Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 6

Répression des violences faites aux femmes. - Violences au sein des couples : Article 6

debate, 23/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection » ;
2° Sont ajoutés deux articles L. 316-3 et L. 316-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Art. L. 316-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 316-4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été commis. »
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

M. Jean-Etienne Antoinette : Quelque chose m’échappe dans l’article 6.
La loi doit aussi bien condamner les criminels que protéger les victimes. Cependant, dans le monde réel, comme nous le savons, cela ne se passe pas toujours ainsi, et le méchant reste parfois impuni, faute de preuves suffisantes. Insuffisance de preuve ne signifie pas automatiquement inexistence des actes, mais révèle parfois, bien au contraire, habileté de l’agresseur.
Comme cela a déjà été indiqué, la preuve des violences conjugales est difficile à établir, même quand celles-ci sont physiques, et d’autant plus lorsqu’elles sont psychologiques. Une victime sous emprise porte plainte tardivement, alors que les marques de violence ne sont plus visibles. S’agissant des séquelles des violences psychologiques, il n’est pas facile de prouver la relation de cause à effet entre le comportement de l’agresseur et l’état de détresse psychique de la victime. Tout cela est bien complexe !
Faudrait-il, alors, ajouter au désastre de n’avoir pu condamner le criminel le drame de ne pouvoir protéger la victime, déjà vulnérable par ailleurs ? Peut-on vraiment, sans risquer le déni de justice, lier nécessairement l’obtention d’une carte de résident à la condamnation de la personne mise en cause ?
Les violences au sein d’un couple sont d’une nature particulière. Dans le cas présent, l’absence de condamnation peut avoir des conséquences désastreuses pour la victime, d’autant plus si l’auteur des violences est relaxé : la victime peut nourrir des craintes quant à son séjour, son droit au travail, et demeurer dans la précarité avec ses enfants.
Pourquoi donc une personne de nationalité étrangère en situation de danger avéré, ayant bénéficié – et pour cause ! – d’une ordonnance de protection et qui s’est engagée dans un parcours d’insertion et de stabilisation, devrait-elle nécessairement compter sur la condamnation de son bourreau, au terme d’un délai parfois bien long, pour avoir droit à la régularisation de sa situation administrative sur le territoire français ?
Sécurisons ce dispositif : ne lions pas l’accueil d’une victime sur notre terre des droits de l’homme au sort que la justice réservera à l’auteur des violences qu’elle a subies. Au lieu de créer une nouvelle double peine dans notre droit, donnons un signe fort aux victimes !

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Détraigne, Merceron, Soulage et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut être délivrée
par les mots :
doit être délivrée
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit, d’ores et déjà, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’égard des personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, qui peuvent se voir délivrer une carte de résident en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.
Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Défavorable aux deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Antoinette, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. Jean-Etienne Antoinette : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Payet, l’amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)