Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article additionnel après l'article 3
debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales habilitées visées au dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil, chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du même code, peuvent percevoir et administrer, de façon temporaire, les allocations familiales dues au profit des enfants concernés, en lieu et place de l'allocataire en titre, lorsque ce dernier est la personne mise en cause.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : Cet amendement vise à permettre à des personnes morales de percevoir et de gérer les allocations familiales versées pour les enfants d’une personne victime de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection en lieu et place de l’allocataire en titre si ce dernier est la personne mise en cause et si le parent victime ne peut être lui-même allocataire, pour des raisons administratives ou économiques. Cette mesure se justifie même en l’absence d’une situation nécessitant l’intervention du juge des enfants ou du juge des tutelles.
Alors, le juge aux affaires familiales statue sur cette possibilité, dans le cadre de l’ordonnance de protection, et non pour les raisons qui conduisent habituellement à une mise sous tutelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement étant un amendement de coordination avec l’amendement n° 30, qui a été rejeté, devrait être lui-même repoussé, sauf à ce que ses auteurs le retirent.
M. le président : Monsieur Antoinette, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Jean-Etienne Antoinette : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 34 est retiré.