Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 3 bis A

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 3 bis A

debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mmes Terrade, Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 373-2-8 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également être saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur le refus de consentement de l'autre parent à l'accomplissement de soins médico-psychologiques concernant la personne de l'enfant. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Il est vrai que le rétablissement de cet article peut sembler inutile, le juge aux affaires familiales étant déjà compétent pour statuer sur le refus de l’un des parents de soumettre son enfant à des soins médico-psychologiques.
Toutefois, cet amendement a aussi pour finalité de faciliter l’accès à l’information, de réunir dans un seul texte toutes les procédures et instruments disponibles afin de protéger l’enfant.
C’est pourquoi nous ne pensons pas qu’il soit redondant de rappeler le droit en vigueur dans cette proposition de loi, dont l’objet est précisément de renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
Trop souvent, les femmes victimes n’ont pas de connaissance précise de leurs droits. C’est pourquoi, dans un souci de clarté et d’accessibilité, le législateur se doit de rassembler dans un même texte les dispositions susceptibles de faciliter leurs démarches.
L’amendement n° 51 est d’autant plus important que, comme le rappelle la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, les conséquences des violences conjugales sur les enfants sont non négligeables, même si elles sont encore peu évaluées en France. Ainsi, dans 10 % des cas recensés de violences conjugales, ces dernières étaient exercées aussi sur les enfants.
De même, la mission susvisée cite des études qui soulignent à quel point la concomitance entre les violences exercées envers la femme et celles qui sont commises envers un ou plusieurs enfants est fréquente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement n’est pas mal fondé, mais il est inutile, car je puis vous assurer, madame Schurch, que, l’intérêt de l’enfant n’étant pas encadré, la mesure que vous préconisez est très souvent prise : le juge dispose déjà d’un tel pouvoir et il est donc inopportun de le préciser dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Cet amendement vise à rétablir une disposition qui figurait dans la proposition de loi initiale et mentionnait expressément la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce sur le refus d’un parent d’accepter que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques.
Cependant, en pratique, le juge statue d’ores et déjà sur ce type de litige, sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, qui lui donne compétence pour trancher toutes les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale en veillant à la sauvegarde des intérêts de l’enfant.
Il n’existe pas de liste limitative recensant les hypothèses de désaccords entre les parents et le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Madame Schurch, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 51 est retiré, et l’article 3 bis A demeure supprimé.