Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Intitulé de la proposition de loi
debate, 24/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Barbier et Plancade, Mme Escoffier et MM. Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes, et aux incidences de ces dernières sur les enfants
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Nous souhaitons modifier l’intitulé de la proposition de loi pour prendre en compte les trois points importants qui s’en dégagent.
Premièrement, les victimes des violences conjugales sont à la fois des femmes, des hommes et les enfants de ceux-ci.
Il est important pour moi, en tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que l’intitulé de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui soit le reflet de cette réalité et ne stigmatise pas un genre plutôt qu’un autre, sachant que l’on dénombre aussi des décès d’hommes.
Deuxièmement, certaines violences telles que les mariages forcés ou les mutilations sexuelles touchent plus particulièrement les femmes, ce qui justifie de faire figurer l’adverbe « spécifiquement ». Il en est d’ailleurs de même s’agissant des violences psychologiques.
Troisièmement, enfin, les enfants sont toujours des témoins impuissants et, à ce titre, victimes des violences au sein des couples.
Dans cette proposition de loi, la protection des enfants est élargie : le juge aux affaires familiales pourra notamment fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants.
Par ailleurs, les interdictions de sortie du territoire prononcées par le juge pour protéger l’enfant dans un contexte de violences conjugales seront inscrites par le procureur de la République au fichier des personnes recherchées.
C’est pourquoi notre amendement vise aussi à mentionner dans l’intitulé de la proposition de loi l’incidence sur les enfants des violences au sein du couple.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux phénomènes d'emprise et de violences au sein des couples
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une notion que je m’échine à faire reconnaître depuis le début de ce débat, à savoir l’emprise que l’un des membres du couple exerce sur l’autre, en utilisant des armes très particulières comme l’isolement de la victime, sa culpabilisation, son aliénation, son asservissement, l’humiliation, la destruction morale, qui plus est par le biais du chantage affectif, fondé soit sur l’histoire d’amour vécue initialement dans le couple, soit, l’un n’étant pas exclusif de l’autre, sur l’instrumentalisation et le chantage fait avec le ou les enfants qui vivent au sein du couple.
Il me semble extrêmement important, même si nous n’arrivons pas encore aujourd'hui à la faire inscrire dans la loi, d’attirer l’attention sur la notion de manipulation destructrice et d’emprise au sein d’un couple, qui est, je le répète, très différente du conflit violent. En effet, dans de telles situations, il importe de mettre la victime à l’abri pour lui permettre de récupérer, de se retrouver et de retrouver les valeurs qui sont les siennes, en sortant de cette culpabilisation dans laquelle elle est forcément entrée. Il faut réaffirmer l’autorité de la société et traiter l’auteur comme un coupable responsable de ses actes, même s’il est dans le déni.
Néanmoins, je reconnais que j’ai omis de considérer les enfants dans l’intitulé que je propose, alors qu’ils sont, en tout premier lieu et primordialement, les victimes de telles violences.
Il faut savoir que les enfants vivant au sein de tels couples pathologiques font très souvent, à l’adolescence, des fugues, des tentatives de suicide, tombent dans la délinquance et reproduisent éventuellement plus tard certains des comportements auxquels ils ont été confrontés. Il est donc extrêmement important de les mettre à l’abri à court terme comme à moyen et long terme, car l’emprise du parent destructeur persiste longtemps encore.
Dès lors, la rédaction de l’amendement n° 13 de notre collègue Roland Courteau, qui prend en compte les enfants, me semble meilleure que la mienne. En conséquence, je retire mon amendement, tout en attirant votre attention, mes chers collègues, sur la nécessité de prendre conscience du phénomène particulier qu’est la manipulation destructrice au sein d’un couple.
M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux violences faites aux femmes et au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement a pour objet de reprendre le titre de la proposition de loi n° 118 en ajoutant la référence aux violences faites aux femmes.
Ainsi, l’intitulé de cette proposition de loi correspondrait mieux à l’ensemble des dispositions prévues dans le texte et à nos préoccupations.
Je rappelle que les dispositions contenues dans le texte à l’issue de nos travaux concernent les violences faites aux femmes en général, mais aussi au sein des couples, ce qui inclut les violences faites aux femmes et aux hommes. Sont également concernés les enfants.
À cet égard, je vous rappelle que sont décédées, en 2008, 184 personnes victimes de leur partenaire ou ex-partenaire, dont 157 femmes et 27 hommes, parmi lesquels, je le reconnais, 11 hommes violents.
De plus, selon l’Observatoire national de la délinquance, 130 000 hommes âgés de 18 à 60 ans, soit 0,7 % d’entre eux, auraient subi, en 2005-2006, des violences par une conjointe ou une ex-conjointe. Le taux de plaintes des hommes est évalué à moins de 5 %, soit un taux deux fois moindre que celui des femmes.
