Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article additionnel après l'article 14
debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33 » sont remplacés par les mots : « les huitième et neuvième alinéas de l'article 24, l'article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 ».
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Les infractions dites « de presse » sont régies par un régime de prescription court de trois mois. Si la loi du 13 juillet 1881 s’est donnée comme objectif, comme son intitulé l’indique, de garantir la liberté de la presse – ce dont nous nous réjouissons –, cette exigence de liberté d’expression ne saurait avoir pour effet d’empêcher les justiciables, par des délais de prescription incompatibles avec toute action en justice, de faire valoir leurs droits.
Ainsi, le législateur a allongé à un an le délai de prescription des infractions de presse jugées les plus graves, commises à l’encontre de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance – ou de leur non-appartenance – à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
Or les femmes sont parfois l’objet, individuellement et aussi collectivement, d’injures et de provocations à la haine ou à la violence, notamment par le biais de magazines à caractère pornographique.
Par cet amendement, nous proposons de modifier l’article 65-3 de la loi sur la liberté de la presse afin que les infractions de presse à caractère misogyne puissent bénéficier de la prescription allongée à un an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : La commission est très défavorable à cet amendement, dont elle a longuement débattu. Il peut en effet poser un grave problème, car il bouleverse totalement la loi sur la presse et les prescriptions en matière de droit de la presse. La commission a considéré qu’il n’était pas opportun de modifier la loi de 1881 s’agissant du régime de prescription des délits de presse.
Je peux peut-être également vous rassurer en soulignant que le délai de prescription de trois mois actuellement prévu pour ce type de délit laisse le temps de réagir !
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur. Cela dit, je pense qu’il faudra évoluer sur cette question.
Nous entendons si souvent encore – parfois même dans le milieu des parlementaires ! – des remarques à caractère misogyne, des blagues stupides au sujet des blondes, et dont les rousses et les brunes pourraient aussi être destinataires, qu’il faudra tout de même faire quelque chose. Il y a une limite à tout !
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Michèle André : J’espère que nous reviendrons sur cette question, monsieur le rapporteur, mais, cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 27 est retiré.