Réforme du crédit à la consommation : Article additionnel avant l'article 2
debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement, qui nous avait occupés en première lecture mais qui est toujours d’actualité, vise à interdire le démarchage hors des lieux de vente pour la souscription de crédits à la consommation.
À l’Assemblée nationale, cet amendement avait été repris par nos collègues socialistes, qui avaient accepté de le rectifier pour qu’il soit voté par la majorité. Mais le Gouvernement n’a pas accepté d’être battu et a demandé une seconde délibération, au motif que l’amendement aurait remis en cause l’économie de la vente par correspondance. L’argumentation ne tient pas, et c’est ce qui m’a amenée à présenter de nouveau cet amendement.
Si le secteur de la vente par correspondance est en difficulté, ce n’est certainement pas à cause d’une restriction du démarchage en matière de crédits à la consommation. Nous le savons bien, les modes de consommation varient et, avec Internet, il est désormais possible d’acheter dans le monde entier et de disposer de ce que l’on a commandé pratiquement dans les quarante-huit heures.
C’est donc le modèle lui-même qui est en crise, et cet amendement n’y est pour rien.
Je vous le dis par avance, je n’accepte pas l’argumentation qui va m’être sans doute opposée à l’appui de l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Cet amendement a effectivement un objectif a priori vertueux : il s’agit de protéger les consommateurs des pratiques commerciales agressives qui peuvent se développer, notamment sur Internet ou par téléphone.
Cependant, ces pratiques sont déjà punies, en vertu de l’article L. 122-11-1 du code de la consommation, de deux ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction d’exercer.
Je rappelle également que 20 % des crédits à la consommation en France sont réalisés sur le lieu de vente ; cet amendement concernerait donc les 80 % restants…
Le présent texte prévoit un délai de réflexion de quatorze jours, ce qui permet au consommateur de réfléchir et, éventuellement, de se rétracter.
De plus, le champ de l’interdiction serait trop large.
À cet égard, madame Bricq, je ne partage pas votre appréciation, parce que j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur de ce texte en première lecture, de recevoir aussi bien les dirigeants que les organisations syndicales des sociétés de vente par correspondance, notamment dans le nord de la France. Tous étaient extrêmement inquiets devant une disposition législative aussi large, considérant qu’elle mettait véritablement en péril leurs entreprises et une activité qui, comme vous l’avez souligné, connaît par ailleurs d’autres difficultés.
Donc, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)