Réforme du crédit à la consommation : Article 10
debate, 21/06/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – A. – L’article L. 311-30 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 311-30. – Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l’article L. 311-1. »
B. – L’article L. 311-31 du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de l’offre préalable remise à l’emprunteur et la » sont remplacés par les mots : « du contrat de crédit et le ».
C. – L’article L. 311-34 du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la référence : « L. 311-34 » est remplacée par la référence : « L. 311-48 » et sont ajoutés les mots : «, quelle que soit l’identité du prêteur » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « l’offre préalable du prêteur » sont remplacés par les mots : « le contrat de crédit ».
D. – À la deuxième phrase de l’article L. 311-35 du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, les références : « les articles L. 311-15 à L. 311-17 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 311-12 » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».
E. – L’article L. 311-36 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-36. – Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
« 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
« 2° Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
« Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
« Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »
F. – L’article L. 311-37 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 311-37. – Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 311-36, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. »
G. – Après l’article L. 311-37 du même code, il est inséré un article L. 311-38 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-38. – Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit. »
H. – L’article L. 311-40 du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 311-25 » est remplacée par les références : « L. 311-36 et de l’article L. 311-37 ».
I. – À la première phrase de l’article L. 311-41 du même code, tel qu’il résulte de l’article 1er B de la présente loi, les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « quatorze jours calendaires ».
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par Mme Terrade, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 9
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats comportent obligatoirement trois rubriques au choix pour l'acquéreur ;
« - paiement comptant ;
« - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ;
« - paiement à crédit proposé par un autre établissement ;
« L'acheteur coche la case correspondant au mode de financement de l'opération et appose sa signature dans la case choisie. Les contrats reproduisent cette disposition sous peine de nullité. » ;
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
J. - L'article L. 311-49 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Celui dont les contrats ne respectent pas les mentions prévues à l'article L. 311-34 ».
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L’article 10 du projet de loi ne fait que transposer les termes de la directive communautaire concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
C’est l’article 10 de la directive, en son point e), qui porte expressément sur cette question : « Si le crédit est accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le cas des contrats de crédit lié, ce produit ou service et son prix au comptant ; ».
En d’autres termes, cela signifie que, pour les crédits affectés, formule très ancienne de crédit – souvenons-nous du crédit gratuit des regrettées Galeries Barbès ou de celui qui était pratiqué par des enseignes comme Conforama ou But en matière d’ameublement –, toutes les hypothèses doivent être clairement proposées au client. « Toutes les hypothèses », cela implique que le client dispose de son libre arbitre à l’égard du choix de financement.
Cette précision dans les termes du contrat, que nous souhaitons faire valoir par cet amendement, nous paraît l’un des outils fondamentaux de prévention du risque de surendettement.
Au moment de transposer une directive, rappelons-le, rien ne nous empêche de faire de celle-ci le socle d’une législation nationale plus protectrice des intérêts des consommateurs.
Tel est le sens de l’amendement n° 24.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Terrade : Je pressens qu’il ne va pas être le même que le nôtre !
Mme Nicole Bricq : Croyez-vous ?
M. Philippe Dominati : Cet amendement vise à préciser les modalités de l’article L. 311-23 du code de la consommation relatif au crédit affecté, qui dispose que « chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, […], le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser ».
Votre amendement est donc satisfait, madame Terrade. En outre, le dispositif que vous préconisez, qui consiste à imposer la mention de trois rubriques, serait trop lourd.
Dans ces conditions, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 24. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dans le texte issu de la rédaction de l’Assemblée nationale, il est bien indiqué : « quelle que soit l’identité du prêteur ».
Le Gouvernement rejoint donc la commission : cet amendement est en effet satisfait.
Mme la présidente : Madame Terrade, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade : Une fois n’est pas coutume, je vais le retirer, madame la présidente.
M. Philippe Dominati : Merci !
Mme Odette Terrade : De toute façon le maintenir n’aurait rien changé au vote final, qui sera conforme.
Mme la présidente : L’amendement n° 24 est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)