Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 17
debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Après l’article 222-14-2 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-3. – Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »
II. – Après l’article 222-33-2 du même code, il est inséré un article 222-33-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-33-2-1. – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Monsieur le président, pour gagner du temps, je renonce à intervenir : je me suis largement exprimé lors de la discussion générale sur les violences psychologiques, et je n’éprouve pas le besoin d’insister encore.
M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Dini, Bout et Henneron, MM. Laménie et Milon, Mme Payet et MM. Vanlerenberghe et Gournac, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
inférieure ou égale à huit jours
insérer les mots :
ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : La commission des lois a proposé une nouvelle rédaction de l’article du code pénal qui définira le délit de violences psychologiques.
On ne peut qu’approuver cette définition plus précise, qui introduit la notion de harcèlement et la nécessité d’établir un lien entre dégradation des conditions de vie et altération effective de la santé physique ou mentale de la victime. Ces précisions rendront possible la qualification du délit et éviteront des dérives jurisprudentielles.
En revanche, je considère que, en modulant les peines encourues en fonction de la durée de l’interruption totale de travail, l’ITT, subie par la victime pour cause de violences psychologiques, on opère une discrimination entre celles-ci et les autres violences commises au sein du couple.
En effet, le code pénal prévoit actuellement que les violences commises sur le conjoint sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une ITT supérieure à huit jours, et de trois ans et de 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une ITT inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
Il en résulte que la sanction pour violences psychologiques n’est encourue qu’en cas d’ITT, ce qui n’est pas le cas pour les autres violences faites aux femmes.
Cette inégalité de traitement est d’autant plus injustifiée qu’elle ne tient pas compte de la complexité du phénomène des violences psychologiques. Le harcèlement moral dans le couple se traduit souvent, en effet, par la mise en place d’une situation de dépendance affective, sociale et financière faisant perdre repères et autonomie à la victime. D’autres éléments doivent donc être pris en compte pour qualifier les faits, comme l’analyse de documents bancaires ou le recueil de témoignages, du voisinage par exemple, l’expertise médicale pouvant venir en amont ou en aval du constat de ces dérives.
N’importe quel médecin est-il à même d’apprécier l’état de violences psychologiques et de délivrer une ITT à ce titre ? L’évaluation du retentissement psychologique en termes d’ITT est réellement aléatoire : il est difficile de délimiter un processus continu qui s’aggrave lentement et s’étend sur plusieurs mois ou plusieurs années. Le médecin ne peut raisonnablement pas établir une ITT de trois jours quand, depuis des années, la personne subit des violences et est malade de ces violences !
C’est l’objet de cet amendement que de ne pas subordonner dans tous les cas la qualification du délit de violences psychologiques à la seule existence d’une ITT, et vous venez vous-même de rappeler, monsieur le rapporteur, que l’ITT, en cas de violences psychologiques, peut être incertaine et vague.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : L’amendement proposé par nos collègues est tout à fait logique puisqu’il tend à aligner le régime du harcèlement au sein du couple sur celui des violences « légères » sur un conjoint en y incluant également les faits n’ayant entraîné aucune ITT pour la victime.
Certes, je comprends le souci d’homogénéisation qui inspire cet amendement. Pour autant, le harcèlement au sein du couple est déjà réprimé dans le code pénal, et j’attire votre attention, mes chers collègues, sur un point sur lequel ont insisté un grand nombre des personnes entendues au cours des auditions auxquelles j’ai procédé – des magistrats, mais, surtout, les associations de défense des droits des femmes. Elles m’ont paru avoir parfaitement mesuré les dangers que pourrait présenter votre proposition : ce nouveau délit de harcèlement moral au sein du couple sera l’argument qu’utilisera le manipulateur ; c’est, en fin de compte, un cadeau que nous lui ferions.
Si l’ITT n’est pas nécessaire pour que le harcèlement psychologique soit constitué, le conjoint manipulateur ne se privera pas d’expliquer que, s’il a porté des coups, c’est parce qu’il s’entend dire depuis quinze jours par sa compagne qu’elle va partir avec les enfants, qu’ils iront vivre à cinq cents kilomètres, qu’il ne les reverra pas, qu’il sera contraint de payer une pension, qu’elle l’obligera à divorcer… N’est-ce pas du harcèlement psychologique ? Pis, il lui suffira de deux ou trois témoignages de complaisance pour pouvoir se prévaloir du statut de victime de harcèlement psychologique : vous lui aurez donné la possibilité de complètement annihiler le dossier de la victime.
C’est la raison pour laquelle nous avons insisté pour que figure dans ce texte l’exigence d’une ITT, qui est déjà un élément de preuve. Car le manipulateur, celui qui vous tiendra le discours que je viens d’anticiper, ne trouvera jamais de médecin pour le déclarer en ITT.
Mme Muguette Dini : S’il est manipulateur, il saura manipuler le médecin !
M. François Pillet : J’ajoute que, dans le cas de violences psychologiques graves, il y aura toujours une ITT, et elle sera très nettement supérieure à huit jours.
Ainsi, il semble à la commission que cet amendement risque d’ouvrir la voie à une instrumentalisation de la justice qui irait à l’encontre des intérêts des vraies victimes de violences.
C’est donc un souci d’efficacité qui m’amène, ma chère collègue, à vous suggérer de retirer votre amendement – je ne suis pas certain que vous irez jusque-là ; pourtant, croyez-moi, ce serait l’intérêt des victimes ! –, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Je soutiens tout à fait l’amendement de Mme Dini. En effet, monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous dites, nous abordons une fois de plus un problème bien particulier qui ne s’apparente pas simplement au harcèlement moral.
Il s’agit d’une entreprise de destruction à l’intérieur d’un couple, qui révèle un comportement parfaitement stéréotypé, tant de la part de l’auteur que de la victime, et donc parfaitement reconnaissable par les médecins spécialisés dans ce domaine. Il n’y a donc pas de risque de confusion, même en cas de témoignages émanant de personnes diverses, entre un faux auteur et une fausse victime.
Vous avez rappelé en commission l’erreur qui a entouré l’affaire d’Outreau. Mais la délinquance sexuelle et tous les autres troubles pathologiques sont à part et effectivement ne sont pas prévisibles. Le genre de comportement dont il est question ici est prévisible et stéréotypé, aussi bien du côté de l’auteur que de la victime, et génère un engrenage qui va de plus en plus loin, pour l’un comme pour l’autre : pour l’un, dans la violence, pour l’autre, dans l’acceptation de l’inacceptable.
Parce qu’aucune confusion n’est possible, je soutiens l’amendement de Mme Dini.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je soutiens également cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)