n’ont pas souhaité retenir le caractère obligatoire du suivi socio-judiciaire, sans doute pour deux raisons.
La première est pragmatique et, à ce titre, ne se prête pas à de grandes dissertations : le manque de médecins coordonnateurs prive le dispositif de toute efficacité.
La seconde, qui, à mon avis, est la principale motivation, tient au fait qu’en ce domaine il faut laisser au juge le soin d’apprécier l’opportunité de la mesure au cas par cas.
Les décisions par lesquelles nous lions le juge entraînent toujours des difficultés d’appréciation, voire des hésitations du magistrat, ce qui ne permettra pas forcément de répondre à votre préoccupation, madame Klès, qui, au demeurant, est parfaitement légitime.
Nous savons, en outre, que la vision que le juge se forgera à partir du dossier jouera un rôle encore plus déterminant dans les cas de violences conjugales. Laissons-lui sa marge d’appréciation !
C’est donc cette raison qui me conduit à exprimer un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Il est également défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Refuser de mettre en place cette mesure me semble assez paradoxal, car le suivi socio-judiciaire s’appuie aussi sur des expertises médicales et psychiatriques.
J’ai déjà insisté plus d’une fois sur ce point, mais je crois que je ne le martèlerai jamais assez. Ce que nous appelons aujourd’hui encore des violences conjugales ne se réduit pas à des actes de violence. Il s’agit d’un phénomène d’emprise et de manipulation destructrice de l’autre, et il me semble qu’on ne peut pas refuser à une personne qui se trouve prise dans cet engrenage, dans ce comportement pathologique, un suivi socio-judiciaire et des soins psychiatriques.
On ne peut pas non plus laisser au juge, qui n’est pas médecin, la seule responsabilité de déterminer si les actes commis sont de l’ordre du conflit, celui-ci pouvant effectivement conduire à la violence, ou s’ils correspondent à un mécanisme pathologique de manipulation destructrice.
Donc, j’insiste sur ce point, le suivi socio-judiciaire est primordial.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 236 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
294
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l’adoption
139
Contre
155
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 35, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou toute personne bénéficiant d'un ascendant psychologique sur cette dernière en tant que membre de sa famille recomposée
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Il s’agit ici de prendre en considération les évolutions de la société, notamment en ce qui concerne la composition de la famille. En effet, il se peut qu’une personne sans aucun lien d’autorité officiellement reconnu ait un ascendant psychologique sur un autre membre de la famille.
Cet amendement vise donc à compléter cet article sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Ma chère collègue, je veux expressément vous rassurer : votre amendement est satisfait par le droit positif.
La jurisprudence considère que la notion de personne ayant autorité inclut à la fois les personnes détenant une autorité légale sur la victime et celles qui détiennent une autorité de fait sur cette dernière. Elle s’applique aux familles recomposées, même quand des membres de celle-ci – par exemple, les beaux-parents – ne disposent d’aucune autorité légale sur l’enfant.
La jurisprudence répondant donc parfaitement à votre préoccupation, je vous prie de retirer cet amendement.

M. le président : Madame Blondin, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 35 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)