Taxation de certaines transactions financières : Article 1er
debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s’étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d’échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l’organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l’organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s’étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d’échange, liste annexée au rapport de l’organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l’instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l’organisation de coopération et de développement économiques. »
2° Le IV est supprimé.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Guené : Comme je l’ai expliqué, la commission n’est pas favorable à cet article. En effet, pour être acceptable, une telle disposition devrait être adoptée au niveau international.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Anne-Marie Idrac : Le Gouvernement partage l’avis de la commission et n’est pas favorable à cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission de même que le Gouvernement se sont prononcés contre.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, je souhaite expliquer mon vote sur l’article 1er.
M. le président : Mon cher collègue, je ne peux plus vous donner la parole à ce stade.
M. Jean-Marc Todeschini : Je proteste, j’avais levé le bras au moment de l’annonce du scrutin, monsieur le président !
M. le président : Je ne vous avais pas vu, monsieur Todeschini. Toutefois, si vous le souhaitez, je vous donnerai la parole pour explication de vote sur l’article 2.
M. Jean-Marc Todeschini : J’y compte bien !
M. le président : Je vous invite à garder votre calme, monsieur Todeschini.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 330 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
158
Contre
181
Le Sénat n’a pas adopté.