Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article additionnel après l'article 17

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article additionnel après l'article 17

debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« De l'instigation à dissimuler son visage
« Art. ... - Le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement, qui n’engage que ses auteurs, a valeur de positionnement et s’adresse tout particulièrement au Gouvernement. En effet, il tend à inscrire dans la loi la répression de la contrainte faite aux femmes, par un compagnon par exemple, de dissimuler leur visage.
Nous sommes très hostiles à la loi qui sera bientôt discutée à l’Assemblée nationale, le 4 juillet si je ne m’abuse. Nous doutons de l’opportunité de cette loi, du fait de la stigmatisation qu’elle engendre. Nous pensons qu’elle n’est ni opportune, ni conforme à notre droit. De ce point de vue, nous partageons l’avis émis par le Conseil d’État en la matière.
Néanmoins, nous sommes bien évidemment tout à fait favorables à ce qu’un article, qui figure d’ailleurs dans le projet gouvernemental, prévoie que les personnes qui contraignent les femmes à être voilées puissent être punies. Mes collègues et moi-même pensons que le Gouvernement s’honorerait en acceptant cet amendement et en traitant dans cette loi relative aux violences faites aux femmes la question du port de la burqa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Ma chère collègue, il ne vous a pas échappé que les faits que vous évoquez constituent déjà une violence. Il n’est donc pas nécessaire qu’ils soient mentionnés dans cette loi pour être réprimés.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela fait déjà l’objet d’une condamnation à trois ans d’emprisonnement !

M. François Pillet : En effet !
En outre, il n’échappe à personne qu’il existe un projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, qui sera très prochainement débattu au Sénat. Vous avez d’ailleurs reconnu qu’il s’agissait d’un amendement de positionnement. Je comprends votre démarche mais je vous propose de renvoyer l’examen de cette question à l’étude dudit projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis.

M. le président : Madame Borvo, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas me répondre que la disposition que nous proposons n’a pas à figurer dans une loi, étant donné que le Gouvernement lui-même l’a fait figurer dans le texte de son projet de loi ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. François Pillet : Dans ce cas, cela sera inscrit dans une loi et vous aurez satisfaction !

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument ! Mais il faudra punir cette infraction de trois ans afin d’assurer une cohérence avec la répression des violences faites aux femmes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je voterai peut-être cet article du projet du Gouvernement, mais je ne voterai pas l’ensemble, à l’instar des signataires de l’amendement. Nous avons repris l’article tel que rédigé par le Gouvernement dans son projet de loi, donc il ne doit pas y avoir de problème ! Vous avouerez que nous sommes dans une situation vraiment paradoxale…

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je voudrais dire à mon tour, au nom du groupe socialiste, que le port de la burqa est une atteinte à la dignité des femmes. Comme cela a déjà été dit, « la dignité ne se divise pas ». C’est d’abord une violence vis-à-vis des femmes portant la burqa sous la contrainte, mais également vis-à-vis de celles qui disent choisir librement de la porter alors qu’elles agissent bien souvent sous la pression.
Il convient de rappeler que cette tenue vestimentaire est antérieure à la conversion à l’Islam des sociétés au sein desquelles elle est portée aujourd’hui. C’est une pratique antéislamique, importée, ne présentant pas le caractère d’une prescription religieuse. En fait, seul le hijab, foulard dissimulant la tête et le cou, pourrait être considéré comme une tenue vestimentaire féminine conforme aux principes de l’Islam.
En vérité, cette obligation vestimentaire qu’est la burqa s’applique du fait d’une culture particulière qui conditionne d’une façon singulière la place des femmes. C’est assurément une vraie violence à l’égard des femmes et une atteinte à leur dignité. Nous voterons donc cet amendement, qui prévoit que le fait par « menaces, violences ou contraintes, abus de pouvoir ou abus d’autorité, d’imposer à une personne, à raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Il est vrai qu’il reprend l’article 4 du projet de loi du Gouvernement, mais également, sous réserve d’une différence concernant le montant de l’amende, les dispositions de la proposition de loi du groupe socialiste de l’Assemblée nationale.
Nous sommes donc favorables à l’amendement n° 56 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Un grand débat va avoir lieu à l’Assemblée nationale et nous aurons nous-mêmes l’occasion de discuter au fond de cette question et d’y consacrer plus de cinq à dix minutes. Certes, J’ai bien compris le sens de l’amendement de Mme Borvo, et les propos de notre collègue M. Courteau sont intéressants. Mais il y a bien d’autres choses à dire sur ce sujet ! Ce débat mérite de prendre toute son ampleur, que l’on soit d’accord ou pas avec les propositions du Gouvernement. D’ailleurs, même au sein de l’opposition, il existe des divergences de point de vue !

Mme Odette Terrade : C’est le cas dans mon groupe !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce débat est naturel et je veux bien que l’on vote cet amendement ce soir, mais je souhaiterais que Mme Borvo le retire, car la question mérite un peu mieux qu’un débat à la sauvette.
Je tiens à dire fermement que ce ne sont pas là de bonnes méthodes pour des débats aussi importants et qui concernent toute l’opinion publique ! On ne peut régler de tels problèmes, en fin de soirée, au détour de la discussion d’un amendement ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Non, non ! En la matière c’est une vision d’ensemble qu’il faut avoir et non pas une vision partielle. En tout état de cause, dans le texte dont nous débattons aujourd’hui, le fait d’imposer quelque chose à une personne, par menace, violence ou contrainte, etc. est déjà considéré comme une violence. Il sera temps de discuter du projet du Gouvernement, le moment venu.

M. le président : Finalement, que décidez-vous, madame Borvo ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié est retiré.