C’est pourquoi nous avons proposé cette rédaction.
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement a pour objet de rendre à cette proposition de loi son intitulé d’origine.
La modification de ce titre a été proposée par le rapporteur à la commission des lois, qui l’a d’ailleurs adoptée pour tenir compte des violences subies par les hommes au sein du couple.
Même si nous ne nions pas que de telles violences existent, elles ne nous paraissent toutefois pas justifier que l’on modifie le titre de la présente proposition de loi.
En effet, comme l’a lui-même implicitement reconnu M. le rapporteur, les violences subies par les hommes au sein du couple restent extrêmement marginales. Quand elles se produisent, elles sont le résultat d’un processus de violence où les femmes ont rarement l’emprise sur les hommes. C’est l’accumulation de violences des hommes à l’égard des femmes qui fait quelquefois basculer la situation au détriment des hommes.
On ne peut donc pas mettre sur un pied d’égalité les violences subies par les femmes et celles qui sont subies par les hommes au sein du couple. D’une part, cela banalise des violences qui ont justement pour spécificité d’être perpétrées à l’encontre des femmes. D’autre part, cela occulte le problème social qui est à l’origine de ces violences.
Les violences dont sont victimes les femmes au sein de leur couple s’inscrivent dans un contexte plus vaste où l’image de la femme est dégradée par une culture sexiste.
Nous nous opposons donc à une modification du titre de la présente proposition qui en dissimule son objectif premier : mettre un terme aux violences inacceptables subies quotidiennement par les femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : L’amendement n° 13 de M. Courteau présente l’avantage de simplifier l’intitulé de la proposition de loi en regroupant l’ensemble des mesures contenues. (M. Paul Blanc applaudit.) J’y suis plutôt favorable, à condition toutefois qu’il soit rectifié pour viser les violences faites « spécifiquement » aux femmes, afin d’isoler les violences telles que l’excision ou le mariage forcé des violences conjugales, qui concernent autant les hommes que les femmes.
Je vous propose donc, mon cher collègue, la rédaction suivante : Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cet amendement ainsi rectifié deviendrait un symbole unitaire et consensuel dans la mesure où, de ce fait, j’émettrais un avis favorable sur le dernier amendement que nous examinerons ce soir. Ce serait le témoignage de l’avis favorable que nous émettons à la fois sur l’intitulé de cette proposition de lois et sur l’esprit qui le sous-tend, mais aussi sur l’ensemble de cette proposition de loi dont vous êtes l’auteur, mon cher collègue, et que nous allons voter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : Mon cher collègue, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Roland Courteau : Je remercie M. le rapporteur et j’accepte de rectifier mon amendement dans le sens qu’il suggère.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
L'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?
Mme Françoise Laborde : Je le retire avec plaisir, monsieur le président, l’intitulé proposé dans l'amendement n° 13 rectifié témoignant parfaitement du travail que nous avons, les uns et les autres, réalisé en intégrant au texte les hommes, les femmes et les enfants.
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
Madame Terrade, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Nous retirons également notre amendement au profit de l’amendement n° 13 rectifié, monsieur le président.
En précisant les violences faites spécifiquement aux femmes, on prend en compte notre argumentation visant à ne pas banaliser les violences faites aux femmes et à ne pas mettre sur un même pied d’égalité les violences faites aux femmes et celles qui sont faites aux hommes, tout en ne niant pas, je le répète, le fait que des hommes sont aussi victimes de violences au sein du couple. Il faut garder à l’esprit le fait que ce n’est pas dans les mêmes proportions.
Cela dit, il nous reste à travailler, les uns et les autres, pour faire en sorte que disparaisse toute violence.
M. le président : L'amendement n° 42 est retiré.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote sur l’amendement n° 13 rectifié.
M. Robert del Picchia : Je voudrais faire une petite remarque sur les termes employés.
Il serait beaucoup plus simple de prévoir que la proposition de loi est relative aux violences faites aux femmes et au sein des couples, et de leurs incidences sur les enfants.
Au demeurant, ce n’est pas la peine d’épiloguer longtemps sur ce point, le débat a déjà assez duré…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement n’a pas donné son avis, monsieur le président.
M. le président : En effet, je suis confus, madame la secrétaire d’État, j’ai oublié de vous donner la parole ! (Sourires.)
Mme Nadine Morano : Je souhaite simplement rappeler que les enfants ne sont absolument pas au cœur du dispositif de la loi. Toutefois, la campagne de communication mise en œuvre par mon ministère les concerne.
Bien que cet amendement, selon moi, alourdisse l’intitulé de la proposition de loi, je m’en remets à la sagesse du Sénat, lequel a d’ailleurs eu la sagesse de voter cet amendement… avant même que je ne donne mon avis ! (Nouveaux sourires.)