Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 5
debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 313-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. » ;
2° L’article L. 431-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l’étranger qui bénéfice d’une ordonnance de protection en vertu de l’application de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger comme suit ces alinéas :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et en accorde le renouvellement.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque cette dernière a été rompue en raison de violences conjugales que l’étranger a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement.
La proposition de loi, telle que modifiée par la commission des lois, dispose que l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour et accorde le renouvellement, et non plus « peut en accorder le renouvellement », mais seulement dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Nous vous proposons d’aller un peu plus loin et de prévoir que l’autorité administrative doit accorder d’office le renouvellement de la carte de séjour portant mention « vie privée et familiale » à l’étranger dont la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, sauf si la présence de cet étranger constitue une menace pour l’ordre public.
J’insiste en particulier sur le fait que laisser à l’autorité administrative le soin de décider de ce renouvellement est susceptible de créer des différences selon le département où est déposée la demande.
L’actualité donne en effet plusieurs exemples – ils pourront se reproduire demain – qui démontrent que le renouvellement, non pas sous la pression de l’opinion publique, mais parce qu’il paraît relever de la bonne justice et du bon sens, doit être accordé d’office. Or on constate, hélas, que, d’une administration à une autre, la réponse n’est pas toujours la même.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Yannick Bodin : Réglons donc une bonne fois pour toutes la question, car la situation des femmes concernées le justifie : n’ajoutons pas à leur détresse l’angoisse supplémentaire d’ignorer ce qu’elles vont devenir et décidons de leur accorder d’office un titre de séjour compte tenu de la gravité de la situation dans laquelle elle se trouve.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : J’estime que l’équilibre défini, de façon très pragmatique, à l’Assemblée nationale et qui consiste à lier le renouvellement automatique de la carte de séjour temporaire au fait de bénéficier d’une ordonnance de protection est satisfaisant et devrait tout de même donner grandement satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 17.
La commission des lois, qui a repoussé divers amendements sur ce point, souhaite en tout état de cause en rester à cet équilibre, afin que la loi puisse être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pour les conjoints de Français, la proposition de loi prévoit déjà la délivrance et le renouvellement automatique du titre de séjour dès lors que la victime bénéficie d’une ordonnance de protection. Ce faisant, elle complète le dispositif actuel du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lequel il est possible d’obtenir du préfet le renouvellement du titre de séjour en raison des violences conjugales alléguées qui ont conduit à la rupture de la vie conjugale.
Ce système est cohérent : l’ordonnance de protection concerne des violences aggravées avérées, graves et reconnues par le juge qui donnent lieu à la protection immédiate de la victime en termes de droit au séjour.
Si aucune ordonnance de protection n’a été délivrée par le juge, les violences peuvent être prises en compte lors du renouvellement du titre de séjour, mais le préfet conserve un pouvoir d’appréciation indispensable à une évaluation globale de la situation de l’intéressée. Souvent, les situations sont complexes et doivent faire l’objet d’un examen minutieux au cas par cas, que seul le préfet est en mesure de réaliser.
Le texte actuel conserve donc une logique qui ne doit pas être remise en cause par un regroupement de l’ensemble des dispositifs de protection sur le même plan, emportant les mêmes conséquences au regard du séjour.
M. le président : Monsieur Bodin, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Yannick Bodin : Notre proposition tendait à aider le Gouvernement à résoudre la présente question. Il est souhaitable, en effet, que ce dernier n’ait pas à intervenir après la décision d’une autorité préfectorale adoptée en fonction d’une interprétation non conforme au texte.
L’adoption de l’amendement n° 17 reviendrait donc à conférer au Gouvernement une certaine « tranquillité ». En effet, s’il se met en situation de devoir intervenir, il prend un risque,...
M. Roland Courteau : Certainement !
M. Yannick Bodin : ... et les Français pourraient ne pas comprendre de telles décisions prises à l’encontre de personnes en détresse.
Puisque vous choisissez de courir ce risque, nous maintenons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Yung, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Lepage, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».
Cet amendement n’a plus d’objet, monsieur Courteau.
M. Roland Courteau : Effectivement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)